Convention AERAS : S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est l'accord qui permet d'obtenir une assurance emprunteur, et donc un crédit, lorsqu'un problème de santé grave compromet l'accès à une couverture aux conditions standard. Si vous avez eu un cancer, une hépatite C, un diabète ou une maladie chronique, ce dispositif est votre principal levier pour financer un achat immobilier. En 2021, 548 813 demandes d'assurance de prêt présentaient un risque aggravé de santé, soit 12,1 % du total instruit par les assureurs, et 96,2 % d'entre elles ont reçu une proposition couvrant au moins le décès (source : France Assureurs, statistiques convention AERAS). Sans la convention AERAS, ces emprunteurs seraient le plus souvent exclus du crédit malgré des revenus suffisants pour rembourser.

La convention AERAS repose sur trois mécanismes complémentaires : un examen automatique des dossiers à trois niveaux d'expertise croissante, une grille de référence qui supprime ou plafonne les surprimes pour des pathologies précises, et un droit à l'oubli qui dispense de déclarer certains cancers et hépatites C anciens. Une personne ayant eu un cancer du sein guéri depuis plus de 5 ans peut ainsi emprunter sans même le mentionner. Une personne diabétique de type 2 équilibrée obtient une couverture avec une surprime plafonnée plutôt qu'un refus.

Ce guide détaille le fonctionnement de la convention AERAS, ses bénéficiaires, la grille de référence, le droit à l'oubli, l'écrêtement des surprimes et la marche à suivre concrète pour activer le dispositif et décrocher votre assurance malgré un risque aggravé de santé.

À retenir :

• La convention AERAS actualisée en 2024 couvre les prêts immobiliers et professionnels dans la limite de 420 000 € d'encours assuré par emprunteur, échéance avant le 71e anniversaire (source : aeras-infos.fr).
• Le droit à l'oubli dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C dès 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, depuis la loi Lemoine du 28 février 2022 (article L1141-5 du Code de la santé publique).
• L'écrêtement des surprimes plafonne la part assurance à 1,4 point dans le TEG du prêt pour les emprunteurs sous conditions de revenus (jusqu'à 1 PASS, soit 48 060 € en 2026, pour une part fiscale ; source : aeras-infos.fr).
• L'instruction d'un dossier ne peut excéder 5 semaines : 3 semaines pour l'assureur, 2 pour la banque, après réception du dossier complet (source : Service-Public.fr).
• En 2021, 19 121 emprunteurs à risque aggravé ont bénéficié de l'écrêtement via le fonds de mutualisation (source : France Assureurs).

Qu'est-ce que la Convention AERAS et Comment Fonctionne-t-elle ?

La convention AERAS est un accord collectif signé entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, et les associations de malades et de consommateurs. Son objet est de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur (le contrat qui couvre le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur) pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Un risque aggravé de santé désigne une probabilité de sinistre supérieure à celle de la population de référence du même âge, en raison d'une pathologie passée ou en cours. C'est ce surcroît de risque qui justifie, hors AERAS, une surprime, une exclusion de garantie, voire un refus pur et simple.

Historique et Évolution de la Convention

2007 : création de la convention AERAS. Elle remplace l'ancienne convention Belorgey de 2001, jugée insuffisante. Elle introduit pour la première fois le principe d'un examen à trois niveaux et d'une grille de référence pour certaines pathologies.

2016 : naissance du droit à l'oubli. La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 crée le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer, fixé alors à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant 18 ans).

2019 : extension à l'hépatite C. La convention intègre le droit à l'oubli pour l'hépatite C guérie et enrichit la grille de référence de nouvelles pathologies.

2022 : la loi Lemoine change la donne. La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022, en vigueur au 1er juin 2022) ramène le droit à l'oubli à 5 ans pour tous les cancers et l'hépatite C, sans condition d'âge ni de montant. Elle supprime aussi le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont l'encours assuré n'excède pas 200 000 € par assuré et dont l'échéance intervient avant le 60e anniversaire.

2023 : intégration de l'épilepsie. La commission de suivi du 23 juin 2023 ajoute l'épilepsie aux parties I et II de la grille de référence, une avancée susceptible de concerner environ 450 000 personnes (source : Ligue contre le cancer, Fédération bancaire française).

2024 : nouvelle convention de référence. La convention AERAS est réécrite pour intégrer les apports de la loi Lemoine, confirmer le plafond de 420 000 € d'encours assuré et clarifier les engagements des assureurs sur les délais et le plafonnement des surprimes.

Les Trois Niveaux d'Examen AERAS

Le dispositif repose sur un examen à trois niveaux de complexité croissante. Chaque dossier passe automatiquement au niveau supérieur en cas de refus ou de conditions jugées excessives au niveau précédent.

Niveau 1 : examen standard par l'assureur. Votre dossier est étudié par le service médical de l'assureur selon ses critères habituels. Si votre pathologie est bénigne ou bien contrôlée, vous êtes accepté aux conditions standard ou avec une surprime modérée. Ce niveau est identique pour tout assuré, AERAS ou non.

Niveau 2 : examen par un service médical spécialisé. En cas de refus ou de surprime excessive au niveau 1, le dossier est transmis à un service médical doté d'une expertise renforcée sur les pathologies lourdes. Il applique la grille de référence et les dispositifs spécifiques (droit à l'oubli, plafonnement).

Niveau 3 : examen par un pool de réassureurs spécialisés. Si le refus persiste, le dossier est transmis de façon anonyme à un pool de réassureurs experts des risques aggravés, dotés de grilles d'acceptation très larges. C'est l'ultime recours du dispositif.

Automaticité des passages de niveau. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour changer de niveau : dans le cadre de la convention AERAS, les assureurs ont l'obligation de transmettre eux-mêmes les dossiers refusés ou assortis de conditions excessives. Le délai global d'instruction est plafonné, comme détaillé plus loin.

Champ d'Application : Qui Peut Bénéficier d'AERAS ?

La convention s'applique à plusieurs types de crédits, sous conditions de montant, de durée et d'âge.

Le plafond de 420 000 € s'apprécie sur l'encours cumulé de prêts assurés par emprunteur, hors prêt relais (source : aeras-infos.fr). Les rachats de crédit sont exclus du dispositif. Pour les crédits à la consommation, l'absence de questionnaire de santé suppose le respect cumulatif des trois conditions de montant, d'âge et de durée.

La Grille de Référence AERAS : Pathologies Sans Surprime Ni Exclusion

La grille de référence AERAS est le document qui liste les pathologies pour lesquelles les assureurs s'engagent à ne pas appliquer de surprime ni d'exclusion, ou à plafonner la surprime, sous réserve de conditions médicales précises. Elle s'adresse aux emprunteurs qui ne relèvent pas du droit à l'oubli mais dont l'affection y figure.

Structure de la Grille de Référence

La grille comporte deux parties aux objectifs distincts.

Partie I : pathologies sans surprime ni exclusion. Elle vise des pathologies guéries ou bien contrôlées pour lesquelles l'assureur s'engage à proposer une couverture aux conditions standard. Les conditions portent sur l'ancienneté, l'absence de complications et la stabilité de l'état de santé.

Partie II : pathologies avec surprime plafonnée. Elle vise des pathologies plus lourdes pour lesquelles l'assureur peut appliquer une surprime, mais bornée à un plafond défini par la grille. Le dispositif évite ainsi les majorations prohibitives qui rendaient l'assurance inaccessible.

Exemples de Pathologies de la Partie I (Sans Surprime)

Les exemples ci-dessous illustrent des affections de la partie I, avec leurs conditions d'accès aux conditions standard. La grille faisant foi reste celle publiée sur le site officiel, régulièrement mise à jour.

Cancer du sein : diagnostic précoce de stade 1 sans envahissement ganglionnaire, traitement terminé depuis un délai défini par la grille, absence de récidive.

Cancer de la thyroïde : cancer papillaire ou vésiculaire de stade T1, traitement terminé depuis le délai requis, absence de récidive.

Mélanome cutané : stade 1 (épaisseur inférieure à 1 mm), exérèse complète, recul sans récidive.

Hépatite C : guérison (charge virale indétectable) depuis au moins 1 an après la fin du traitement, absence de cirrhose.

VIH : infection contrôlée (charge virale indétectable, taux de CD4 satisfaisant), absence de pathologie opportuniste, traitement bien toléré, selon le profil.

Épilepsie : intégrée à la grille depuis 2023, sous conditions de stabilité et d'absence de crises sur la période requise.

Maladie de Crohn ou rectocolite hémorragique : maladie stable, absence de poussée récente et de complications, traitement bien toléré.

Exemples de Pathologies de la Partie II (Surprime Plafonnée)

Diabète de type 2 : surprime plafonnée lorsque le diabète est équilibré (HbA1c maîtrisée), sans complications, avec un traitement stable. Hors AERAS, la majoration pouvait dépasser 200 % du tarif standard.

Hypertension artérielle : surprime plafonnée si l'hypertension est contrôlée sous traitement, sans complications cardiovasculaires.

Insuffisance rénale chronique modérée : surprime plafonnée selon le stade et l'évolution, là où le refus était fréquent auparavant.

Cancer en rémission depuis moins de 5 ans : selon le type et le stade, une surprime plafonnée peut s'appliquer et débloquer une couverture jusqu'alors refusée.

Comment Savoir si Votre Pathologie est dans la Grille ?

La grille de référence de la convention AERAS est publique et consultable sur le site officiel (aeras-infos.fr). Elle est actualisée pour suivre les avancées médicales et élargir le nombre de pathologies couvertes.

Consultez la dernière version dans la rubrique des documents de référence, puis recherchez votre pathologie. Si elle figure en partie I, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions. Si elle figure en partie II, notez le taux de surprime maximal applicable.

Attention aux conditions. Une seule condition non remplie suffit pour que l'assureur sorte du cadre de la grille et applique ses propres critères. Avant de demander une couverture, comparez aussi votre projet avec ce que change la suppression du questionnaire de santé issue de la loi Lemoine, qui peut rendre AERAS inutile dans certains cas.

Le Droit à l'Oubli : Ne Plus Déclarer Certaines Maladies Passées

Le droit à l'oubli dispense les anciens malades de certaines pathologies de les déclarer dans le questionnaire de santé (le formulaire médical que l'assureur fait remplir pour évaluer le risque), sous conditions précises. C'est l'une des mesures les plus protectrices de la convention AERAS.

Principe du Droit à l'Oubli

Lorsque vous bénéficiez du droit à l'oubli, vous n'êtes pas en situation de fausse déclaration si vous ne mentionnez pas la maladie concernée, même si l'assureur pose explicitement la question. L'objectif est d'éviter la stigmatisation d'anciens malades guéris, dont le risque rejoint celui de la population générale au-delà du délai légal.

Le droit à l'oubli est inscrit à l'article L1141-5 du Code de la santé publique. Créé par la loi du 26 janvier 2016, il a été renforcé par la loi Lemoine du 28 février 2022, qui l'a ramené à 5 ans pour tous les cancers et l'hépatite C.

Droit à l'Oubli pour le Cancer

Le droit à l'oubli s'applique à tous les types de cancers (tumeurs solides et hémopathies malignes) sous deux conditions cumulatives.

Fin du protocole thérapeutique depuis au moins 5 ans. Le protocole comprend la chirurgie, la chimiothérapie, la radiothérapie, l'hormonothérapie et tout autre traitement actif. La date de référence est celle de la dernière administration de traitement. Les examens de surveillance ne comptent pas dans le protocole.

Absence de rechute. Aucune récidive ni métastase n'a été constatée depuis la fin du protocole. En cas de rechute, le délai de 5 ans repart à zéro à compter de la fin du nouveau protocole.

Exemple chiffré. Vous avez été opéré d'un cancer du sein en janvier 2019, suivi d'une chimiothérapie achevée en juin 2019. Votre dernier traitement actif date de juin 2019. En juillet 2024, soit plus de 5 ans après, vous bénéficiez du droit à l'oubli : vous souscrivez une assurance emprunteur sans déclarer ce cancer.

Tous les cancers sont concernés. Aucune distinction selon l'organe ou la gravité : un cancer du poumon, du pancréas ou du cerveau ouvre le même droit qu'un cancer du sein, dès lors que les conditions sont remplies.

Droit à l'Oubli pour l'Hépatite C

L'hépatite C guérie bénéficie du droit à l'oubli depuis 2019, sous des conditions propres.

Conditions. Hépatite C guérie (charge virale indétectable) depuis au moins 1 an après la fin du traitement, et absence de cirrhose ou de complication hépatique.

Exemple. Vous avez été traité pour une hépatite C en 2022 par antiviraux à action directe, avec une charge virale devenue indétectable en avril 2022. Dès avril 2023, vous bénéficiez du droit à l'oubli et souscrivez votre assurance sans déclarer cette hépatite.

Comment Exercer le Droit à l'Oubli

Si vous bénéficiez du droit à l'oubli, aucune démarche spécifique n'est requise. Vous répondez « non » aux questions portant sur les cancers ou l'hépatite C concernés, même formulées explicitement.

Aucun justificatif à fournir. Vous n'avez pas à attester d'une guérison ni à mentionner l'existence d'un ancien cancer couvert par le droit à l'oubli.

Protection juridique. Si l'assureur découvre ensuite l'existence d'un cancer de plus de 5 ans et invoque une fausse déclaration, vous opposez le droit à l'oubli : l'assureur ne peut ni annuler le contrat ni refuser une prise en charge pour ce motif. Pour aller plus loin sur ce mécanisme, consultez notre guide dédié au droit à l'oubli cancer en assurance emprunteur.

Plafonnement des Surprimes et Écrêtement des Cotisations

Au-delà de la grille et du droit à l'oubli, la convention AERAS protège les emprunteurs aux revenus modestes par un mécanisme d'écrêtement, et prévoit des solutions alternatives pour les garanties d'invalidité.

Le Mécanisme d'Écrêtement des Surprimes

L'écrêtement des surprimes plafonne le coût de l'assurance pour les emprunteurs sous conditions de ressources. Concrètement, la fraction de la cotisation qui ferait dépasser 1,4 point dans le TEG (taux effectif global, qui agrège intérêts, frais et assurance) du prêt est prise en charge par un fonds de mutualisation financé par les assureurs-prêteurs (source : aeras-infos.fr). Le seuil était de 1,5 point dans la convention initiale.

Conditions de revenus. L'écrêtement est réservé aux foyers dont le revenu net imposable reste sous un plafond indexé sur le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026, source : Service-Public.fr) :

Conditions complémentaires. L'écrêtement vise les prêts finançant la résidence principale, dans la limite de l'encours assuré de 420 000 €. En 2021, 19 121 emprunteurs en ont bénéficié, dont 2 124 pour la première fois (source : France Assureurs).

Exemple chiffré. Vous empruntez 200 000 € sur 20 ans avec un revenu d'une part fiscale inférieur à 48 060 €. Votre risque de santé porterait la part assurance à 1,9 point dans le TEG. Grâce à l'écrêtement, elle est ramenée à 1,4 point : la différence est absorbée par le fonds de mutualisation, ce qui allège votre cotisation sur toute la durée du prêt.

Garantie Invalidité pour les Risques Aggravés

Pour les emprunteurs ne pouvant obtenir les garanties d'invalidité classiques (IPT, invalidité permanente totale ; IPP, invalidité permanente partielle ; ITT, incapacité temporaire totale), la convention prévoit des alternatives.

Garantie perte de revenus. Certains assureurs proposent, dans le cadre AERAS, une garantie qui prend en charge les mensualités en cas de baisse de revenus liée à l'état de santé, sans exiger la reconnaissance d'un taux d'invalidité précis.

Couverture décès et PTIA seule. Si aucune garantie d'invalidité n'est accessible, la banque peut accepter une couverture limitée au décès et à la PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), à condition que l'emprunteur présente des garanties complémentaires : apport conséquent, revenus stables, ou co-emprunteur en bonne santé avec une quotité élevée.

Comment Activer la Convention AERAS : Démarches Pratiques

Voici la méthode pour activer efficacement le dispositif et maximiser vos chances d'obtenir votre assurance malgré un risque aggravé de santé.

Étape 1 : Constituer un Dossier Médical Complet

La qualité du dossier médical conditionne l'instruction de la demande.

Documents à réunir : compte rendu opératoire et compte rendu d'anatomopathologie (pour les cancers), derniers résultats biologiques et radiologiques, comptes rendus de consultation de vos spécialistes (oncologue, diabétologue, cardiologue), attestation de fin de traitement et de rémission le cas échéant, et un courrier du médecin traitant résumant votre état actuel et votre suivi.

Plus le dossier démontre une pathologie stabilisée, suivie et sous contrôle, plus les chances d'acceptation augmentent.

Étape 2 : Remplir le Questionnaire de Santé avec Sincérité

Hors champ du droit à l'oubli, la sincérité du questionnaire de santé reste absolue : toute fausse déclaration ferait perdre le bénéfice du dispositif et exposerait à la nullité du contrat.

Déclarez avec précision le nom de la maladie, la date de diagnostic, les traitements reçus, l'état actuel et le suivi en cours. Mettez en avant les éléments favorables : rémission complète, absence de complications, traitement bien toléré.

Mentionnez explicitement AERAS dans le questionnaire ou un courrier d'accompagnement, afin que l'assureur applique le dispositif spécifique. Notre guide sur le questionnaire médical d'assurance de prêt détaille les bonnes pratiques de remplissage.

Étape 3 : Passer par un Courtier Spécialisé

Les courtiers spécialisés dans les risques aggravés connaissent les assureurs les plus ouverts et les arguments médicaux à valoriser. Un courtier identifie les compagnies ayant déjà accepté des profils proches du vôtre, optimise votre dossier et suit son instruction aux trois niveaux. Vous évitez ainsi de démarcher vous-même plusieurs assureurs et d'essuyer des refus successifs.

Étape 4 : Suivre l'Instruction aux Trois Niveaux

En cas de refus au niveau 1, le dossier passe automatiquement au niveau 2, puis au niveau 3 si nécessaire. Vous n'avez aucune démarche à accomplir, mais vous pouvez suivre l'avancement.

Délais d'engagement. L'instruction ne peut excéder 5 semaines après réception du dossier complet : 3 semaines au maximum pour la réponse de l'assureur, 2 semaines pour celle de la banque une fois la proposition acceptée (source : Service-Public.fr). Ce délai unique couvre l'ensemble des niveaux d'examen.

En cas de refus final. Vous pouvez solliciter d'autres assureurs, dont les critères diffèrent, ou explorer des solutions alternatives : nantissement d'un contrat d'assurance vie, garantie hypothécaire renforcée, ou co-emprunteur en bonne santé couvert à 100 %. La commission de médiation AERAS peut aussi être saisie : elle a traité 273 dossiers en 2024, en hausse de 84,4 % sur un an (source : rapport d'activité AERAS 2024).

Comment French Vest Vous Accompagne

Emprunter avec un risque aggravé de santé exige une expertise spécifique et un suivi personnalisé. French Vest mobilise le dispositif AERAS à chaque étape de votre projet.

Analyse de votre éligibilité

Nous étudions votre pathologie pour déterminer si elle relève de la grille de référence ou du droit à l'oubli, et nous vous orientons vers AERAS ou vers une assurance classique selon votre profil. Cette analyse couvre les trois mécanismes de la convention (examen à trois niveaux, grille, écrêtement).

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Nous vous guidons dans la collecte des pièces médicales et bâtissons un dossier clair et rassurant pour l'assureur, en valorisant chaque élément favorable de votre situation.

Accès aux assureurs spécialisés et suivi de l'instruction

Nous travaillons avec les compagnies aux grilles d'acceptation les plus larges, suivons votre dossier aux trois niveaux, relançons pour tenir le délai de 5 semaines et négocions les surprimes au regard de la grille AERAS.

Pour estimer votre couverture et le coût de votre assurance emprunteur, utilisez nos simulateurs en ligne avant de constituer votre dossier.

FAQ : Convention AERAS et Risque Aggravé de Santé

Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?

Toute personne présentant un risque aggravé de santé qui sollicite un prêt immobilier ou professionnel (jusqu'à 420 000 € d'encours assuré, échéance avant 71 ans) ou un prêt à la consommation. La convention AERAS s'applique automatiquement dès lors que l'assureur identifie un risque de santé dans le questionnaire médical.

Le droit à l'oubli s'applique-t-il à tous les cancers ?

Oui. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, tous les cancers ouvrent le droit à l'oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. L'hépatite C guérie est aussi concernée, 1 an après la fin du traitement. Aucune distinction n'est faite selon le type de cancer.

Quel est le plafond de prêt couvert par AERAS ?

La convention couvre jusqu'à 420 000 € d'encours assuré par emprunteur pour les prêts immobiliers et professionnels cumulés, hors prêt relais (source : aeras-infos.fr). Pour un prêt à la consommation, le seuil sans questionnaire de santé est de 17 000 € cumulés, pour un emprunteur de moins de 50 ans et une durée maximale de 4 ans.

Comment fonctionne l'écrêtement des surprimes ?

La part de la cotisation d'assurance qui dépasse 1,4 point dans le TEG du prêt est prise en charge par un fonds de mutualisation, pour les emprunteurs sous conditions de revenus (jusqu'à 1 PASS, soit 48 060 € en 2026, pour une part fiscale ; davantage selon le nombre de parts). Le mécanisme vise la résidence principale dans la limite de 420 000 € d'encours assuré.

Combien de temps dure l'instruction d'un dossier AERAS ?

Le délai maximal est de 5 semaines après réception du dossier complet : 3 semaines pour l'assureur et 2 pour la banque une fois la proposition acceptée (source : Service-Public.fr). Ce délai couvre les trois niveaux d'examen.

Que faire en cas de refus au troisième niveau ?

Vous pouvez consulter d'autres assureurs, recourir à des garanties alternatives (nantissement d'une assurance vie, garantie hypothécaire, co-emprunteur en bonne santé), ou saisir la commission de médiation AERAS, qui a traité 273 dossiers en 2024 (source : rapport d'activité AERAS 2024).

Conclusion

La convention AERAS ouvre l'accès au crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé grâce à trois leviers complémentaires : l'examen à trois niveaux, la grille de référence qui supprime ou plafonne les surprimes, et le droit à l'oubli qui dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C de plus de 5 ans. En 2021, 96,2 % des demandes à risque aggravé ont reçu une proposition couvrant au moins le décès (source : France Assureurs), preuve de l'efficacité du dispositif.

Pour activer la convention AERAS dans les meilleures conditions, vérifiez si votre pathologie relève de la grille ou du droit à l'oubli, constituez un dossier médical complet et rassurant, passez par un courtier spécialisé et laissez l'instruction se dérouler aux trois niveaux dans le délai de 5 semaines. Un problème de santé, passé ou présent, ne doit plus fermer la porte de la propriété.

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À lire également :

• Droit à l'Oubli Cancer en Assurance Emprunteur
• Questionnaire Médical Assurance Prêt : Guide Complet
• Assurance Emprunteur avec Maladie Chronique
• Suppression du Questionnaire de Santé : Qui Est Concerné

Sources :

• Convention AERAS et documents de référence (aeras-infos.fr)
• Les prêts concernés par la convention AERAS (aeras-infos.fr)
• La limitation des majorations de tarifs, écrêtement (aeras-infos.fr)
• Code de la santé publique, article L1141-5 (droit à l'oubli)
• Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 dite loi Lemoine (legifrance.gouv.fr)
• Crédit à la consommation et convention AERAS, fiche F32191 (service-public.gouv.fr)
• Statistiques convention AERAS 2021 et 2023 (France Assureurs)
• Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 (service-public.gouv.fr)