PER obligatoire pour dirigeant, le guide complet

Le PER obligatoire dirigeant est un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERO) qu'une société met en place pour ses dirigeants assimilés salariés, alimenté par des versements obligatoires déductibles du résultat de l'entreprise et du revenu imposable du bénéficiaire. Concrètement, ce contrat transforme une fraction de rémunération en épargne retraite à fiscalité différée, dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute pour les cotisations obligatoires. Fin novembre 2024, les PER assurantiels totalisaient 90,0 milliards d'euros d'encours pour 6,7 millions d'assurés, selon France Assureurs. Ce guide complet décompose le périmètre exact du dispositif, son cadre réglementaire 2025, sa mécanique chiffrée sur dix ans, ses frais réels reconstitués et le profil de dirigeant pour lequel il crée vraiment de la valeur. Vous y trouverez un cas concret, une comparaison face à face et un schéma de décision en cinq questions.

À retenir :

• Les cotisations obligatoires d'un PER obligatoire sont déductibles du revenu imposable du dirigeant à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 8 PASS, le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) étant fixé à 47 100 € pour 2025 par l'arrêté du 19 décembre 2024.
• Seuls les dirigeants assimilés salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL) accèdent au PERO ; le gérant majoritaire relève du PER individuel ou de l'ancien Madelin transposé.
• Les versements obligatoires sortent en rente viagère, jamais en capital : c'est la contrepartie de l'avantage fiscal, confirmée par Service-Public.fr.
• La collecte nette des contrats PER a atteint +12,8 milliards d'euros en 2024 selon l'ACPR, sur un encours assurantiel de 90,0 milliards d'euros.
• Un écart de frais de 0,3 % par an ampute le capital final d'environ 12 % sur vingt ans : les frais réels, et non les frais affichés, décident de la performance.

Qu'est-ce que le PER obligatoire pour un dirigeant ?

Le PER obligatoire (PERO) est l'un des trois compartiments du plan d'épargne retraite créé par la loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019). Il a remplacé le contrat « article 83 », du nom de l'article du Code général des impôts qui l'encadrait, fermé à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020. Pour un dirigeant, ce contrat n'a rien d'anecdotique : il permet de capter une part de rémunération avant impôt et de la diriger vers une épargne longue, alors que la retraite obligatoire plafonne vite pour les hauts revenus. Le PER obligatoire dirigeant comble précisément cette perte de taux de remplacement : selon la DREES, un cadre rémunéré à 3 PASS ne conserve qu'environ 40 à 45 % de son dernier revenu via la retraite obligatoire, contre 65 à 70 % pour un salarié à 1 PASS.

Le périmètre est précis et c'est là que se joue l'essentiel. Le PER obligatoire dirigeant ne s'adresse qu'aux mandataires sociaux assimilés salariés au sens de la Sécurité sociale : président et directeur général de SAS ou SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, dirigeant de SA. Le gérant majoritaire de SARL, considéré comme travailleur non salarié (TNS), n'y a pas accès à ce titre et doit passer par un PER individuel. Cette frontière statutaire, posée par l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale, conditionne toute la stratégie.

L'entreprise met en place le dispositif pour une catégorie objective de bénéficiaires, jamais pour une personne nommément désignée. Service-Public.fr le rappelle : le plan « peut être ouvert par l'entreprise pour la totalité de ses salariés ou pour certaines catégories de salariés ». Un dirigeant ne peut donc pas s'attribuer seul un PERO ; il doit définir une catégorie homogène (par exemple les cadres dirigeants relevant de l'article 4 de la convention Agirc de 1947), sous peine de requalification par l'Urssaf et de perte des exonérations sociales.

Trois familles de versements alimentent le contrat. Les versements obligatoires de l'employeur et, le cas échéant, du salarié constituent le compartiment 3, dont la sortie se fait obligatoirement en rente viagère. Les versements volontaires du dirigeant forment le compartiment 1, déductibles dans la limite de l'enveloppe épargne retraite. Les sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement) garnissent le compartiment 2. Chaque compartiment obéit à des règles de sortie distinctes, ce que beaucoup de souscripteurs découvrent trop tard. Bien distinguer ces trois compartiments est le préalable à toute décision sur un PER obligatoire dirigeant, car chaque flux suit sa propre règle de sortie et son propre régime fiscal.

Cadre réglementaire 2025 : ACPR, AMF et BOFiP

Le PER obligatoire évolue dans un cadre prudentiel et fiscal dense, et un dirigeant averti doit en connaître les références. Trois autorités structurent le terrain. L'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), adossée à la Banque de France, supervise la solidité des assureurs qui portent les contrats. L'AMF (Autorité des marchés financiers) encadre les unités de compte et l'information délivrée sur les supports d'investissement. Le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) consolide la doctrine fiscale opposable à l'administration.

Le socle juridique du plan figure aux articles L.224-1 et suivants du Code monétaire et financier, issus de la loi PACTE. Le régime de déduction des cotisations obligatoires reste régi par l'article 83 du Code général des impôts, toujours en vigueur pour la fiscalité même si le contrat éponyme n'est plus commercialisé. Les versements volontaires déductibles relèvent, eux, de l'article 163 quatervicies du même code. Cette double base légale explique pourquoi un même contrat peut combiner plusieurs traitements fiscaux selon l'origine des sommes.

Côté marché, les chiffres de supervision donnent la mesure du phénomène. Dans son analyse n°170 publiée le 27 mars 2025, l'ACPR relève une collecte nette des contrats PER de +12,8 milliards d'euros en 2024, qui compense largement la décollecte des autres contrats non rachetables (-3,9 milliards d'euros). Le taux de revalorisation moyen des supports en euros des contrats collectifs à dominante retraite ressort à 2,53 % en 2024, net de frais sur encours et avant prélèvements sociaux. Pour un dirigeant, ce rendement garanti sert de plancher défensif dans une allocation par ailleurs investie en unités de compte, avec un risque de perte en capital sur ces dernières.

La réglementation impose aussi une transparence renforcée. Depuis l'entrée en application des obligations issues de la loi PACTE, l'assureur communique chaque année les frais réels prélevés sur le contrat, ventilés par catégorie. Le Pôle commun ACPR-AMF, dans son rapport annuel 2024, fait de la simplification du parcours client et de la lisibilité des frais un chantier prioritaire pour 2025 et 2026. Cette exigence profite directement au dirigeant qui veut reconstituer le coût complet de son PER obligatoire, sujet traité plus loin dans ce guide.

Les évolutions récentes modifient le calcul à la marge, mais réellement. Le PASS, qui plafonne les déductions, passe de 47 100 € en 2025 à 48 060 € en 2026, ce qui relève mécaniquement le plafond de cotisation d'un PER obligatoire dirigeant. La revalorisation des pensions de base de 0,9 % au 1er janvier 2026 et les débats budgétaires récurrents sur la fiscalité de l'épargne longue invitent à réviser son allocation chaque année. Un PER obligatoire dirigeant se pilote dans la durée, au rythme de ces paramètres réglementaires.

Comment fonctionne le PER obligatoire dirigeant, étape par étape

La mécanique du PER obligatoire dirigeant se déroule en cinq temps que tout mandataire devrait maîtriser avant de signer.

1. Mise en place. L'entreprise instaure le plan par décision unilatérale de l'employeur (DUE), par accord collectif ou par ratification des salariés concernés. Une condition d'ancienneté de douze mois maximum peut être exigée.
2. Définition de la catégorie. Le dirigeant fixe une catégorie objective de bénéficiaires (cadres dirigeants, tranche de rémunération supérieure à un ou plusieurs PASS). L'absence de critère objectif expose l'entreprise à un redressement Urssaf.
3. Versements obligatoires. L'entreprise verse un pourcentage fixe de la rémunération, par exemple 8 % de la tranche comprise entre 1 et 8 PASS. Ces sommes sont déduites du résultat imposable de la société et exonérées de charges sociales hors forfait social, dans les limites légales.
4. Capitalisation. Les cotisations sont investies sur un fonds en euros à capital garanti ou sur des unités de compte, selon une grille de gestion pilotée par horizon qui sécurise progressivement l'épargne à l'approche de la retraite.
5. Liquidation. À la retraite, le compartiment obligatoire est converti en rente viagère, imposée comme une pension après abattement de 10 %. Les autres compartiments offrent le choix entre capital, rente ou combinaison des deux.

Cette gestion par horizon, dite gestion pilotée, constitue l'option par défaut. L'épargne démarre majoritairement en unités de compte dynamiques, puis bascule vers le fonds en euros à mesure que la retraite approche, pour limiter le risque de marché au moment de la sortie. Le dirigeant peut opter pour une gestion libre s'il souhaite arbitrer lui-même son allocation, choix pertinent pour un profil averti capable de piloter son exposition.

Le forfait social, contribution patronale assise sur les versements de l'employeur, mérite un calcul précis. Il s'établit à 20 % dans le cas général, mais tombe à 16 % lorsque le contrat respecte certaines conditions d'investissement en titres de PME et d'allocation par défaut en gestion pilotée. Pour une entreprise de moins de 50 salariés, il est même supprimé sur l'abondement. Ce paramètre social pèse autant que la fiscalité dans le coût réel supporté par la société.

Un point technique mérite l'attention. Les versements obligatoires ne sont jamais déblocables pour l'achat de la résidence principale, contrairement aux versements volontaires du compartiment 1. Cette asymétrie, prévue par l'article L.224-4 du Code monétaire et financier, surprend les dirigeants qui pensent disposer d'une épargne mobilisable. La contrepartie de l'avantage fiscal sur les cotisations obligatoires est leur indisponibilité quasi totale jusqu'à la retraite, hors les accidents de la vie prévus par la loi. Pour un PER obligatoire dirigeant, cette indisponibilité doit être anticipée dès la mise en place, en calibrant la cotisation sur la part de rémunération dont le dirigeant n'a pas besoin à court terme.

Fiscalité du PER obligatoire dirigeant : entrée, vie, sortie, succession

La fiscalité est le cœur du réacteur, et elle se lit en quatre moments distincts. Comprendre chacun évite les mauvaises surprises à la sortie, premier piège signalé par les conseillers.

À l'entrée, les cotisations obligatoires sont déductibles du revenu imposable du dirigeant à hauteur de 8 % de sa rémunération annuelle brute, dans la limite de 8 PASS, soit un plafond théorique élevé pour les hauts revenus. Les versements volontaires bénéficient d'une enveloppe distincte : 10 % des revenus professionnels de l'année précédente, dans la limite de 8 PASS de l'année N-1, soit 37 680 € pour 2025, ou 10 % du PASS si ce montant est plus favorable. L'économie d'impôt dépend directement de la tranche marginale d'imposition (TMI) : un dirigeant à 41 % qui verse 10 000 € économise 4 100 € d'impôt l'année du versement. Cette économie immédiate est le premier moteur d'un PER obligatoire dirigeant, mais elle ne se juge qu'au regard de la fiscalité de sortie, sous peine de surestimer le gain net.

Pendant la vie du contrat, les plus-values et les intérêts capitalisent sans imposition, tant qu'aucune sortie n'intervient. Cette capitalisation brute, sans frottement fiscal annuel, est le principal moteur de performance sur le long terme. Le revers est connu : l'impôt est seulement différé, pas effacé.

À la sortie, le traitement diffère selon le compartiment. Le tableau ci-dessous synthétise les seuils chiffrés applicables en 2025, source DGFiP et BOFiP.

En cas de décès et de transmission, le PER assurantiel applique un régime successoral spécifique. Si le décès survient avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 €, puis la taxation s'élève à 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà, au titre de l'article 990 I du Code général des impôts. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus, s'applique selon l'article 757 B. Cette fiscalité de transmission, souvent plus douce que le barème classique des droits de succession, fait du PER obligatoire un outil patrimonial à part entière pour un dirigeant soucieux de protéger ses proches.

Pour une lecture détaillée des règles applicables à chaque compartiment, consultez notre fiche dédiée à la fiscalité du PER obligatoire pour le dirigeant.

Cas chiffré sur dix ans : un dirigeant à la loupe

Les pages concurrentes esquivent le chiffrage concret. Voici un cas reconstitué, à partir de paramètres représentatifs et anonymisés, pour matérialiser l'effet réel du dispositif. Ce scénario illustre une mécanique ; il ne vaut pas conseil individualisé.

Prenons un président de SAS de 52 ans, rémunéré 180 000 € bruts par an, dont l'entreprise met en place un PER obligatoire avec une cotisation de 8 % sur la tranche supérieure à 1 PASS. La cotisation annuelle s'établit autour de 10 632 € (8 % de la fraction entre 47 100 € et 180 000 €). À une tranche marginale de 41 %, la déduction génère une économie d'impôt sur le revenu d'environ 4 359 € chaque année, soit un effort net réel de 6 273 € pour 10 632 € épargnés.

Sur dix ans, le dirigeant verse 106 320 € bruts. En retenant une performance annuelle nette de frais de 3,5 %, hypothèse prudente cohérente avec le rendement 2024 des supports euros à 2,53 % complété d'une poche d'unités de compte, le capital atteint environ 128 500 € au terme. L'économie d'impôt cumulée sur la décennie avoisine 43 590 €, à supposer la tranche marginale stable. L'effort net réel du dirigeant, déduction faite de l'avantage fiscal, ressort donc autour de 62 700 € pour un capital constitué de 128 500 €. Ce chiffrage sur dix ans, que les pages concurrentes évitent, donne une mesure tangible de ce qu'un PER obligatoire dirigeant produit réellement, avantage fiscal inclus.

Le calcul doit intégrer la fiscalité de sortie pour rester honnête. À la liquidation en rente viagère, la rente sera imposée au barème après abattement de 10 %. Si le dirigeant part avec une tranche marginale plus basse à la retraite, par exemple 30 % au lieu de 41 %, l'écart de taux entre l'entrée et la sortie constitue le gain fiscal net du dispositif. C'est précisément ce différentiel, et non la seule déduction d'entrée, qui mesure l'intérêt du PER obligatoire dirigeant. Un dirigeant qui resterait à 41 % à la retraite verrait l'avantage se réduire à la capitalisation et au régime successoral.

Ce cas éclaire une règle simple : le PER obligatoire performe quand la tranche d'imposition baisse entre la vie active et la retraite, et quand les frais restent contenus. Pour une méthode de calcul appliquée à votre situation de mandataire, notre analyse du PER obligatoire pour le cadre dirigeant détaille les paramètres à réunir.

Frais réels reconstitués : ce que les frais affichés cachent

Les frais affichés mentent par omission. Un dirigeant qui compare deux PER obligatoires sur le seul taux de gestion passe à côté de l'essentiel, car cinq couches de frais se superposent. Reconstituer le coût complet est le seul moyen de juger un contrat.

La moyenne des frais de versement constatée sur 80 PER en 2025 atteint 2,46 %, un niveau que les meilleurs contrats ramènent à zéro. L'effet de long terme est massif : un écart de frais de seulement 0,3 % par an réduit le capital final d'environ 12 % sur vingt ans. Sur le cas précédent, cela représente plusieurs milliers d'euros évaporés sans aucune contrepartie de performance.

La vigilance porte sur les frais des unités de compte sous-jacentes, rarement mis en avant. Un support actions peut supporter 1,80 % de frais courants au niveau du fonds, auxquels s'ajoutent les frais de gestion du PER. Le dirigeant doit donc additionner les frais de l'enveloppe et les frais des supports pour obtenir le taux de frais total réellement supporté. Cette reconstitution, que les pages de référence négligent, distingue un contrat compétitif d'un contrat ruineux. Sur un PER obligatoire dirigeant alimenté pendant quinze ou vingt ans, l'écart de frais total se chiffre en dizaines de milliers d'euros de capital final. Pour la mettre en place concrètement, voyez notre guide sur la mise en place d'un PER obligatoire.

Profil cible et profil à éviter

Le PER obligatoire dirigeant n'est pas universel, et l'honnêteté commande de tracer les deux frontières. Le dispositif crée de la valeur pour certains profils, en détruit pour d'autres.

Le profil cible réunit quatre critères. D'abord, un statut d'assimilé salarié, condition d'accès non négociable. Ensuite, une tranche marginale d'imposition élevée pendant la vie active, idéalement 41 % ou 45 %, qui maximise l'économie d'impôt à l'entrée. Puis une perspective crédible de baisse de la tranche à la retraite, qui transforme la déduction en gain net. Enfin, un horizon long, d'au moins huit à dix ans, qui laisse jouer la capitalisation. Un dirigeant de 50 ans à 41 % de TMI, anticipant 30 % à la retraite, coche toutes les cases. Ce profil tire du PER obligatoire dirigeant un rendement fiscal que peu d'enveloppes patrimoniales égalent.

Le profil à éviter se reconnaît tout aussi clairement. Un gérant majoritaire de SARL, exclu du dispositif par son statut TNS, doit se tourner vers le PER individuel. Un dirigeant à tranche marginale faible, à 11 % par exemple, tire un avantage d'entrée modeste qui ne compense pas le blocage de l'épargne. Un mandataire qui aura besoin de liquidités à court terme se heurte à l'indisponibilité des versements obligatoires. Enfin, un dirigeant proche de la retraite avec une TMI identique avant et après n'optimise qu'à la marge, l'intérêt se limitant alors au régime successoral.

Un dernier profil mérite l'attention : le dirigeant dont l'entreprise traverse une période de trésorerie tendue. Engager des versements obligatoires, par nature récurrents et difficiles à suspendre, fragilise la société si l'activité se retourne. La cotisation d'un PER obligatoire dirigeant doit rester soutenable dans un scénario dégradé, car la catégorie objective interdit d'ajuster le versement au cas par cas selon les résultats de chaque exercice.

Selon l'INSEE, en 2024, 29,5 % des ménages dont la personne de référence a entre 50 et 59 ans détiennent un produit d'épargne retraite, contre 11,1 % pour les 70 ans ou plus. Cette détention concentrée sur la tranche des 50 à 59 ans recoupe exactement le cœur de cible du PER obligatoire dirigeant : des actifs à hauts revenus, en phase de constitution patrimoniale, dont la moitié des ménages dispose d'un patrimoine brut supérieur à 205 000 €. Le bon réflexe consiste à confronter son profil aux quatre critères avant toute signature.

PER obligatoire, PER individuel ou article 83 maintenu : le face-à-face

Un dirigeant compare rarement le PER obligatoire à ses deux alternatives les plus crédibles : le PER individuel (PERIN), souscrit à titre personnel, et le maintien d'un ancien article 83 déjà ouvert avant octobre 2020. Le face-à-face suivant éclaire la décision.

Le PER obligatoire l'emporte quand l'entreprise peut financer la cotisation et bénéficier de la déduction au résultat, doublée de l'exonération de charges sociales hors forfait social. Le PER individuel garde l'avantage de la souplesse totale et de la sortie en capital, précieuse pour un projet identifié. L'article 83 maintenu conserve son intérêt pour les versements déjà engagés, sans possibilité d'en ouvrir un nouveau. Beaucoup de dirigeants combinent un PER obligatoire pour la part employeur et un PER individuel pour la souplesse, stratégie de cumul parfaitement légale. Le choix d'un PER obligatoire dirigeant se tranche donc moins par principe que par le statut social et l'objectif de sortie visé.

La loi PACTE a transposé au PER individuel les plafonds de déduction de l'ancien Madelin, si bien qu'un TNS retrouve les mêmes leviers fiscaux sans contrainte de versement annuel. Pour les transferts d'anciens contrats, nos analyses du transfert d'un article 83 vers un PER et du PER obligatoire catégoriel détaillent les arbitrages par profil patrimonial.

Pièges fréquents et clauses qui passent sous le radar

Sept pièges reviennent dans les dossiers de PER obligatoire dirigeant mal calibrés. Les connaître avant de signer évite des pertes sèches.

1. La catégorie non objective. Réserver le PERO à un seul dirigeant nommé, sans critère collectif vérifiable, expose l'entreprise à un redressement Urssaf et à la perte des exonérations sociales sur plusieurs années.
2. La rente irrévocable choisie trop tôt. Opter pour la sortie en rente dès l'adhésion fige une décision qu'il vaut mieux prendre au moment du dénouement, quand l'espérance de vie et le besoin de revenus sont connus.
3. Le décalage de tranche mal anticipé. Verser à 30 % de tranche marginale pour ressortir à 30 % réduit l'avantage à la seule capitalisation : sans baisse de tranche, le levier fiscal s'érode.
4. Les frais des unités de compte ignorés. Comparer les contrats sur les seuls frais de l'enveloppe occulte les frais courants des supports, parfois supérieurs à 1,80 % par an au niveau du fonds.
5. Le bénéficiaire mal rédigé. Une clause bénéficiaire obsolète ou imprécise prive le conjoint ou les enfants de l'abattement de 152 500 € prévu pour un décès avant 70 ans.
6. L'invalidité de catégorie 1 invoquée. Seules les catégories 2 et 3 de la Sécurité sociale ouvrent le déblocage anticipé ; la catégorie 1 ne le permet pas, contrairement à une idée répandue.
7. Le délai de déblocage dépassé. Pour certains cas comme l'expiration des droits au chômage, la demande doit intervenir dans un délai strict, faute de quoi elle est refusée sans recours.

Un piège plus subtil concerne le dirigeant révoqué. Un mandataire dont le mandat n'est pas renouvelé peut débloquer son PER uniquement s'il ne détient ni contrat de travail ni mandat social depuis au moins deux ans et n'a pas liquidé sa pension. Cette condition de carence, peu documentée, surprend les dirigeants en transition professionnelle. Pour la question du seuil de cotisation, notre fiche sur le seuil PASS du PER obligatoire démêle le vrai du faux.

Cinq questions pour décider

Avant d'arbitrer, un dirigeant peut trancher en répondant à cinq questions ordonnées. Ce schéma de décision condense l'analyse de tout ce guide. Appliqué à un PER obligatoire dirigeant, il écarte les deux erreurs les plus coûteuses : souscrire sans différentiel de tranche, ou ignorer les frais réels du contrat.

1. Suis-je assimilé salarié ? Si oui, le PER obligatoire est accessible. Si je suis gérant majoritaire TNS, je me dirige vers le PER individuel.
2. Ma tranche marginale est-elle élevée aujourd'hui ? À 41 % ou 45 %, la déduction d'entrée crée un effet de levier puissant. À 11 %, l'intérêt fiscal est marginal.
3. Ma tranche baissera-t-elle à la retraite ? Une baisse anticipée transforme la déduction en gain net réel. Une tranche stable limite l'avantage à la capitalisation et à la transmission.
4. Mon horizon dépasse-t-il huit ans ? Plus l'horizon est long, plus la capitalisation sans frottement fiscal joue en ma faveur.
5. Ai-je besoin de cette épargne à court terme ? Si oui, l'indisponibilité des versements obligatoires est rédhibitoire. Si non, le blocage devient un atout disciplinant.

Un dirigeant qui répond favorablement aux cinq questions tient un dossier solide. Une seule réponse défavorable ne disqualifie pas le dispositif, mais appelle un arbitrage fin entre PER obligatoire, PER individuel et autres enveloppes patrimoniales. Le différentiel de tranche entre l'entrée et la sortie reste le critère décisif.

Comment French Vest accompagne les dirigeants sur le PER obligatoire

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Audit et reconstitution des frais. Nous reconstituons le taux de frais total de chaque contrat envisagé, enveloppe et supports compris, pour éliminer les structures de frais qui amputent la performance de 12 % ou plus sur vingt ans. Cette analyse chiffrée, menée par un conseiller dédié, écarte les contrats les plus coûteux dès l'amont. C'est la première étape d'un PER obligatoire dirigeant correctement structuré.

Mise en place et sécurisation juridique. Nous structurons la catégorie objective de bénéficiaires et rédigeons la décision unilatérale de l'employeur conforme aux exigences de l'Urssaf, pour verrouiller les exonérations sociales. La clause bénéficiaire est calibrée pour préserver l'abattement successoral de 152 500 €.

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FAQ : PER obligatoire dirigeant

Un gérant majoritaire de SARL peut-il ouvrir un PER obligatoire ?

Non. Le gérant majoritaire de SARL relève du statut de travailleur non salarié (TNS) et n'accède pas au PER obligatoire d'entreprise, réservé aux assimilés salariés. Il peut en revanche souscrire un PER individuel, qui reprend depuis la loi PACTE les plafonds de déduction de l'ancien Madelin, soit 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 PASS, sans obligation de versement annuel.

Quel est le plafond de déduction d'un PER obligatoire dirigeant en 2025 ?

Les cotisations obligatoires sont déductibles à hauteur de 8 % de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 8 PASS. Le PASS 2025 étant fixé à 47 100 € par l'arrêté du 19 décembre 2024, le plafond maximal théorique atteint un niveau élevé pour les hauts revenus. Les versements volontaires disposent d'une enveloppe distincte de 10 % des revenus, plafonnée à 37 680 € pour 2025.

Peut-on sortir en capital d'un PER obligatoire ?

Pas pour le compartiment des versements obligatoires, qui sort exclusivement en rente viagère, selon Service-Public.fr. Cette indisponibilité est la contrepartie de l'avantage fiscal à l'entrée. Les versements volontaires et l'épargne salariale, logés dans les autres compartiments, autorisent en revanche une sortie en capital, en rente ou en combinaison des deux. C'est un point clé du fonctionnement d'un PER obligatoire dirigeant, trop souvent confondu avec un blocage intégral.

Le PER obligatoire dirigeant est-il bloqué jusqu'à la retraite ?

Par principe oui, mais la loi PACTE prévoit six cas de déblocage anticipé : invalidité, décès du conjoint, expiration des droits au chômage, surendettement, cessation d'activité après liquidation judiciaire et achat de la résidence principale. Attention, ce dernier cas ne s'applique pas aux versements obligatoires, seulement aux versements volontaires du compartiment 1.

Que devient le PER obligatoire en cas de décès du dirigeant ?

Le PER assurantiel applique un régime successoral favorable. Avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'une taxation de 20 % jusqu'à 700 000 €. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique au titre de l'article 757 B du Code général des impôts. Une clause bénéficiaire à jour est indispensable pour préserver ces abattements.

Faut-il préférer le PER obligatoire ou le PER individuel ?

Tout dépend du statut et de l'objectif. Le PER obligatoire l'emporte quand l'entreprise finance la cotisation et capte la déduction au résultat, avec exonération de charges sociales hors forfait social. Le PER individuel offre la souplesse de versement et la sortie en capital. De nombreux dirigeants cumulent les deux : le PERO pour la part employeur, le PERIN pour la liberté d'usage. Pour un dirigeant assimilé salarié, le PER obligatoire dirigeant reste le socle le plus efficient.

Conclusion

Le PER obligatoire dirigeant n'est ni un produit miracle ni un piège, mais un levier puissant pour un profil précis : l'assimilé salarié à tranche marginale élevée, anticipant une baisse d'imposition à la retraite et acceptant le blocage de son épargne. Sa valeur ne tient pas à la seule déduction d'entrée, mais au différentiel de tranche entre la vie active et la sortie, et à la maîtrise des frais réels reconstitués. Les chiffres de marché confirment l'élan du dispositif, avec 90,0 milliards d'euros d'encours sur les PER assurantiels fin 2024 et une collecte nette record. Pour transformer ce cadre général en décision adaptée, confrontez votre situation au schéma de décision en cinq questions et faites reconstituer vos frais : c'est à cette condition que le PER obligatoire dirigeant tient ses promesses.

À lire également :

• Retraite et PER, le guide complet de l'épargne retraite en France
• PER obligatoire pour le cadre dirigeant, méthode et chiffres
• Fiscalité du PER obligatoire, ce qu'il faut savoir
• PER obligatoire catégoriel, comparatif des solutions
• Transfert d'un article 83 vers un PER
• Seuil PASS du PER obligatoire, le vrai du faux
• Mise en place d'un PER obligatoire, avec des chiffres concrets

Sources :

• France Assureurs, marché de l'assurance vie et des PER en 2024 : France Assureurs, 2024
• Service-Public.fr, PER d'entreprise obligatoire : DILA, 2025
• Arrêté du 19 décembre 2024 fixant le PASS 2025 : Légifrance, Journal officiel, 2024
• ACPR, le marché de l'assurance vie en 2024 (Analyses et Synthèses n°170) : ACPR Banque de France, 2025
• INSEE, les montants de patrimoine détenus par les ménages en 2024 : INSEE, 2024
• Fiscalité du PER en cas de succession : Previssima, 2025
• Frais du PER, fonctionnement et comparatif : Ramify, 2025
• Déblocage anticipé d'un PER, les six cas : Fortuneo, 2025
• Loi PACTE et plan d'épargne retraite : Ministère de l'Économie, 2025
• ORIAS, registre unique des intermédiaires : ORIAS, 2025