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title: "Assurance Décennale : Obligation Légale, Tarifs et Comparatif"
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publishedAt: "2025-11-21T12:11:02.122Z"
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# Assurance Décennale : Obligation Légale, Tarifs et Comparatif

> Le marché de l'assurance décennale pèse 2,36 milliards EUR de primes en France (ACPR 2025). Obligatoire pour 381 000 entreprises du BTP, cette garantie protège pendant 10 ans contre les désordres graves. French Vest négocie les meilleurs tarifs auprès de 7+ assureurs spécialisés et vous accompagne de la souscription au suivi annuel.

## Qu'est ce que l'assurance décennale et pourquoi est elle obligatoire ?

L'assurance décennale, également désignée par les termes garantie décennale ou RC décennale, est un contrat d'assurance imposé par la loi à tous les professionnels de la construction en France. Son fondement juridique repose sur l'article 1792 du Code civil, qui établit une **présomption de responsabilité de plein droit** du constructeur envers le maître d'ouvrage. Concrètement, tout constructeur est tenu responsable des dommages, y compris ceux résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Cette obligation est issue de la loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978, qui a instauré un double régime d'assurance obligatoire : la responsabilité civile décennale côté constructeur et l'assurance dommages-ouvrage côté maître d'ouvrage. Depuis cette date, aucun professionnel du bâtiment ne peut légalement exercer sans cette couverture. Maçons, charpentiers, électriciens, plombiers, couvreurs, peintres en bâtiment, menuisiers, piscinistes, façadiers, étancheurs : tous les corps de métier du BTP sont concernés.

Le secteur du BTP en France rassemble 381 000 entreprises, dont 95% sont des TPE artisanales, et compte 396 000 travailleurs indépendants (ministère de la Transition écologique, 2024). Cette masse de professionnels représente un chiffre d'affaires de 215 milliards EUR pour le bâtiment et 49,2 milliards EUR pour les travaux publics, soit environ 5% du PIB national. Dans ce contexte, l'assurance décennale joue un rôle structurant pour l'ensemble de la filière construction.

Contrairement à la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui couvre les dommages survenant **pendant** les travaux, l'assurance décennale intervient **après la réception du chantier** et pendant une durée de 10 ans. Elle se distingue ainsi des deux autres garanties légales : la garantie de parfait achèvement (1 an, tous désordres signalés) et la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans, éléments d'équipement dissociables).

Les sanctions en cas de défaut d'assurance sont sévères. L'article L.241-1 du Code des assurances prévoit **jusqu'à 75 000 EUR d'amende et 6 mois d'emprisonnement**. Par ailleurs, depuis l'arrêté du 5 janvier 2016 pris en application de la loi Macron, chaque professionnel doit mentionner son assurance décennale sur l'ensemble de ses devis et factures, sous peine d'une amende de 3 000 EUR pour une personne physique ou 15 000 EUR pour une société.

French Vest intervient comme courtier indépendant pour comparer les offres de 7+ assureurs spécialisés BTP. Cette approche permet de négocier des tarifs optimisés, d'obtenir l'attestation rapidement et de bénéficier d'un suivi annuel avec renégociation des primes.

![Artisan maçon sur un chantier de construction protégé par son assurance décennale obligatoire](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1772803066/franceepargne/products/assurance-decennale/gallery-1.jpg)

_L'assurance décennale protège pendant 10 ans contre les désordres compromettant la solidité d'un ouvrage_

## Les avantages d'une assurance décennale adaptée à votre métier

- **Conformité légale et exercice serein** — Respectez la loi Spinetta et l'article L.241-1 du Code des assurances. Évitez les sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 EUR d'amende et 6 mois d'emprisonnement. Votre attestation décennale constitue votre « passeport professionnel » dans le BTP.
- **Protection intégrale de votre patrimoine** — En cas de sinistre grave (fissures structurelles, infiltrations, effondrement partiel), votre assureur prend en charge les réparations. Sans cette couverture, un seul sinistre pourrait engager votre patrimoine personnel et professionnel sur des montants dépassant 100 000 EUR.
- **Crédibilité auprès des clients et donneurs d'ordres** — L'attestation décennale rassure les maîtres d'ouvrage et facilite l'obtention de marchés. Les particuliers, promoteurs et collectivités exigent systématiquement ce document avant toute signature de contrat de travaux.
- **Couverture étendue pendant 10 ans** — La garantie court à compter de la réception des travaux, offrant une protection longue durée couvrant les vices cachés et les désordres qui se révèlent parfois plusieurs années après la fin du chantier.
- **Déductibilité fiscale intégrale des cotisations** — Les primes d'assurance décennale sont intégralement déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise, qu'il s'agisse d'une micro-entreprise, d'une SARL ou d'une SAS. French Vest intègre cette charge dans votre stratégie d'optimisation fiscale globale.
- **Tarifs optimisés via courtage** — French Vest met en concurrence 7+ assureurs spécialisés BTP (AXA, Groupama, MMA, April, Abeille, SIMPLIS, SMA BTP) pour obtenir des économies de 15 à 25% sur vos primes, tout en garantissant des niveaux de couverture optimaux.
- **Accompagnement expert du courtier** — Aide à la constitution du dossier, négociation des garanties, gestion des déclarations de sinistres et renégociation annuelle des primes. Un interlocuteur unique qui connaît les spécificités de chaque métier du BTP.

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## Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre l'ensemble des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette définition, issue de l'article 1792 du Code civil, a été progressivement élargie par la jurisprudence au fil des décennies.

**Travaux de gros œuvre** : La construction, la rénovation structurelle et l'extension des fondations, murs porteurs, dalles, charpentes, ossatures et couvertures sont intégralement couverts. Un effondrement partiel, des fissures traversantes dans un mur porteur ou un défaut de fondation relèvent de la garantie décennale.

**Étanchéité et isolation** : Les défauts d'étanchéité de toiture, de terrasse ou de façade entrent dans le champ de la décennale dès lors qu'ils rendent le bâtiment impropre à son usage. L'isolation thermique par l'extérieur (ITE) constitue un domaine particulièrement sinistré, avec des primes en hausse de 10 à 15% en 2026 selon les assureurs.

**Équipements indissociables** : Les éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec l'ouvrage sont couverts. Cela inclut les canalisations encastrées, le chauffage intégré au sol, les installations électriques incorporées dans les murs et les systèmes de ventilation scellés dans la structure.

**Rénovation et extension** : La décennale s'applique aux travaux de rénovation lourde touchant la structure existante et aux extensions de bâtiments. Le Code des assurances précise que la structure préexistante est couverte lorsqu'elle est incorporée de manière indivisible dans le nouvel ouvrage.

**Construction de piscines** : Les piscinistes sont soumis à la décennale pour tous les éléments structurels : bassin, étanchéité, système de filtration intégré. Cette activité figure parmi les plus sinistrogènes du marché, avec des primes particulièrement élevées.

**Ce qui est exclu** : Les travaux d'entretien courant, la maintenance légère, les interventions purement décoratives (peinture, pose de papier peint, parquets flottants) et les éléments d'équipement dissociables (qui relèvent de la garantie biennale) ne sont pas couverts. À noter : depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, les équipements ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant ne relèvent plus de la décennale s'ils ne constituent pas eux mêmes un ouvrage. De plus, depuis 2025, les pompes à chaleur et inserts bois installés en remplacement sortent du champ de la décennale.

![Équipe de professionnels du bâtiment sur un chantier de construction avec casques de sécurité](https://res.cloudinary.com/dhsaq1mm8/image/upload/v1772803071/franceepargne/products/assurance-decennale/gallery-2.jpg)

_Tous les corps de métier du BTP doivent souscrire une assurance décennale avant le début des travaux_

## Tarifs assurance décennale par métier et statut

| Métier | Auto-entrepreneur | Artisan (CA 150 à 400k EUR) | Entreprise générale |
| --- | --- | --- | --- |
| Électricien | 804 à 1 600 EUR/an | 1 500 à 5 000 EUR/an | 5 000 à 12 000 EUR/an |
| Peintre en bâtiment | 800 à 1 600 EUR/an | 1 200 à 3 500 EUR/an | 3 500 à 8 000 EUR/an |
| Plombier-chauffagiste | 1 300 à 4 500 EUR/an | 1 200 à 5 000 EUR/an | 5 000 à 15 000 EUR/an |
| Maçon | 2 000 à 5 000 EUR/an | 2 000 à 6 000 EUR/an | 7 000 à 20 000 EUR/an |
| Couvreur | 1 450 à 6 200 EUR/an | 2 500 à 7 000 EUR/an | 7 000 à 18 000 EUR/an |
| Charpentier | 1 800 à 5 500 EUR/an | 2 500 à 7 000 EUR/an | 7 000 à 20 000 EUR/an |
| Carreleur | 700 à 2 000 EUR/an | 1 000 à 3 500 EUR/an | 3 500 à 8 000 EUR/an |
| Menuisier | 900 à 2 500 EUR/an | 1 500 à 4 000 EUR/an | 4 000 à 10 000 EUR/an |

## Comment est calculé le prix de l'assurance décennale ?

Le tarif d'une assurance décennale varie considérablement selon plusieurs critères objectifs que les assureurs évaluent au moment de la souscription. Comprendre ces facteurs vous permet de mieux négocier et d'optimiser vos cotisations.

**Le métier exercé** constitue le premier déterminant. Le gros œuvre (maçonnerie, charpente, couverture) coûte en moyenne deux fois plus cher que le second œuvre (peinture, électricité, plomberie simple). Les activités à haute sinistralité comme la piscine, l'étanchéité et l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) génèrent des primes pouvant atteindre quatre fois celles d'un électricien. Cette différence s'explique par le taux de sinistralité moyen en RC décennale qui atteint **129,6%** sur le marché français selon l'ACPR, signifiant que les assureurs versent en indemnisations plus qu'ils ne perçoivent en primes.

**Le chiffre d'affaires** influence le tarif, mais de manière non linéaire. Un électricien réalisant 50 000 EUR de CA annuel paie environ 2% en assurance décennale, tandis qu'un électricien atteignant 300 000 EUR de CA ne paie qu'environ 1%. Cette dégressivité reflète la dilution du risque avec l'expérience et le volume d'activité.

**L'expérience professionnelle** joue un rôle déterminant. Les assureurs exigent généralement un minimum de 3 ans d'expérience attestée. Les professionnels en création d'activité sans expérience subissent une surprime de 20 à 40% les premières années, lorsque leur dossier est accepté.

**L'historique de sinistralité** pèse lourd. Un professionnel sans sinistre depuis 5 ans ou plus bénéficie de tarifs préférentiels, tandis qu'un historique chargé peut multiplier les primes par deux ou plus.

**La zone géographique** influence également le tarif : l'Île de France et les grandes métropoles présentent des primes supérieures de 10 à 20% par rapport aux zones rurales, en raison du coût des réparations et de la sinistralité accrue.

En 2026, les hausses tarifaires oscillent entre 5% et 15% selon les métiers, avec des pics marqués pour les secteurs les plus exposés. La surprime finançant le régime des catastrophes naturelles est passée de 12% à 20% depuis le 1er janvier 2025, ce qui se répercute mécaniquement sur l'ensemble des primes. L'indice officiel du bâtiment a progressé d'environ 7% sur 2024, renchérissant le coût des réparations et donc des indemnisations.

## Souscrire votre assurance décennale en 4 étapes avec French Vest

1. **Analyse de votre profil et de vos besoins** — Nos experts BTP analysent votre métier, votre statut juridique (auto-entrepreneur, SARL, SAS), votre chiffre d'affaires, votre expérience et vos antécédents de sinistres. Cette phase permet de déterminer précisément le niveau de couverture nécessaire et les garanties complémentaires pertinentes.
2. **Mise en concurrence de 7+ assureurs spécialisés** — French Vest sollicite simultanément AXA BATIASSUR, Groupama, MMA BTP, April, Abeille Assurances, SIMPLIS et SMA BTP. Cette mise en concurrence systématique garantit l'obtention du meilleur rapport garanties/prix pour votre profil spécifique.
3. **Constitution du dossier et vérification** — Nous vous accompagnons dans la collecte des documents requis : extrait KBIS ou inscription au répertoire des métiers, diplômes et qualifications professionnelles, certificats de travail attestant de votre expérience, et références de chantiers réalisés. French Vest vérifie la complétude du dossier avant soumission.
4. **Souscription, attestation et suivi annuel** — Après validation de l'offre retenue, le contrat est signé et votre attestation décennale est délivrée sous 24 à 48 heures. French Vest assure ensuite un suivi annuel avec renégociation des primes, adaptation des garanties à l'évolution de votre activité et intégration dans votre stratégie fiscale globale.

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## Les 3 garanties légales après réception des travaux

### Garantie de Parfait Achèvement

- Durée : 1 an après réception
- Couvre tous les désordres signalés
- Inclut les défauts esthétiques
- Pas de franchise ni de seuil
- Réparation obligatoire par le constructeur

### Garantie Biennale (Bon Fonctionnement)

- Durée : 2 ans après réception
- Couvre les équipements dissociables
- Exemples : volets, chaudière, robinetterie
- Remplacement ou réparation
- Distinct de la décennale

### Garantie Décennale

- Durée : 10 ans après réception
- Couvre les dommages graves uniquement
- Solidité de l'ouvrage compromise
- Impropriété à la destination
- Assurance obligatoire (loi Spinetta)

### Dommages-Ouvrage (côté propriétaire)

- Souscrite par le maître d'ouvrage
- Préfinance les réparations en 90 jours
- Pas de recherche de responsabilité
- Se retourne ensuite contre la décennale
- Obligatoire pour chaque chantier

## L'assurance décennale pour les auto-entrepreneurs du BTP

Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) exerçant dans le secteur du BTP sont soumis aux mêmes obligations que les artisans en société : la souscription d'une assurance décennale est **impérative avant le début de tout chantier**. Le nombre d'auto-entrepreneurs dans le BTP a progressé de 41% ces dernières années, créant une forte demande pour des couvertures adaptées à ce statut.

**Tarifs spécifiques** : En 2026, les tarifs pour les auto-entrepreneurs débutent à 67 EUR par mois pour un électricien et montent jusqu'à 171 EUR par mois pour un maçon. Le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise (77 700 EUR en prestations de services BTP) permet de bénéficier de primes réduites par rapport aux artisans en société. En moyenne, un auto-entrepreneur paie environ 1 000 EUR par an pour sa décennale.

**Difficulté de souscription** : La principale difficulté pour les auto-entrepreneurs réside dans l'exigence d'expérience. La plupart des assureurs demandent un minimum de 3 ans d'expérience justifiée par des certificats de travail ou des bulletins de salaire. Les auto-entrepreneurs en reconversion professionnelle ou en première activité doivent fournir leurs diplômes (CAP, BEP, Bac Pro) et des références de chantiers réalisés en tant que salarié ou sous-traitant.

**Le Bureau Central de Tarification** : Si aucun assureur n'accepte votre dossier malgré vos démarches, vous pouvez saisir gratuitement le BCT dans les 15 jours suivant un refus écrit. Le BCT a le pouvoir de contraindre un assureur à vous couvrir et fixe le montant de la prime applicable.

**Mention obligatoire** : Comme tout professionnel du BTP, l'auto-entrepreneur doit mentionner son assurance décennale sur chaque devis et facture, en précisant le nom de l'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique du contrat.

## Décennale et sous-traitance : qui est responsable ?

La question de l'assurance décennale dans le cadre de la sous-traitance soulève régulièrement des interrogations chez les professionnels du BTP. Le cadre juridique est précis, mais la pratique ajoute des nuances importantes.

**La règle légale** : Le sous-traitant n'est pas légalement tenu de souscrire une assurance décennale. En effet, seule l'entreprise principale, qui détient un lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage, est soumise à l'obligation d'assurance en responsabilité civile décennale. Le sous-traitant n'ayant pas de relation directe avec le client final, il n'entre pas dans le champ de l'article L.241-1 du Code des assurances.

**La réalité du terrain** : En pratique, l'immense majorité des donneurs d'ordres exige une attestation décennale valide du sous-traitant avant le début des travaux. Cette exigence contractuelle va au delà de l'obligation légale mais protège l'entreprise principale en cas de sinistre. Un sous-traitant sans décennale se ferme de facto l'accès à la plupart des marchés.

**La responsabilité du sous-traitant** : Même sans obligation légale de décennale, la responsabilité contractuelle ou délictuelle du sous-traitant reste engageable. L'entreprise principale peut exercer un recours contre son sous-traitant si un désordre décennal résulte de son intervention. Sans assurance, le sous-traitant devrait alors assumer personnellement le coût des réparations.

**Vérification obligatoire** : L'entreprise principale doit impérativement vérifier l'attestation décennale de ses sous-traitants avant chaque chantier, en contrôlant la validité du document, la correspondance entre les activités déclarées et les prestations sous-traitées, ainsi que la couverture géographique.

## Le marché de l assurance décennale atteint 2,5 milliards EUR

_Visualisation interactive disponible sur la page._

## Comparatif des 7 principaux assureurs décennale

| Assureur | Note /20 | Points forts | Tarif moyen artisan | Attestation |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| AXA (BATIASSUR) | 18/20 | Leader marché, garanties très étendues, plafonds élevés | 1 200 à 5 500 EUR/an | 48h |
| Groupama | 17/20 | Réseau mutualiste, accompagnement local, tarifs compétitifs | 1 100 à 5 200 EUR/an | 3 à 5 jours |
| MMA BTP | 17/20 | 160 ans d'expertise construction, gestion sinistres réactive | 1 300 à 5 800 EUR/an | 3 à 5 jours |
| April | 16/20 | Souscription 100% en ligne, tarifs dès 67 EUR/mois | 840 à 4 500 EUR/an | 24 à 48h |
| Abeille Assurances | 16/20 | Options modulables, solidité financière A+, bon rapport qualité/prix | 1 000 à 4 800 EUR/an | 3 à 5 jours |
| SIMPLIS | 15/20 | 100% digital, transparence tarifaire, interface moderne | 1 150 à 5 000 EUR/an | 24h |
| SMA BTP | 16/20 | Acteur historique construction, expertise technique pointue | 1 250 à 5 400 EUR/an | 5 à 7 jours |

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## La franchise en assurance décennale : fonctionnement et montants

Chaque contrat d'assurance décennale comporte une franchise, c'est à dire un montant qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. Cette mécanique, parfois mal comprise, joue un rôle central dans l'équilibre financier du contrat.

**Montant de la franchise** : En règle générale, la franchise en décennale est forfaitaire et se situe entre 1 000 et 2 000 EUR. Ce montant varie en fonction du type de travaux, du risque associé, de l'assureur et du niveau de prime choisi. Un contrat à prime élevée bénéficie généralement d'une franchise plus basse, et inversement.

**Non-opposabilité à la victime** : Point essentiel du droit de l'assurance construction, la franchise n'est pas opposable au maître d'ouvrage. Concrètement, en cas de sinistre décennal, l'assureur indemnise intégralement le propriétaire sans déduire le montant de la franchise. L'assureur se retourne ensuite vers le professionnel assuré pour récupérer le montant de la franchise due.

**Impact sur la prime** : La franchise constitue un levier de négociation. En acceptant une franchise plus élevée, vous pouvez réduire votre prime annuelle de 5 à 15%. French Vest vous aide à trouver l'équilibre optimal entre prime et franchise en fonction de votre capacité financière et de votre historique de sinistres.

## Résiliation et changement d'assureur décennale

Le contrat d'assurance décennale fonctionne par tacite reconduction annuelle. Vous n'êtes cependant pas captif de votre assureur : plusieurs mécanismes permettent de changer de couverture pour obtenir de meilleures conditions.

**Résiliation à échéance** : Le mode le plus courant consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. La résiliation est gratuite et l'assureur rembourse le trop perçu de cotisations.

**Résiliation en cours de contrat** : Des situations spécifiques autorisent la résiliation hors échéance : cessation d'activité (liquidation, retraite), changement de siège social, modification du risque couvert ou augmentation abusive de la prime par l'assureur. La demande doit être formulée dans les 3 mois suivant le changement de situation.

**Continuité de couverture** : Lors d'un changement d'assureur, il est impératif de s'assurer qu'il n'y a aucun jour de carence entre l'ancien et le nouveau contrat. French Vest coordonne le calendrier de résiliation et de souscription pour garantir une continuité parfaite de votre couverture décennale.

**Point d'attention** : Changer d'assureur ne « repart pas à zéro » votre historique. Votre nouvel assureur vous demandera un relevé de sinistralité et un état de vos chantiers en cours. Un historique vierge constitue un argument de négociation favorable.

> Le taux de sinistralité en responsabilité civile décennale atteint 129,6% en moyenne sur le marché français, ce qui signifie que les assureurs versent plus en indemnisations qu'ils ne perçoivent en primes. Cette réalité explique la sélectivité croissante des compagnies et la hausse structurelle des tarifs. Dans ce contexte, le recours à un courtier indépendant qui met en concurrence plusieurs assureurs représente un levier d'économie majeur pour les professionnels du BTP.
>
> — _Sources : ACPR, Analyses et Synthèses 2025, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution_

## Questions fréquentes sur l'assurance décennale

### L'assurance décennale est elle obligatoire pour tous les professionnels du BTP ?

Oui. La loi Spinetta de 1978 impose à tous les constructeurs de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Cette obligation concerne les maçons, électriciens, plombiers, couvreurs, charpentiers, peintres en bâtiment, menuisiers, carreleurs, piscinistes, façadiers, étancheurs et tous les autres corps de métier réalisant des travaux de construction, rénovation ou extension. Le défaut d'assurance est sanctionné par l'article L.241-1 du Code des assurances : jusqu'à 75 000 EUR d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

### Combien coûte une assurance décennale en 2026 ?

Le prix varie selon votre métier, votre statut et votre chiffre d'affaires. Pour un auto-entrepreneur : comptez de 804 EUR/an (électricien) à 5 000 EUR/an (maçon). Pour un artisan en société : de 1 200 à 7 000 EUR/an selon l'activité. Pour une entreprise générale : de 7 000 à 20 000 EUR/an. En 2026, les tarifs augmentent de 5% à 15% selon les métiers, principalement à cause de la hausse de la surprime catastrophes naturelles (passée de 12% à 20%) et de l'augmentation du coût des matériaux (+7% en 2024).

### Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement, défauts de fondations) ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations d'eau rendant un logement inhabitable, défauts d'isolation majeurs, dysfonctionnements du chauffage intégré). Elle couvre également les équipements indissociables du bâti. En revanche, elle ne couvre pas les désordres esthétiques mineurs, les travaux d'entretien courant ni les éléments d'équipement dissociables (qui relèvent de la garantie biennale).

### Quelle est la différence entre RC Pro et assurance décennale ?

La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant l'exécution des travaux : blessure d'un passant, détérioration du bien d'un voisin, accident sur le chantier. L'assurance décennale couvre les dommages graves survenant après la réception des travaux, pendant 10 ans. Les deux assurances sont complémentaires. La RC Pro est obligatoire pour les professions réglementées, tandis que la décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction.

### Peut on souscrire une assurance décennale sans expérience ?

C'est difficile mais possible. La plupart des assureurs exigent un minimum de 3 ans d'expérience professionnelle justifiée. Si vous êtes en création d'activité, vous devez présenter vos diplômes (CAP, BEP, Bac Pro), des références de chantiers réalisés en tant que salarié ou sous-traitant, et accepter une surprime de 20 à 40%. Si aucun assureur n'accepte votre dossier, vous pouvez saisir gratuitement le Bureau Central de Tarification (BCT) dans les 15 jours suivant un refus écrit, qui contraindra un assureur à vous couvrir.

### Quelles sont les mentions obligatoires à porter sur les devis et factures ?

Depuis l'arrêté du 5 janvier 2016, tout professionnel du BTP doit mentionner sur chaque devis et facture : le nom et l'adresse de son assureur décennale, le numéro et la période de validité du contrat, l'étendue géographique de la couverture et les activités garanties. L'attestation standardisée doit être jointe à chaque devis. Le non-respect de cette obligation entraîne une amende de 3 000 EUR pour une personne physique ou 15 000 EUR pour une société.

### Comment fonctionne la franchise en assurance décennale ?

La franchise est un montant forfaitaire, généralement compris entre 1 000 et 2 000 EUR, qui reste à la charge du professionnel en cas de sinistre. Point important : cette franchise n'est pas opposable au maître d'ouvrage. L'assureur indemnise intégralement le propriétaire, puis se retourne vers le professionnel assuré pour récupérer le montant de la franchise. Plus la franchise est élevée, plus la prime est basse, et inversement.

### Le sous-traitant doit il avoir une assurance décennale ?

Juridiquement, le sous-traitant n'est pas légalement tenu de souscrire une décennale car il n'a pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Seule l'entreprise principale a cette obligation. Cependant, en pratique, tous les donneurs d'ordres exigent une attestation décennale du sous-traitant avant le début des travaux. De plus, l'entreprise principale peut exercer un recours contre son sous-traitant en cas de sinistre décennal résultant de son intervention.

### Quand commence et quand finit la garantie décennale ?

La garantie décennale court à partir du lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux et dure exactement 10 ans. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. La garantie s'applique à chaque chantier individuellement : si vous réalisez un chantier en 2026, il sera couvert jusqu'en 2036.

### L'assurance décennale couvre-t-elle les travaux de rénovation ?

Oui, la décennale s'applique aux travaux de rénovation dès lors qu'ils touchent la structure de l'ouvrage ou ses éléments indissociables : réfection de toiture, reprise de fondations, ouverture de murs porteurs, extension, création de salle de bain avec étanchéité structurelle. La structure préexistante est couverte lorsqu'elle est incorporée de manière indivisible dans le nouvel ouvrage. En revanche, les travaux d'entretien simple (remplacement d'un robinet, peinture, pose de parquet flottant) ne relèvent pas de la décennale.

### Comment changer d'assureur décennale ?

La résiliation à échéance s'effectue par lettre recommandée envoyée au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. La résiliation est gratuite et le trop perçu de cotisations est remboursé. Une résiliation en cours de contrat est possible en cas de cessation d'activité, changement de siège social, modification du risque ou augmentation abusive de la prime. French Vest coordonne le transfert pour garantir une continuité parfaite de couverture.

### Quelle est la différence entre assurance décennale et dommages-ouvrage ?

La décennale est souscrite par le professionnel du BTP et couvre sa responsabilité pendant 10 ans. L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (le client) pour chaque chantier et permet un préfinancement rapide des réparations en 90 jours, sans recherche de responsabilité. L'assureur dommages-ouvrage indemnise le propriétaire puis exerce un recours contre la décennale du constructeur.

### Qu'est ce que le Bureau Central de Tarification (BCT) ?

Le BCT est une autorité administrative créée par la loi Spinetta de 1978. Sa mission est de garantir l'accès aux assurances obligatoires. Si un assureur refuse de vous couvrir en décennale, vous pouvez saisir le BCT gratuitement dans les 15 jours suivant le refus. Le BCT fixe alors le montant de la prime et contraint l'assureur à vous assurer. Cette procédure est particulièrement utile pour les professionnels sans expérience ou ayant un historique de sinistres.

### L'assurance décennale couvre-t-elle les piscines ?

Oui. Les piscinistes sont soumis à la décennale pour tous les éléments structurels de la piscine : bassin, étanchéité (liner, membrane armée, polyester), système de filtration intégré. Les défauts d'étanchéité constituent la première catégorie de sinistres pour les piscines. Cette activité est classée parmi les plus risquées, ce qui se traduit par des primes supérieures à la moyenne du BTP.

### Comment déclarer un sinistre au titre de la garantie décennale ?

Le maître d'ouvrage doit envoyer une lettre recommandée à l'assureur du constructeur, décrivant précisément les désordres constatés, leur localisation et leur impact sur l'ouvrage. L'assureur mandate ensuite un expert pour évaluer les dommages. Si le sinistre relève de la garantie décennale (atteinte à la solidité ou impropriété à la destination), l'assureur prend en charge les réparations, déduction faite de la franchise qui sera réclamée au professionnel.

### Quels documents sont nécessaires pour souscrire une décennale ?

Les documents requis incluent : extrait KBIS ou inscription au répertoire des métiers, copie des diplômes et qualifications professionnelles (CAP, BEP, Bac Pro, titre RNCP), certificats de travail justifiant de l'expérience professionnelle (minimum 3 ans demandé), références de chantiers réalisés, relevé de sinistralité des 5 dernières années, et justificatif de chiffre d'affaires (pour les entreprises existantes).

### Qu'est ce que la garantie biennale et quelle différence avec la décennale ?

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, dure 2 ans après réception des travaux et couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage : volets, chaudière non intégrée, robinetterie, interphones, portes intérieures. La décennale, elle, couvre les dommages graves affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage pendant 10 ans. Ces deux garanties se cumulent mais ne se chevauchent pas : un même désordre relève soit de l'une, soit de l'autre.

### L'assurance décennale est elle déductible des impôts ?

Oui. Les cotisations d'assurance décennale sont intégralement déductibles du bénéfice imposable de votre entreprise, quel que soit votre statut juridique : micro-entreprise (dans le cadre de l'abattement forfaitaire ou du régime réel), SARL, SAS, EURL ou entreprise individuelle. Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, cette déduction représente une économie effective de 15% à 25% selon la tranche de bénéfice.

### Que risque un professionnel qui exerce sans assurance décennale ?

Le défaut d'assurance décennale expose le professionnel à des sanctions pénales sévères : jusqu'à 75 000 EUR d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L.241-1 du Code des assurances). Au-delà des sanctions, en cas de sinistre, le professionnel non assuré devra assumer personnellement l'intégralité du coût des réparations, ce qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros et entraîner la faillite de l'entreprise.

### Quelle est l'évolution des tarifs décennale en 2026 ?

En 2026, les tarifs augmentent de 5% à 15% selon les métiers. Les hausses les plus marquées concernent le gros œuvre (maçonnerie, charpente, couverture) et les activités à forte sinistralité (étanchéité, ITE, piscines). Deux facteurs structurels expliquent cette tendance : la surprime catastrophes naturelles passée de 12% à 20% depuis janvier 2025, et l'indice du bâtiment en hausse de 7% (renchérissement des matériaux et de la main-d'œuvre, donc des indemnisations).

### L'assurance décennale couvre-t-elle l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?

Oui. L'ITE fait partie des travaux relevant de la garantie décennale car elle affecte l'enveloppe thermique et l'étanchéité du bâtiment. Les sinistres liés à l'ITE (fissures compromettant l'étanchéité, décollements entraînant des infiltrations, défauts d'isolation) connaissent une forte progression. C'est pourquoi les primes pour les façadiers et les entreprises d'ITE figurent parmi les plus élevées du marché, avec des hausses de 10 à 15% en 2026.

### Faut il une décennale pour des travaux de peinture ?

La peinture en tant que finition décorative (peinture murale, enduit décoratif) ne relève pas de la garantie décennale car elle n'affecte ni la solidité ni la destination de l'ouvrage. En revanche, si le peintre réalise des travaux d'isolation, de ravalement avec traitement structurel ou d'imperméabilisation de façade, ces prestations entrent dans le champ de la décennale. Un peintre en bâtiment qui réalise uniquement des travaux de finition doit tout de même souscrire une RC Pro.

### Existe-t-il une assurance décennale pour les particuliers qui font eux-mêmes leurs travaux ?

Non. L'assurance décennale concerne exclusivement les professionnels de la construction. Un particulier qui réalise lui-même ses travaux n'est pas soumis à cette obligation. Cependant, le particulier maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux. En cas de revente dans les 10 ans suivant la construction, le particulier auto-constructeur assume personnellement la responsabilité décennale envers l'acquéreur.

### Combien de temps faut il pour obtenir l'attestation décennale ?

Le délai varie selon l'assureur et la complexité du dossier. Les assureurs 100% digitaux comme SIMPLIS délivrent l'attestation sous 24 heures. AXA BATIASSUR et April annoncent un délai de 24 à 48 heures pour les dossiers complets. Chez Groupama, MMA et Abeille Assurances, comptez 3 à 5 jours ouvrés. SMA BTP peut nécessiter 5 à 7 jours pour les profils complexes. French Vest accélère les délais grâce à ses relations directes avec les départements souscription.

### La décennale couvre-t-elle les désordres liés aux pompes à chaleur ?

Depuis 2025, les pompes à chaleur et inserts bois installés en remplacement sur un ouvrage existant sortent du champ de la garantie décennale. Elles relèvent désormais de la responsabilité contractuelle de droit commun. En revanche, une pompe à chaleur intégrée dès la conception dans un bâtiment neuf, si elle constitue un élément indissociable de l'ouvrage, peut encore relever de la décennale selon la jurisprudence applicable.

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