--- title: "Réglementation SCPI : les réformes qui changent la donne" slug: reglementation-scpi-2024-2026 category: SCPI categorySlug: scpi description: "Réglementation SCPI : transposition AIFM 2, valeur de reconstitution semestrielle, mise en garde AMF et fiscalité 2026. Le guide pour investir averti." keywords: [reglementation scpi, ordonnance scpi aifm, valeur de reconstitution scpi, amf scpi regles, transparence scpi] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/scpi/reglementation-scpi-2024-2026" publishedAt: "2026-03-23T09:55:23.280Z" updatedAt: "2026-05-30T13:59:46.341Z" readingTimeMinutes: 20 --- # Réglementation SCPI : les réformes qui changent la donne La **réglementation SCPI** a connu une transformation profonde depuis 2024. La transposition de la directive européenne AIFM 2 par l'ordonnance du 3 juillet 2024 a renforcé les règles de valorisation et de liquidité, tandis que l'Autorité des marchés financiers (AMF) a durci sa surveillance après la correction des prix de 2023 et 2024. Pour l'investisseur, ces changements se traduisent par une valeur de reconstitution publiée deux fois par an, une mise en garde explicite contre les taux de distribution trompeurs et une comparaison facilitée entre fonds. Ce guide détaille le cadre applicable aux **sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)** et ce qu'il change concrètement pour les associés. > **À retenir :** > > - L'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 transpose la directive AIFM 2 et impose une **valeur de reconstitution** publiée au minimum chaque semestre pour les SCPI à capital variable. > - Le prix de souscription doit rester dans une fourchette de **plus ou moins 10 %** autour de la valeur de reconstitution (cadre réglementaire AMF), faute de quoi la société de gestion doit ajuster le prix. > - En 2025, le taux de distribution moyen des SCPI s'établit à **4,91 %**, contre 4,72 % en 2024, tandis que le prix de part moyen pondéré recule de 3,45 % (ASPIM, février 2026). > - En mars 2025, l'AMF a mis en garde contre les taux de distribution annualisés affichés par des SCPI de moins de douze mois d'existence, une pratique trompeuse. > - En 2026, les revenus de SCPI restent imposés comme des revenus fonciers : barème de l'impôt sur le revenu plus prélèvements sociaux à **17,2 %**, sans la hausse à 18,6 % réservée à certains revenus financiers (loi de finances 2026). ## La réglementation SCPI avant 2024 ### Un régime hérité des années 1970 La **SCPI** est une société qui collecte l'épargne de nombreux associés pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier locatif, puis redistribue les loyers nets sous forme de dividendes. Les premières structures de ce type sont nées de la loi du 31 décembre 1970, qui a posé les fondations juridiques de l'investissement immobilier collectif en France. Le régime actuel figure dans le Code monétaire et financier, qui range les SCPI parmi les **fonds d'investissement alternatifs (FIA)** au sens du droit européen. Avant les réformes engagées en 2024, la réglementation SCPI imposait des obligations d'information moins standardisées qu'aujourd'hui. Les **sociétés de gestion de portefeuille (SGP)**, agréées par l'AMF pour créer et gérer ces fonds, publiaient leurs données financières selon des formats hétérogènes, ce qui compliquait la comparaison entre fonds pour un épargnant non initié. La transparence sur la valeur réelle des actifs restait inégale d'un véhicule à l'autre, faute d'un cadre réglementaire homogène. Le patrimoine d'une SCPI est valorisé selon trois références complémentaires définies par le Code monétaire et financier : la **valeur vénale** (valeur de marché des immeubles selon expertise), la **valeur de réalisation** (valeur vénale augmentée de la trésorerie nette) et la **valeur de reconstitution** (valeur de réalisation augmentée des frais nécessaires pour reconstituer le patrimoine). Cette dernière sert de boussole au prix de souscription. La compréhension de ces trois valeurs est la clé pour juger si une SCPI est correctement valorisée. ### La correction de 2023 et 2024 comme révélateur La période 2023 et 2024 a mis en lumière les limites de ce cadre. La remontée rapide des taux directeurs de la Banque centrale européenne, dont le taux de dépôt est passé de 0 % à 4 % entre juillet 2022 et septembre 2023, a déprécié les actifs immobiliers, en particulier les bureaux. Plusieurs sociétés de gestion ont tardé à ajuster leurs prix de parts à la baisse, laissant subsister un écart entre le prix de souscription et la valeur réelle du patrimoine. Des associés ont alors découvert que des SCPI affichant des taux de distribution attractifs avaient subi des moins-values patrimoniales significatives. L'absence d'un indicateur de performance globale standardisé rendait ces situations difficiles à détecter en amont. C'est dans ce contexte que l'AMF a demandé, pour la première fois en 2023, une expertise exceptionnelle des patrimoines en milieu d'année, et que la réglementation SCPI a été profondément remaniée par les réformes de 2024. ## L'ordonnance du 3 juillet 2024, pilier de la réglementation SCPI ### Une directive européenne pour mieux superviser les fonds alternatifs La directive 2011/61/UE relative aux **gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM)** a été révisée par la directive 2024/927/UE, dite AIFM 2. Cette révision harmonise les règles applicables aux gestionnaires de fonds alternatifs dans l'Union européenne, renforce la protection des investisseurs et améliore la transparence des marchés. L'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 a transposé ce texte en droit français. Les SCPI étant des FIA, elles entrent dans le champ de cette réforme, qui constitue le socle de la nouvelle réglementation SCPI et touche la valorisation des actifs, la gouvernance et la gestion de la liquidité. ### La valeur de reconstitution publiée chaque semestre La **valeur de reconstitution** correspond à ce qu'il faudrait débourser pour reconstituer à l'identique le patrimoine de la SCPI : valeur d'expertise des immeubles, augmentée des frais d'acquisition et de la trésorerie. Elle sert de référence pour fixer le prix de souscription des SCPI à capital variable. Depuis l'ordonnance du 3 juillet 2024, cette valeur doit être établie et publiée au minimum chaque semestre pour les SCPI à capital variable, contre une fréquence annuelle auparavant. Cette accélération du rythme de valorisation vise à réduire le décalage entre le prix payé par les souscripteurs et la valeur intrinsèque des actifs, décalage qui avait nourri la correction de 2023. La valeur de reconstitution est établie à partir des expertises d'un **expert externe en évaluation immobilière**, professionnel indépendant agréé, puis validée dans le cadre du contrôle du commissaire aux comptes. Cette double intervention garantit l'indépendance de l'évaluation. ### La règle des plus ou moins 10 % La réglementation SCPI, à travers le cadre fixé par l'AMF, impose que le prix de souscription d'une SCPI à capital variable reste dans une fourchette de plus ou moins 10 % autour de la valeur de reconstitution. Dès que l'écart franchit cette limite, la société de gestion est tenue d'ajuster le prix de la part, à la hausse comme à la baisse. C'est précisément ce mécanisme qui a déclenché les baisses de prix observées en 2023 et 2024 sur plusieurs SCPI de bureaux : la valeur de reconstitution ayant chuté, le prix de souscription se retrouvait en surcote au-delà du seuil autorisé, contraignant les gestionnaires à le revoir. Le tableau ci-dessous résume cette mécanique. Situation Écart prix / valeur de reconstitution Conséquence Surcote modérée Prix supérieur de moins de 10 % Toléré, surveillance Décote modérée Prix inférieur de moins de 10 % Toléré, opportunité possible Écart supérieur à 10 % Au-delà de la fourchette Ajustement obligatoire du prix de part Au 30 juin 2025, à la suite des expertises semestrielles, environ deux tiers des SCPI affichaient une décote et un tiers une surcote, contre une majorité de surcotes un an plus tôt : le signe d'une normalisation progressive du marché (sources sectorielles, 2025). ### Le renforcement de la gestion de la liquidité L'ordonnance de juillet 2024 a également renforcé les exigences de gestion de la liquidité des SCPI à capital variable. Les sociétés de gestion doivent documenter plus précisément leur politique de liquidité, anticiper les déséquilibres entre souscriptions et demandes de retrait, et mettre en place des outils conformes aux standards européens. Ces dispositions visent à prévenir les blocages de retraits observés en 2023 et 2024, lorsque les demandes de rachat ont dépassé les souscriptions sur certains fonds de bureaux. Elles ne suppriment pas tout risque de délai en cas de tension de marché, mais imposent aux gestionnaires d'anticiper ces situations et de communiquer plus clairement sur le risque de liquidité. Concrètement, une SCPI à capital variable rembourse les associés sortants grâce aux nouvelles souscriptions. Tant que la collecte couvre les retraits, le mécanisme fonctionne sans délai. Lorsque les demandes de retrait s'accumulent sans contrepartie acheteuse, elles sont inscrites sur un registre et traitées par ordre d'arrivée. La réglementation SCPI impose désormais aux sociétés de gestion de publier le montant des parts en attente de retrait, donnée que l'investisseur peut suivre pour mesurer la tension réelle sur un fonds. Une part en attente représentant une fraction significative de la capitalisation est un signal d'alerte à intégrer avant toute souscription. ### Le fonds de remboursement, soupape de liquidité encadrée Pour fluidifier les sorties en période de tension, une société de gestion peut constituer un **fonds de remboursement**, alimenté par des cessions d'actifs ou par la trésorerie disponible, afin de racheter des parts en attente. Ce dispositif, encadré par la réglementation et par le règlement de la SCPI, soumis au contrôle de l'AMF, s'opère le plus souvent avec une décote sur le prix de retrait habituel. L'investisseur qui accepte ce canal récupère ses fonds plus vite, mais à un prix inférieur. La transparence accrue imposée depuis 2024 permet désormais d'identifier les SCPI qui y recourent et d'en mesurer les conditions. ### Calculez votre rendement net SCPI Rendement après impôts, revenus mensuels, enveloppe optimale (direct, AV, PER) : la simulation complète en 2 minutes. [Lancer le simulateur](/scpi/simulateur) ## La transparence et l'information des investisseurs ### Le Document d'Informations Clés (DIC) Toute SCPI accessible aux investisseurs particuliers doit publier un **Document d'Informations Clés (DIC)**, document synthétique normalisé au niveau européen par le règlement PRIIPs (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products). Ce document présente les objectifs du fonds, des scénarios de performance à différents horizons, la décomposition des coûts et un indicateur de risque sur une échelle harmonisée de 1 à 7. Imposé par la réglementation européenne, le DIC permet une comparaison directe entre SCPI sur la base de coûts et de risques calculés selon des méthodes communes. La note d'information, document plus complet décrivant la stratégie et les règles de fonctionnement du fonds, reste quant à elle soumise au **visa de l'AMF** préalable à toute commercialisation. ### La Performance Globale Annuelle, un indicateur de marché Au-delà de la réglementation contraignante, une norme professionnelle complète l'information de l'investisseur. Pour donner une image complète du rendement d'une SCPI, l'**Association française des sociétés de placement immobilier (ASPIM)** a défini la **Performance Globale Annuelle (PGA)**. Cet indicateur additionne le taux de distribution de l'année et la variation du prix de part sur la même période. Il intègre donc à la fois le revenu courant distribué et la création ou la destruction de valeur patrimoniale. La PGA n'est pas une obligation légale mais une norme professionnelle largement diffusée. Son intérêt est d'empêcher une lecture partielle de la performance : une SCPI affichant un taux de distribution de 5 % tout en subissant une dépréciation de 8 % de son patrimoine présente une PGA négative de 3 %, ce qui reflète sa performance réelle. Pour une explication détaillée de cet indicateur, consultez notre article [Taux de distribution, PGA, TRI : comprendre les indicateurs SCPI](/academy/scpi/taux-distribution-pga-tri-scpi). ### Le bilan chiffré du marché en 2025 Les statistiques publiées par l'ASPIM constituent la référence du marché. Le tableau ci-dessous synthétise les principaux indicateurs de l'année écoulée. Indicateur 2024 2025 Source Taux de distribution moyen 4,72 % 4,91 % ASPIM, février 2026 Capitalisation au 31 décembre environ 88 Md€ environ 89 Md€ ASPIM, février 2026 Collecte nette annuelle environ 3,6 Md€ 4,6 Md€ ASPIM, février 2026 Performance Globale Annuelle moyenne négative +1,46 % ASPIM, février 2026 Variation du prix de part moyen pondéré baisse \-3,45 % ASPIM, février 2026 La collecte nette 2025 de 4,6 milliards d'euros marque une hausse de 29 % sur un an, signe d'un regain de confiance, même si elle reste sous la moyenne décennale d'environ 6,3 milliards d'euros (ASPIM, février 2026). Le taux de distribution varie fortement selon les stratégies, de l'ordre de 4,2 % pour les SCPI résidentielles à près de 6 % pour les SCPI diversifiées. ## La mise en garde de l'AMF sur les rendements affichés En mars 2025, l'AMF a publié une mise en garde sur les pratiques de communication de certaines SCPI. Le régulateur a dénoncé une focalisation excessive sur le seul taux de distribution, au détriment d'une information équilibrée intégrant l'évolution de la valeur du patrimoine. Cette mise en garde s'inscrit dans la réglementation SCPI au sens large, qui dépasse les textes contraignants pour englober la doctrine du régulateur. L'AMF a particulièrement visé l'usage de **taux de distribution annualisés** par des SCPI récentes ne disposant pas de douze mois d'historique complet, une extrapolation jugée trompeuse pour l'épargnant. L'autorité rappelle l'importance de vérifier l'historique complet des performances et la composition réelle des portefeuilles avant toute souscription. L'AMF agrée les sociétés de gestion, vise les notes d'information et supervise le respect des obligations réglementaires. Elle dispose de pouvoirs de sanction : sanctions pécuniaires, interdictions d'exercice, retrait d'agrément dans les cas les plus graves. Sa surveillance a été renforcée à la suite des tensions de 2023 et 2024. ### Votre SCPI est elle en bonne santé ? Analysez la liquidité, le rendement et la trajectoire de vos SCPI avec notre scanner gratuit. [Scanner mes SCPI](/scpi/scanner) ## Ce qui change concrètement pour l'investisseur La réglementation SCPI ne se limite pas à un empilement de règles techniques : elle modifie directement l'information dont dispose l'investisseur au moment de souscrire. ### Une protection contre les performances trompeuses La réglementation SCPI issue de 2024 protège l'épargnant contre une communication centrée sur le seul rendement courant : la diffusion de la PGA et la mise en garde de l'AMF en sont les deux leviers. Un investisseur dispose désormais d'un indicateur qui réunit revenu distribué et évolution du capital, et d'un régulateur qui sanctionne les présentations partielles. ### Une comparaison facilitée entre fonds Le DIC normalisé et la PGA calculée selon une méthode commune permettent enfin des comparaisons sur des bases objectives. Avant ces évolutions, chaque société de gestion pouvait présenter ses performances selon une méthode qui lui était favorable, ce qui faussait les comparaisons. ### Exemple chiffré : lire au-delà du taux de distribution Prenons une SCPI fictive, **Bureau Patrimoine**, qui annonce un taux de distribution de 5,2 % pour l'année. Un associé ayant investi 20 000 € perçoit donc 1 040 € de dividendes bruts. Mais la valeur de reconstitution a baissé et la société de gestion a ramené le prix de part de 200 € à 188 €, soit un recul de 6 %. La Performance Globale Annuelle de Bureau Patrimoine ressort à 5,2 % moins 6 %, soit moins 0,8 %. En intégrant la perte latente en capital de 1 200 € sur la position de 20 000 €, l'associé constate que le dividende de 1 040 € ne compense pas la dépréciation. Cet exemple illustre pourquoi la valeur de reconstitution et la PGA, désormais accessibles, sont indispensables pour juger la performance réelle d'une SCPI. Pour suivre ces données fonds par fonds, notre [scanner de santé SCPI](/scpi/scanner) agrège les indicateurs publiés par les SCPI actives. ## Le rôle de l'AMF et de l'ASPIM ### L'AMF, autorité de régulation L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de tutelle des SCPI et des sociétés de gestion. Elle agrée les acteurs, vise les notes d'information et contrôle le respect du cadre réglementaire. Son action s'est intensifiée depuis la correction de 2023, avec des exigences renforcées sur la transparence de la valorisation. C'est elle qui fait vivre la réglementation SCPI au quotidien, par ses contrôles et ses prises de position. ### L'ASPIM, normalisation et statistiques L'ASPIM est l'organisation professionnelle qui représente les sociétés de gestion de fonds immobiliers. Elle définit les méthodes de calcul des indicateurs, dont la PGA, publie les bilans trimestriels et annuels du marché, et représente la profession auprès des pouvoirs publics et des régulateurs européens. Ses données de collecte, de capitalisation et de taux de distribution font référence. ### Faut il arbitrer votre SCPI ? Simulez les 3 scénarios : conserver, arbitrer en direct ou via assurance vie. [Lancer la simulation](/scpi/arbitrage) ## La fiscalité des SCPI en 2026 Si la réglementation SCPI concerne d'abord la valorisation et la transparence, le traitement fiscal obéit à des règles distinctes qu'il faut maîtriser. Les revenus distribués par une SCPI sont imposés comme des **revenus fonciers** : ils s'ajoutent aux autres revenus du foyer et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, majoré des prélèvements sociaux. La loi de finances 2026 a maintenu les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers à **17,2 %**, sans appliquer la hausse à 18,6 % qui ne concerne que certains revenus financiers. Pour les revenus fonciers bruts inférieurs à 15 000 € par an, le régime du **micro-foncier** s'applique avec un abattement forfaitaire de 30 %. Ce régime suppose toutefois de détenir au moins un bien locatif nu en direct : les parts de SCPI détenues seules n'y ouvrent pas droit. Au-delà de ce plafond, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges effectives. Notre article [comment choisir une SCPI](/academy/scpi/comment-choisir-scpi) détaille l'incidence de cette fiscalité sur le rendement net. ## La réglementation SCPI en perspective pour 2026 Les réformes de 2024 ne marquent pas la fin de l'évolution de la réglementation SCPI. L'AMF a indiqué pouvoir renforcer encore les obligations de transparence des SCPI, en s'inspirant du régime applicable aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI). L'encadrement des fonds de remboursement, mécanismes par lesquels une société de gestion rachète des parts en attente de retrait, fait également l'objet d'une attention accrue. Le renforcement des exigences environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) constitue une autre tendance de fond. Le **label ISR Immobilier**, créé par arrêté en 2020 et adopté par un nombre croissant de SCPI, impose une démarche d'amélioration continue de la performance extra-financière du patrimoine, par exemple la rénovation énergétique des immeubles. Ses critères pourraient être resserrés à mesure que la réglementation européenne sur la finance durable se précise. Le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) classe déjà les fonds selon leur ambition environnementale, ce qui oblige les SCPI à documenter leur stratégie ESG. Enfin, la supervision macroprudentielle des fonds immobiliers s'organise au niveau européen. Le Comité européen du risque systémique surveille les véhicules d'investissement immobilier de taille significative, dont les SCPI françaises, afin de prévenir les risques de contagion entre le secteur financier et le marché immobilier. Cette surveillance complète le contrôle de l'AMF sans s'y substituer. ### Quel investisseur SCPI êtes vous ? Prudent, équilibré ou dynamique ? 5 questions pour identifier votre profil et recevoir une stratégie personnalisée. [Faire le quiz](/scpi/quiz) ## FAQ : réglementation des SCPI ### Qu'a changé l'ordonnance du 3 juillet 2024 pour les SCPI ? Elle transpose la directive AIFM 2 en droit français. Pour les SCPI, elle impose notamment une publication de la valeur de reconstitution au minimum semestrielle pour les fonds à capital variable, contre une fréquence annuelle auparavant, et renforce les exigences de gestion de la liquidité. L'objectif est de réduire l'écart entre le prix de souscription et la valeur réelle du patrimoine. ### Comment l'AMF encadre-t-elle le prix d'une part de SCPI ? Le cadre réglementaire impose que le prix de souscription d'une SCPI à capital variable reste dans une fourchette de plus ou moins 10 % autour de la valeur de reconstitution. Si l'écart dépasse ce seuil, la société de gestion doit ajuster le prix. Ce mécanisme a provoqué les baisses de prix de 2023 et 2024 sur plusieurs SCPI de bureaux. ### Qu'est-ce que la valeur de reconstitution d'une SCPI ? C'est le montant qu'il faudrait engager pour reconstituer le patrimoine de la SCPI à l'identique : valeur d'expertise des immeubles, frais d'acquisition et trésorerie inclus. Établie par un expert externe en évaluation immobilière et contrôlée par le commissaire aux comptes, elle sert de référence pour fixer le prix de souscription. ### La Performance Globale Annuelle est-elle obligatoire ? Non. La PGA est un indicateur défini par l'ASPIM, l'association professionnelle du secteur, et non une obligation légale. Elle est néanmoins largement diffusée car elle additionne le taux de distribution et la variation du prix de part, offrant une vision plus complète que le seul rendement courant. ### Quel a été le taux de distribution moyen des SCPI en 2025 ? Selon l'ASPIM, le taux de distribution moyen pondéré par la capitalisation s'établit à 4,91 % en 2025, contre 4,72 % en 2024. La Performance Globale Annuelle moyenne ressort à +1,46 %, le prix de part moyen pondéré ayant reculé de 3,45 % sur l'année (ASPIM, février 2026). ### Comment sont imposés les revenus d'une SCPI en 2026 ? Ils sont imposés comme des revenus fonciers : barème progressif de l'impôt sur le revenu plus prélèvements sociaux à 17,2 %, taux maintenu par la loi de finances 2026. Le régime micro-foncier (abattement de 30 %) reste réservé aux contribuables détenant aussi un bien locatif nu en direct, les parts de SCPI seules n'y ouvrant pas droit. ## Comment French Vest vous accompagne La multiplication des indicateurs issus de la réglementation SCPI et leur normalisation représentent une opportunité pour l'investisseur bien informé. French Vest décrypte ces données pour vous aider à distinguer les fonds solides des véhicules en difficulté structurelle. **Analyse réglementaire continue** Notre équipe suit chaque publication trimestrielle et semestrielle des principales SCPI du marché, soit plusieurs centaines de bulletins et rapports analysés chaque année, pour repérer les écarts de valorisation et les tensions de liquidité. **Scanner de santé SCPI** Notre [scanner de santé SCPI](/scpi/scanner) consolide les indicateurs publiés (valeur de reconstitution, taux de distribution, parts en attente de retrait) en une vue unique, mise à jour à chaque nouvelle communication des sociétés de gestion. **Accompagnement patrimonial personnalisé** Au-delà de l'analyse des fonds, nous replaçons chaque investissement SCPI dans votre stratégie globale, en tenant compte de votre fiscalité et de votre horizon, avec une réponse à toute demande d'analyse sous 6 heures ouvrées. Pour évaluer la place des SCPI dans votre patrimoine, utilisez nos [simulateurs](/simulateurs) ou demandez une analyse personnalisée de votre allocation. ### Besoin d'un conseil sur vos SCPI ? Nos conseillers patrimoniaux analysent votre portefeuille SCPI et identifient les actions à mener. [Être rappelé sous 6h](/contact) ## Conclusion La réglementation SCPI a gagné en transparence depuis 2024. La valeur de reconstitution publiée chaque semestre, la règle des plus ou moins 10 % sur le prix de part, le DIC normalisé et la vigilance accrue de l'AMF, autant de piliers de cette réglementation, donnent à l'épargnant les moyens de comparer les fonds sur des bases objectives et d'anticiper les difficultés. Ces avancées ne suppriment pas les risques propres à tout placement immobilier, mais comprendre la réglementation SCPI et ses indicateurs est désormais indispensable pour investir de façon avertie. La première étape consiste à examiner la valeur de reconstitution et la Performance Globale Annuelle de chaque fonds avant toute souscription. ## À lire également - [Comment fonctionne une SCPI : mécanismes et acteurs](/academy/scpi/comment-fonctionne-une-scpi) - [Taux de distribution, PGA, TRI : comprendre les indicateurs](/academy/scpi/taux-distribution-pga-tri-scpi) - [SCPI et IFI : ce que les associés doivent déclarer](/academy/scpi/scpi-ifi) - [Comment choisir une SCPI : les critères essentiels](/academy/scpi/comment-choisir-scpi) ## Sources - [ASPIM, collecte et performance des fonds immobiliers grand public en 2025](https://www.aspim.fr/actualites/collecte-et-performance-des-fonds-immobiliers-grand-public-en-2025-des-signaux-damelioration-dans-des-marches-encore-sous-contraintes/) : publié février 2026 - [ASPIM, SCPI en chiffres](https://www.aspim.fr/scpi-en-chiffres/) : consulté mai 2026 - [AMF, mise en garde et doctrine sur les SCPI](https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/comprendre-les-produits-financiers/placements-collectifs/societes-civiles-de-placement-immobilier-scpi) : 2025 - [Légifrance, ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 (transposition AIFM 2)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049883181) : publié juillet 2024 - [Service-Public.fr, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2329) : 2026 - [Service-Public.fr, régime micro-foncier](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1989) : 2026 - [AMF, sociétés de gestion de portefeuille et agrément](https://www.amf-france.org/fr/espace-professionnels/societes-de-gestion-de-portefeuille) : consulté mai 2026 - [Légifrance, directive 2024/927/UE (AIFM 2)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024L0927) : publié mars 2024