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Contrat Madelin retraite résiduel, le guide complet

Contrat Madelin retraite : fiscalité, frais réels sur dix ans, cas chiffré et schéma de décision pour garder ou transférer. Guide complet par French Vest.

Le contrat Madelin retraite est un produit d'épargne retraite réservé aux travailleurs non salariés (TNS), créé par la loi du 11 février 1994 et fermé à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020. Près de 2,4 millions de Français perçoivent aujourd'hui une rente viagère au titre de la retraite supplémentaire, selon la DREES (2024), et plusieurs centaines de milliers de TNS détiennent encore un contrat Madelin résiduel qu'ils continuent d'alimenter. Faut-il le conserver, l'arbitrer ou le transférer vers un PER ? Ce guide reconstitue les frais réels sur dix ans, détaille la fiscalité d'entrée et de sortie, livre un cas chiffré complet et un schéma de décision en cinq questions. L'objectif : vous permettre de trancher sur votre contrat Madelin retraite avec des chiffres vérifiés, et non des généralités.

À retenir :

  • Le contrat Madelin retraite n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 (loi Pacte du 22 mai 2019), mais les contrats existants restent ouverts aux versements déductibles.
  • La déduction fiscale, encadrée par l'article 154 bis du Code général des impôts, atteint 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majorés de 15 % sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS (PASS 2025 : 47 100 €).
  • La sortie se fait obligatoirement en rente viagère, sauf si la rente mensuelle est inférieure à 100 €, seuil en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
  • Depuis le 24 octobre 2024, le transfert vers un PER est plafonné à 1 % les dix premières années de détention, puis gratuit au-delà.
  • La Cour des comptes (rapport de novembre 2024) chiffre à au moins 1,8 milliard d'euros par an le coût fiscal de l'épargne retraite, un dispositif qu'elle juge concentré sur les ménages aisés.

Le contrat Madelin retraite, définition et périmètre réglementaire

Le contrat Madelin retraite est un contrat d'assurance de groupe par lequel un travailleur non salarié se constitue, par des cotisations volontaires et déductibles, un complément de pension versé sous forme de rente viagère. Il tire son nom de la loi Madelin, la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, codifiée à l'article 154 bis du Code général des impôts. Ce cadre vise les artisans, commerçants, professions libérales et gérants non salariés affiliés à un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Le périmètre est précis. Sont éligibles les TNS imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que les gérants majoritaires relevant de l'article 62 du CGI. Une condition demeure incontournable : être à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse. Sans cette régularité, la déduction fiscale du contrat Madelin retraite est refusée.

La loi Pacte du 22 mai 2019 (loi n° 2019-486) a rebattu les cartes. Depuis le 1er octobre 2020, plus aucun contrat Madelin retraite ne peut être souscrit, selon La finance pour tous. Le Plan d'Épargne Retraite (PER), créé par cette même loi, l'a remplacé pour toute nouvelle adhésion. Les contrats ouverts avant cette date subsistent toutefois sans limite de durée : c'est ce stock que l'on qualifie de Madelin résiduel. Vous pouvez continuer à verser, à arbitrer entre supports, ou à transférer vers un PER.

Une borne de périmètre mérite d'être posée d'emblée : le contrat Madelin retraite ne doit pas être confondu avec les contrats Madelin de prévoyance et de santé (mutuelle, garantie homme-clé, indemnités journalières), qui relèvent d'un plafond de déduction distinct (3,75 % du revenu professionnel majorés de 7 % du PASS). Seul le volet retraite ouvre droit à la déduction de l'article 154 bis dans la limite de 10 % plus 15 %, et débouche sur une rente viagère. Les deux familles cohabitent souvent chez le même TNS, mais leurs règles fiscales et leurs sorties n'ont rien de commun.

Ce basculement n'est pas anecdotique. Les versements sur les PER représentent désormais 77 % des cotisations de retraite supplémentaire en 2024, contre 75 % en 2023, d'après la DREES. Le marché bascule structurellement vers le PER, ce qui réduit l'attention des assureurs portée aux anciens contrats Madelin et rend la vigilance du détenteur d'autant plus nécessaire.

Le cadre de supervision reste celui du Code des assurances, sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, pour la solidité des assureurs, et de l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour l'information sur les supports en unités de compte. Dans son analyse du marché de l'assurance vie 2024, l'ACPR confirme la solidité des fonds en euros qui sécurisent le capital des contrats Madelin. Pour situer ce dispositif dans l'ensemble des solutions retraite, consultez le guide du plan d'épargne retraite en France.

À qui profite réellement ce dispositif pour indépendants ?

Le Madelin vise une cible patrimoniale identifiée. Selon l'INSEE (Insee Focus n° 354, 2024), 58,1 % des professions libérales et 40,6 % des cadres détiennent un produit d'épargne retraite, contre 19,1 % pour l'ensemble des ménages. La détention culmine entre 50 et 59 ans, période où le revenu professionnel et le taux marginal d'imposition atteignent leur sommet. C'est là que la déduction du contrat Madelin retraite déploie son plein effet.

Le profil cible se dessine nettement. Il s'agit d'un travailleur non salarié dont le taux marginal d'imposition (TMI) est élevé, à 41 % ou 45 %, qui dispose d'une capacité d'épargne régulière et d'un horizon long, et qui accepte de bloquer son capital jusqu'à la retraite en échange d'un avantage fiscal immédiat. Pour ce profil, chaque euro versé est défiscalisé au taux marginal : 1 000 € de cotisation génèrent 410 € d'économie d'impôt à 41 %.

Le profil à éviter est tout aussi clair. Un TNS faiblement imposé, dans la tranche à 11 % ou non imposable, retire peu de bénéfice fiscal de la déduction tout en subissant l'imposition de la rente à la sortie : l'opération devient défavorable. De même, un indépendant qui aura besoin de liquidités avant la retraite supporte mal le blocage du contrat Madelin retraite, dont les cas de déblocage anticipé sont restreints.

Deux critères tranchent donc en pratique : la stabilité du TMI dans le temps et la tolérance au blocage. Un avocat installé avec un bénéfice stable de 90 000 € coche les cases. Un consultant en début d'activité, au revenu irrégulier, a souvent intérêt à privilégier une enveloppe plus souple. Pour affiner ce diagnostic, l'analyse de la déduction Madelin pour les TNS détaille les seuils par tranche.

Le bon moment pour trancher se situe souvent autour de 50 ans. L'INSEE observe que la détention d'épargne retraite culmine entre 50 et 59 ans (29,5 % des ménages de cette tranche), avant de décliner. C'est la fenêtre où le revenu est le plus élevé, où l'horizon reste suffisant pour capitaliser, et où la question de garder ou transférer son contrat Madelin retraite devient concrète. Attendre la veille de la retraite réduit la marge de manoeuvre : la table de conversion se rapproche, les arbitrages de supports portent sur moins d'années, et le choix se fige.

Documents d'un contrat Madelin retraite et calculatrice sur un bureau

Comment fonctionne un contrat Madelin retraite, étape par étape

Le mécanisme combine une phase d'épargne et une phase de rente. Comprendre l'enchaînement évite les mauvaises surprises au moment de la liquidation.

  1. L'adhésion et les versements. Vous cotisez de façon régulière ou ponctuelle. Le contrat Madelin retraite impose historiquement un versement minimal annuel, fixé à la souscription et revalorisé chaque année selon l'évolution du PASS. Le non-respect de ce minimum peut entraîner la mise en réduction du contrat.
  2. La capitalisation. Les sommes sont investies sur un fonds en euros à capital garanti ou sur des unités de compte (UC) exposées aux marchés financiers. Les UC offrent un potentiel de performance supérieur mais comportent un risque de perte en capital, l'assureur ne garantissant que le nombre de parts, non leur valeur.
  3. La déduction fiscale. Chaque versement vient diminuer le bénéfice imposable déclaré, dans la limite du plafond de l'article 154 bis. L'économie d'impôt se matérialise dès l'année de cotisation.
  4. La liquidation. Au départ en retraite, le capital constitué est converti en rente viagère selon un taux de conversion qui dépend de l'âge, du capital et d'une table de mortalité. La sortie en capital n'est pas autorisée, hors exceptions légales.
  5. Le versement de la rente. L'assureur verse une rente à vie, généralement trimestrielle, dont une fraction peut être réversible au conjoint si l'option a été choisie. La rente s'éteint au décès du bénéficiaire, sauf clause de réversion.

Le point le plus technique reste la conversion en rente. Depuis le 21 décembre 2012, les assureurs appliquent une table de mortalité unique pour les femmes et les hommes, à la suite d'une décision européenne interdisant la tarification selon le sexe. La plupart des contrats utilisent la table générationnelle TGF05, prudente, qui anticipe un allongement de l'espérance de vie. Un contrat Madelin retraite dont la table de conversion est figée dès la souscription protège l'assuré contre une dégradation future du taux de rente ; un contrat appliquant la table en vigueur au jour de la liquidation l'expose, lui, à un risque de baisse. Cette clause, rarement lue, pèse lourd sur la rente finale.

La régularité des versements obéit à une contrainte propre au contrat Madelin retraite. À la souscription, vous vous êtes engagé sur une cotisation annuelle minimale et maximale, le maximum valant en général dix fois le minimum. Chaque année, vous devez verser au moins le minimum revalorisé selon le PASS, faute de quoi le contrat bascule en réduction : il cesse d'être alimenté et les garanties sont gelées au niveau atteint. Cette obligation distingue nettement le Madelin du PER individuel, où les versements sont entièrement libres. Avant de viser le plafond de déduction maximal, vérifiez le minimum auquel votre contrat vous lie.

Fiscalité : déduction à l'entrée, imposition de la rente à la sortie

La fiscalité du contrat Madelin retraite obéit à une logique de report d'imposition : l'avantage à l'entrée se compense partiellement par une taxation à la sortie. Décortiquer chaque phase est indispensable pour mesurer le gain réel.

À l'entrée, les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable. L'article 154 bis du CGI fixe la limite au plus élevé de deux montants : 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS, augmentés de 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Avec un PASS 2025 de 47 100 €, la déduction maximale dépasse 85 000 € pour les bénéfices les plus élevés. Le BOFiP (BOI-IR-BASE-20-50-20) précise les modalités de calcul du disponible.

Un exemple chiffre l'avantage. Pour un bénéfice imposable de 90 000 €, le plafond de déduction se calcule ainsi : 10 % de 90 000 €, soit 9 000 €, auxquels s'ajoutent 15 % de la fraction comprise entre 1 PASS (47 100 €) et le bénéfice, soit 15 % de 42 900 €, donc 6 435 €. Le disponible total atteint 15 435 € de versements déductibles. Un TNS imposé à 41 % qui sature ce plafond efface 6 328 € d'impôt sur l'année. Cette mécanique de l'article 154 bis fait du contrat Madelin retraite un levier de défiscalisation puissant pour les revenus élevés, à condition de disposer de la trésorerie correspondante.

Pendant la vie du contrat, les produits capitalisés ne subissent aucune imposition. Les intérêts du fonds en euros et les plus-values latentes des unités de compte ne sont taxés ni à l'impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux tant qu'ils restent investis. Ce différé d'imposition constitue un atout fiscal réel, distinct de la déduction à l'entrée.

Phase Traitement fiscal Référence
Versements (entrée) Déductibles du bénéfice imposable, plafond 10 % + 15 % Article 154 bis du CGI
Pendant le contrat Aucune imposition des produits capitalisés BOFiP, BOI-IR-BASE-20-50-20
Sortie en rente Imposée comme pension, abattement de 10 %, puis prélèvements sociaux Service-Public.fr (F3173)
Décès avant liquidation Rente de réversion au bénéficiaire désigné, selon le contrat Code des assurances

À la sortie, la rente est imposée dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit. Elle bénéficie d'un abattement de 10 % puis s'ajoute aux autres revenus soumis au barème progressif, selon Service-Public.fr. Les prélèvements sociaux s'appliquent en complément. Le gain net du contrat Madelin retraite dépend donc de l'écart de taux marginal : déduire à 41 % pendant la vie active puis être imposé à 11 % à la retraite maximise l'avantage ; déduire et être imposé au même taux le réduit fortement.

En matière de succession, le Madelin se distingue de l'assurance vie. En cas de décès avant la liquidation, l'épargne n'est pas transmise en capital aux héritiers : elle est reversée sous forme de rente au conjoint ou au bénéficiaire désigné, selon les clauses du contrat. Cette mécanique, protectrice pour un conjoint mais rigide pour une transmission patrimoniale, est détaillée dans nos fiches sur la réversion au conjoint et le contrat Madelin en cas de décès.

Combien rapporte vraiment un Madelin : cas chiffré sur dix ans

Les pages concurrentes affichent les frais de gestion mais esquivent le coût réel. Reconstituons-le sur un cas représentatif, à titre purement illustratif et sans valeur de promesse de rendement.

Prenons une professionnelle libérale, TNS, 50 ans, bénéfice imposable de 90 000 € par an, imposée à un taux marginal de 41 %. Elle verse 9 000 € par an sur son contrat Madelin retraite pendant dix ans, montant inférieur à son plafond de déduction (environ 15 400 € dans son cas). Les hypothèses retenues : un rendement net de frais de gestion de 2,5 % par an sur un fonds en euros, des frais sur versements de 3 % et des frais d'arrérages de 3 % sur la rente.

Côté fiscalité, l'économie d'impôt annuelle atteint 9 000 € multipliés par 41 %, soit 3 690 € par an, et 36 900 € cumulés sur dix ans. L'effort d'épargne net, déduction faite de cet avantage, revient ainsi à 53 100 € pour 90 000 € versés. Côté capital, des versements de 9 000 € par an capitalisés à 2,5 % nets produisent environ 100 800 € au terme des dix ans.

Voilà où les frais réels reconstitués changent la lecture. Les 3 % de frais sur versements ont prélevé d'emblée près de 2 700 € sur les 90 000 € investis. Les frais de gestion annuels, souvent affichés autour de 0,8 %, ont déjà été intégrés dans le rendement net. Surtout, au moment de transformer le capital en rente, les frais d'arrérages amputent chaque versement de pension de 3 %, et le taux de conversion issu de la table TGF05 fixe le montant servi. Pour 100 000 € de capital converti à environ 4 %, la rente annuelle brute avoisine 4 000 €, imposable comme une pension. C'est cet enchaînement complet, et non le seul frais de gestion, qui détermine le rendement final du contrat Madelin retraite. L'exercice mérite d'être refait avec les conditions particulières de votre propre contrat.

Le même calcul vire à la perte pour un profil mal ciblé. Reprenons un TNS imposé à 11 %, qui verse aussi 9 000 € par an. Son économie d'impôt tombe à 990 € par an, soit 9 900 € sur dix ans, presque quatre fois moins que dans le premier cas. À la sortie, sa rente reste imposable comme une pension : l'avantage fiscal du contrat Madelin retraite, faible à l'entrée, ne compense plus l'imposition de la rente ni les frais. Pour ce profil, une assurance vie souple aurait souvent mieux valu. C'est l'écart de taux marginal, et non le produit en lui-même, qui crée ou détruit la valeur.

Comparaison entre le contrat Madelin, le PER individuel et l'assurance vie

Madelin, PER individuel ou assurance vie : le face-à-face

Conserver un contrat Madelin retraite suppose de le comparer à ses deux alternatives crédibles : le PER individuel, son successeur direct, et l'assurance vie, l'enveloppe de référence des épargnants français, détenue par 41,7 % des ménages début 2024 selon l'INSEE.

Le PER individuel reprend la déductibilité des versements (article 163 quatervicies du CGI pour les particuliers, article 154 bis pour les TNS) mais ajoute une souplesse décisive à la sortie : capital, rente, ou combinaison des deux, au libre choix du titulaire. Il autorise aussi le déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale, impossible sur le Madelin. En contrepartie, le transfert fait perdre certaines garanties propres au Madelin, notamment une table de mortalité figée.

L'assurance vie ne procure aucune déduction à l'entrée, mais offre une disponibilité totale de l'épargne à tout moment et une fiscalité allégée après huit ans (abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple). Elle excelle en transmission, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans.

Critère Contrat Madelin retraite PER individuel Assurance vie
Déduction des versements Oui (article 154 bis du CGI) Oui (article 163 quatervicies ou 154 bis) Non
Sortie en capital Non, rente viagère obligatoire Oui, capital, rente ou mixte Oui, libre
Disponibilité avant la retraite Cas de déblocage très limités 6 cas, dont la résidence principale Totale à tout moment
Fiscalité à la sortie Rente imposée (pension, abattement 10 %) Selon l'option capital ou rente Abattement après 8 ans
Transmission au décès Rente de réversion selon contrat Cadre des articles 990 I et 757 B Abattement 152 500 € par bénéficiaire

Chaque enveloppe gagne sur un terrain différent. Le contrat Madelin retraite l'emporte quand la table de mortalité est garantie et le TMI durablement élevé : il verrouille un taux de conversion et une déduction immédiate. Le PER individuel gagne dès que la liquidité prime, par exemple pour financer une résidence principale, ou lorsque la sortie en capital est recherchée. L'assurance vie s'impose pour la transmission et la disponibilité, sans coup de pouce fiscal à l'entrée. Beaucoup de TNS combinent les trois enveloppes : un Madelin pour la déduction, un PER pour la souplesse, une assurance vie pour la transmission.

La décision n'est pas binaire. Un Madelin avec une table de conversion garantie avantageuse mérite souvent d'être conservé, tandis qu'un contrat aux frais élevés et à la table non garantie gagne à être transféré. Notre comparatif dédié à transférer son Madelin vers un PER chiffre chaque scénario, et l'analyse garder ou transférer son Madelin propose une méthode pas à pas.

Les pièges et clauses qui passent sous le radar

Le contrat Madelin retraite recèle des clauses techniques dont l'effet ne se révèle qu'à la liquidation, parfois vingt ans après la signature. Cinq points méritent une vérification ligne à ligne dans vos conditions particulières.

  1. La table de mortalité. Vérifiez si la table de conversion est garantie dès la souscription ou recalculée à la liquidation. Une table figée protège votre taux de rente ; une table mobile peut réduire la pension servie de plusieurs points.
  2. Les frais d'arrérages. Ces frais, prélevés sur chaque rente versée, atteignent jusqu'à 3 %. Sur une rente servie vingt ans, leur coût cumulé est loin d'être marginal et n'apparaît jamais dans la publicité du contrat.
  3. Le taux technique. Un taux technique élevé majore la rente de départ mais limite les revalorisations futures. Un taux à 0 % produit l'effet inverse. Cette mécanique conditionne le profil de la rente dans le temps.
  4. Le versement minimal annuel. Le non-respect du minimum revalorisé peut basculer le contrat en réduction, gelant les droits. Surveillez l'évolution du seuil indexé sur le PASS.
  5. L'option de réversion. Choisie à la liquidation, elle abaisse la rente immédiate mais protège le conjoint survivant. Son absence laisse le conjoint sans ressource issue du contrat.

Un piège supplémentaire tient à l'arbitrage des unités de compte. Sur un contrat ancien, l'offre financière peut être datée, avec des supports peu performants et des frais d'arbitrage élevés. La supervision de l'ACPR et l'obligation d'information de l'AMF garantissent la transparence, mais ne dispensent pas d'un examen actif. Avant toute décision sur votre contrat Madelin retraite, demandez à votre assureur le détail chiffré de ces cinq clauses : c'est la base d'un arbitrage éclairé.

Ce que les réformes récentes changent pour votre calcul

Le contrat Madelin retraite évolue moins par ses propres règles, figées depuis sa fermeture, que par l'environnement réglementaire et fiscal qui l'entoure. Cinq changements récents modifient directement l'équation pour un détenteur.

D'abord, le plafonnement des frais de transfert. Depuis le 24 octobre 2024, transférer un ancien contrat Madelin ou Perp vers un PER coûte au maximum 1 % de l'encours pendant les dix premières années de détention, et devient gratuit au-delà. L'ancien plafond de 5 % a été supprimé. Pour un capital de 100 000 €, l'économie atteint jusqu'à 4 000 € sur l'opération, ce qui abaisse nettement le seuil de rentabilité d'un transfert.

Ensuite, la pression sur l'avantage fiscal. Dans son rapport de novembre 2024, la Cour des comptes estime à au moins 1,8 milliard d'euros par an (chiffre 2022) le coût pour l'État du régime fiscal de l'épargne retraite, et recommande de resserrer cet avantage, jugé concentré sur 5,5 millions de souscripteurs de dispositifs individuels plutôt aisés. Aucune mesure n'est encore votée, mais la trajectoire invite à sécuriser la déduction de votre contrat Madelin retraite tant que le cadre actuel s'applique.

Troisième évolution, le seuil de rachat des petites rentes. Depuis le 1er juillet 2021, lorsque la rente issue du contrat serait inférieure à 100 € par mois, l'assureur peut la convertir en versement unique en capital. Cette règle évite de servir des rentes dérisoires et libère des contrats de faible encours, souvent oubliés.

Quatrième point, la maturation du marché du PER. Au 30 septembre 2024, le PER comptait plus de 11 millions de titulaires et 118,9 milliards d'euros d'encours, dont 68,1 milliards sur le seul PER individuel, selon le ministère de l'Économie. Cette concurrence pousse les assureurs à proposer des PER aux frais réduits et aux supports modernisés, un argument de plus à mettre en balance avec les garanties de votre Madelin. Le détail de cet arbitrage figure dans notre analyse Madelin et PER individuel.

Enfin, la revalorisation annuelle du PASS déplace mécaniquement le plafond de déduction. Le PASS est passé à 47 100 € en 2025, contre 46 368 € en 2024, soit une hausse de 1,6 % qui relève d'autant le disponible fiscal du contrat Madelin retraite pour les hauts revenus.

Cinq questions pour décider de l'avenir de votre contrat

Face à un Madelin résiduel, la bonne décision se construit méthodiquement. Ce schéma en cinq questions oriente vers la conservation, l'arbitrage interne ou le transfert vers un PER.

  1. Mon taux marginal d'imposition restera-t-il élevé ? Si votre TMI est durablement à 41 % ou 45 %, la déduction conserve toute sa valeur et plaide pour continuer à verser.
  2. Ai-je besoin de liquidités avant la retraite ? Un besoin probable de capital, notamment pour un achat immobilier, oriente vers le PER, qui autorise le déblocage pour la résidence principale.
  3. La table de mortalité de mon contrat est-elle garantie ? Une table figée avantageuse est un actif rare qu'un transfert ferait perdre : elle penche pour la conservation.
  4. Mes frais sont-ils compétitifs ? Des frais sur versements et d'arrérages élevés érodent la performance et justifient d'étudier un transfert vers un contrat plus récent.
  5. Quel mode de sortie je privilégie ? Si la rente viagère vous convient, le Madelin reste pertinent ; si vous voulez choisir entre capital et rente, le PER s'impose.

La lecture de la sortie elle-même est déterminante : notre fiche sur la sortie en rente du Madelin par profil décline ces arbitrages selon votre situation patrimoniale. Aucune réponse n'est universelle : c'est la combinaison de vos cinq réponses qui dessine la stratégie.

Comment French Vest sécurise votre contrat Madelin retraite

French Vest, courtier indépendant immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23001687, accompagne les travailleurs non salariés dans l'audit et l'optimisation de leur épargne retraite, sans aucun lien capitalistique avec un assureur. Notre intervention sur le contrat Madelin retraite s'organise en trois temps.

Audit du contrat existant. Nous analysons vos conditions particulières clause par clause : table de mortalité, frais réels reconstitués, taux technique, supports disponibles. Avec l'accès à plus de 25 assureurs comparés en toute indépendance, nous situons votre contrat face au marché actuel et chiffrons l'écart.

Arbitrage et transfert. Lorsque le transfert vers un PER se justifie, nous pilotons l'opération de bout en bout, en interne et sans sous-traitance, en tenant compte du plafonnement des frais à 1 % entré en vigueur le 24 octobre 2024. Le détail des plafonds figure dans notre fiche sur le plafond annuel du Madelin.

Suivi dans la durée. Conseiller dédié, sans plateau téléphonique, avec un engagement de réponse sous 6 heures : votre interlocuteur suit l'évolution de votre TMI, de vos plafonds et de la réglementation. Pour faire le point sur votre situation, commencez par un bilan patrimonial gratuit, sans engagement.

FAQ : contrat Madelin retraite

Le contrat Madelin retraite existe-t-il encore en 2025 ?

Oui. Le contrat Madelin retraite n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 à la suite de la loi Pacte du 22 mai 2019, mais les contrats déjà ouverts restent valides et peuvent continuer à recevoir des versements déductibles. On parle de Madelin résiduel : le stock existant fonctionne selon ses règles d'origine, sans nouvelle souscription possible.

Quel est le plafond de déduction d'un contrat Madelin retraite ?

L'article 154 bis du Code général des impôts fixe la déduction à 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 PASS, majorés de 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Avec un PASS 2025 de 47 100 €, le plafond maximal dépasse 85 000 € pour les revenus les plus élevés. La cotisation se déduit du bénéfice professionnel.

Peut-on sortir en capital d'un contrat Madelin retraite ?

Non, sauf exceptions. La sortie se fait obligatoirement en rente viagère. Le rachat en capital n'est autorisé que dans des cas limités : invalidité, fin de droits au chômage, liquidation judiciaire, ou rente mensuelle inférieure à 100 € depuis le 1er juillet 2021. Pour récupérer un capital, le transfert vers un PER individuel ouvre davantage de souplesse à la sortie.

Faut-il transférer son contrat Madelin retraite vers un PER ?

Cela dépend de votre besoin de liquidité et de votre horizon. Depuis le 24 octobre 2024, le transfert est plafonné à 1 % les dix premières années de détention, puis gratuit. Le PER autorise la sortie en capital et le déblocage pour l'achat de la résidence principale, mais fait perdre certaines garanties du Madelin, comme une table de mortalité figée. L'arbitrage se fait au cas par cas.

Comment est imposée la rente d'un contrat Madelin retraite ?

La rente est imposée comme une pension de retraite (rente viagère à titre gratuit), après un abattement de 10 %, puis soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. S'y ajoutent les prélèvements sociaux. L'avantage fiscal obtenu à l'entrée se paie donc partiellement à la sortie : le gain net dépend de l'écart entre votre taux marginal pendant la vie active et celui à la retraite.

Quels sont les frais réels d'un contrat Madelin retraite ?

Au-delà des frais de gestion annuels affichés (souvent 0,6 % à 1 % de l'encours), il faut additionner les frais sur versements (jusqu'à 3 % à 5 %), les frais d'arrérages prélevés sur chaque rente versée (jusqu'à 3 %) et l'effet de la table de mortalité retenue. Reconstitués sur dix ans, ces frais peuvent absorber plusieurs points de performance, d'où l'intérêt d'une analyse détaillée avant de conserver le contrat.

Conclusion

Le contrat Madelin retraite reste un outil puissant pour les travailleurs non salariés fortement imposés, mais sa valeur dépend entièrement des clauses qui le composent et de l'écart de fiscalité entre vos années d'activité et votre retraite. Fermé depuis 2020, il n'en disparaît pas pour autant : les contrats résiduels continuent de capitaliser, et le choix de garder, d'arbitrer ou de transférer vers un PER engage votre revenu futur. La Cour des comptes le rappelait en novembre 2024, l'avantage fiscal de l'épargne retraite est réel mais ciblé. Reconstituez vos frais réels, vérifiez votre table de mortalité, mesurez votre TMI : un contrat Madelin retraite bien diagnostiqué est un atout patrimonial, un contrat subi est un coût silencieux.

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Sources :