--- title: "Locataire, votre obligation d'assurance habitation est posée à l'article 7 g de la loi de 1989" slug: assurance-habitation-locataire-obligation-loi-1989 category: assurance-habitation categorySlug: assurance-habitation description: "Locataire, l'article 7 g de la loi de 1989 impose une assurance des risques locatifs, une attestation annuelle et l'assurance pour compte en cas de défaut." keywords: [assurance habitation locataire obligatoire, article 7 g loi 1989, attestation assurance habitation, assurance pour compte du locataire, risques locatifs] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-habitation/assurance-habitation-locataire-obligation-loi-1989" publishedAt: "2026-05-19T10:19:10.370Z" updatedAt: "2026-06-03T10:06:16.840Z" readingTimeMinutes: 19 --- # Locataire, votre obligation d'assurance habitation est posée à l'article 7 g de la loi de 1989 Si vous êtes locataire d'un logement vide ou meublé à titre de résidence principale, vous devez justifier d'une **assurance des risques locatifs**, c'est-à-dire une couverture des dommages que vous pourriez causer au logement loué. L'obligation n'est pas une option commerciale poussée par votre assureur, elle est inscrite à l'**article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989**. Selon France Assureurs, 46,1 millions de contrats d'assurance multirisque habitation étaient actifs fin 2024 pour 13,8 milliards d'euros de cotisations, une part majoritaire portée par les locataires soumis à cette règle. Le non-respect expose à la résiliation judiciaire du bail ou, le plus souvent, à la souscription d'une **assurance pour compte** par le bailleur, dont le coût est récupéré sur le loyer, majoré de 10 pour cent. Cet article détaille le périmètre exact de l'obligation, le calendrier des attestations, la procédure d'assurance pour compte et les conséquences pratiques pour les deux parties au bail. > **À retenir :** > > - L'**assurance habitation locataire obligatoire** repose sur l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 et couvre au minimum incendie, dégât des eaux et explosion (risques locatifs, articles 1733 et 1734 du Code civil). > - La preuve passe par une attestation remise à la remise des clés puis chaque année à la date anniversaire du bail. > - À défaut, après mise en demeure non suivie d'effet pendant un mois, le bailleur souscrit une assurance pour compte récupérable sur le loyer (loi ALUR du 24 mars 2014). > - La majoration de la prime est plafonnée à 10 pour cent par le décret n° 2016-383 du 30 mars 2016, pas par la loi elle-même. > - Pour les meublés résidence principale, l'obligation s'applique par renvoi de l'article 25-3 de la même loi depuis ALUR. ## Ce que dit vraiment l'article 7 g Le locataire d'une résidence principale doit s'assurer contre les risques locatifs. La preuve se matérialise par une **attestation d'assurance** remise au bailleur lors de la remise des clés, puis chaque année à la date anniversaire du bail. À défaut, le bailleur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, souscrire une assurance pour compte du locataire. La prime est récupérable sur le loyer, majorée de 10 pour cent de frais de gestion au maximum. Le texte applicable figure sur Légifrance dans la version consolidée de la loi du 6 juillet 1989, réécrite sur ce point par la **loi ALUR** (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Le plafond de 10 pour cent ne vient pas de la loi mais d'un texte d'application, le décret n° 2016-383 du 30 mars 2016. Pour une couverture étendue, voir le [comparateur assurance habitation](/assurance-habitation/comparateur). ## Le périmètre exact de l'obligation légale L'assurance habitation locataire obligatoire prévue à l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 vise spécifiquement les locations à titre de résidence principale, qu'elles soient vides ou meublées. Une location saisonnière courte n'est pas couverte par cette obligation, le régime applicable y est différent. La **résidence principale** se définit comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, motif de santé ou cas de force majeure. La garantie minimale exigée porte sur les risques locatifs. Cette expression technique recouvre trois sinistres précis prévus aux articles 1733 et 1734 du Code civil. Le premier est l'incendie, pour lequel le locataire est présumé responsable sauf à prouver une cause étrangère. Le deuxième est le dégât des eaux causé aux locaux loués. Le troisième est l'explosion. La responsabilité civile vie privée, le vol et les dommages aux biens du locataire ne sont pas dans le périmètre obligatoire, ils relèvent d'une couverture multirisque habitation, qui reste fortement recommandée. Les colocataires sont tenus de l'obligation chacun pour la part qu'ils occupent, à moins que le bail unique ne désigne un titulaire principal. Dans le cas du bail meublé étudiant, l'obligation s'applique pleinement depuis la loi ALUR. La sous-location régulière ne dispense pas le sous-locataire d'une assurance, qui s'ajoute à celle du locataire principal. ## Les exceptions strictement limitées par la loi ALUR La loi ALUR du 24 mars 2014 a clarifié plusieurs points et restreint les exceptions. Le **bail mobilité**, créé par la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018), maintient l'obligation pour des durées de un à dix mois. Le logement social conventionné y est également soumis. Seule la location à titre gratuit consentie à un membre de la famille sans bail formel échappe à l'article 7 g. Une exception pratique existe pour le logement de fonction lorsque l'employeur souscrit une couverture collective pour ses salariés logés. Cette situation reste minoritaire et l'employeur doit fournir une attestation nominative au bailleur. [Faites auditer vos contrats d'assurance gratuitement](/contact/audit-assurance) ## L'attestation, document central de la preuve La remise de l'attestation d'assurance constitue la preuve matérielle de l'assurance habitation locataire obligatoire exigée par la loi. Le document doit comporter cinq mentions précises pour être recevable : le nom du souscripteur, l'adresse exacte du bien assuré, la nature des garanties souscrites avec mention explicite des risques locatifs, la période de validité avec dates de début et de fin, et le nom de l'assureur avec ses coordonnées. Une attestation qui omet les risques locatifs ne couvre pas l'obligation légale, même si le contrat lui-même comporte la garantie. La première attestation est exigible au plus tard à la remise des clés. En pratique, le bailleur peut refuser de remettre les clés en l'absence du document. La signature du bail sans remise simultanée des clés ouvre un délai raisonnable, généralement quelques jours, pour produire l'attestation. Au-delà, le bailleur peut activer la mise en demeure. Le renouvellement annuel constitue la seconde obligation. Chaque année, à la date anniversaire du bail ou selon une date convenue, le locataire transmet spontanément une nouvelle attestation couvrant la période suivante. Beaucoup de litiges naissent de cet oubli, traité avec négligence par les locataires établis de longue date. La jurisprudence considère que la simple production sur demande ne suffit pas, le caractère annuel et automatique fait partie de l'obligation. Voir notre [guide attestation assurance habitation](/academy/attestation-assurance-habitation-comment-l-obtenir) pour la procédure pratique. ## La procédure d'assurance pour compte du locataire Lorsque le locataire ne respecte pas l'assurance habitation locataire obligatoire, faute de fournir l'attestation ou en laissant le contrat se résilier sans renouvellement, le bailleur dispose d'un mécanisme défensif puissant introduit par la loi ALUR. L'**assurance pour compte** est, au sens de l'article L112-1 du Code des assurances, un contrat souscrit par une personne pour le compte d'une autre. La procédure se déroule en cinq étapes précises. Première étape, l'identification du défaut. Le bailleur constate l'absence d'attestation à la signature ou au renouvellement. La preuve du défaut doit être objective, idéalement étayée par une demande écrite restée sans réponse. Deuxième étape, la mise en demeure. Le bailleur adresse au locataire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier mentionne explicitement l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, exige la production de l'attestation et rappelle qu'à défaut une assurance sera souscrite pour compte. Troisième étape, l'écoulement du délai d'un mois. La loi exige que la mise en demeure reste non suivie d'effet pendant un mois. Si le locataire produit une attestation valide dans ce délai, la procédure s'arrête. Si rien ne vient ou si le document est non conforme, le bailleur peut passer à l'étape suivante. Quatrième étape, la souscription pour compte. Le bailleur souscrit auprès de son propre assureur ou d'un assureur de son choix un contrat couvrant les risques locatifs au nom du locataire. La police indique clairement qu'elle est souscrite pour compte. Le bailleur n'a pas à demander l'accord du locataire, le mécanisme est automatique dès lors que la procédure a été respectée. Cinquième étape, la récupération sur le loyer. La prime annuelle est répartie en douze mensualités et ajoutée au quittancement du loyer, sur une ligne distincte. Le bailleur peut appliquer une majoration destinée à couvrir les frais de gestion administrative, plafonnée à 10 pour cent de la prime par le décret n° 2016-383 du 30 mars 2016. Cette majoration ne peut excéder ce plafond. ## Les conséquences financières chiffrées Prenons un locataire d'un T2 parisien dont la prime annuelle d'assurance habitation classique se situe autour de 110 euros. En assurance pour compte, la prime souscrite par le bailleur couvre les seuls risques locatifs et peut être majorée jusqu'à 10 pour cent. Pour une prime de référence de 110 euros, la majoration maximale atteint 11 euros, portant la charge annuelle récupérée à 121 euros, soit environ 10 euros par mois. Surtout, la couverture pour compte se limite strictement aux risques locatifs définis aux articles 1733 et 1734 du Code civil. Les biens personnels du locataire, son mobilier, ses objets de valeur, sa responsabilité civile vie privée ne sont pas couverts. Le calcul s'aggrave sur les logements plus grands ou en zone tendue. Pour une maison de 100 mètres carrés en région avec une prime de référence de 280 euros annuels, l'assurance pour compte majorée de 10 pour cent revient à 308 euros au locataire, pour une couverture nettement inférieure à celle d'un contrat multirisque classique. France Assureurs chiffre la prime moyenne d'un contrat multirisque habitation à 299 euros hors taxes en 2024, en hausse de 7,2 pour cent sur un an, ce qui situe ces fourchettes dans la réalité du marché. Profil Prime de référence Majoration max (10 %) Charge annuelle récupérée Couverture T2 Paris 110 € 11 € 121 € Risques locatifs seuls Maison 100 m² région 280 € 28 € 308 € Risques locatifs seuls Contrat MRH souscrit en direct 299 € (moyenne HT 2024) 0 € 299 € Risques locatifs + biens + RC vie privée ## Le sort du contrat MRH et la sortie de l'assurance pour compte Le locataire reste libre, à tout moment, de souscrire un contrat multirisque habitation personnel. Dès la production d'une attestation conforme couvrant les risques locatifs, le bailleur est tenu de résilier le contrat souscrit pour compte. La résiliation prend effet à la date anniversaire suivante du contrat pour compte, ou plus tôt si le bailleur l'accepte. La récupération sur loyer cesse à compter du jour de l'effet de résiliation. Le locataire évite ainsi la double cotisation. Le bailleur ne peut pas refuser la résiliation du contrat pour compte au motif qu'il préfère son assureur. L'objectif du mécanisme est d'assurer la couverture, pas de capter le client. Un locataire qui se présente avec une attestation conforme reprend la main sur sa propre assurance. ## Les sanctions judiciaires en cas de manquement persistant Lorsque le locataire refuse de souscrire et que le bailleur n'active pas la procédure pour compte, la situation peut dégénérer en clause résolutoire. Le bail comporte presque toujours une clause prévoyant la résiliation de plein droit en cas de manquement à l'obligation d'assurance après commandement resté infructueux pendant un mois. Le bailleur peut alors saisir le tribunal judiciaire pour faire constater la résiliation et demander l'expulsion. Cette voie reste lourde et lente, la procédure pour compte la rend presque toujours inutile. Le bailleur qui n'active aucune procédure et laisse le défaut perdurer s'expose à un risque propre. En cas d'incendie partiel ou total, l'absence d'assurance du locataire complique les recours, et la garantie **PNO** (propriétaire non occupant) souscrite en parallèle intervient sur des bases moins favorables. Voir notre [guide PNO obligatoire](/assurance-habitation/pno-proprietaire-non-occupant) pour la couverture côté bailleur. ### Votre habitation est-elle bien protégée ? Garanties, franchises, exclusions : nos conseillers analysent votre contrat et identifient les économies possibles. [Demander un audit gratuit](/contact/audit-assurance) ## L'attestation au quotidien, les bonnes pratiques Pour le locataire, conserver une copie numérique de chaque attestation reçue facilite la transmission. La plupart des assureurs fournissent désormais un PDF téléchargeable depuis l'espace client en quelques clics. Programmer une alerte annuelle deux semaines avant la date de renouvellement évite le défaut par négligence. Lors d'un changement d'adresse, demander immédiatement une attestation provisoire à l'assureur permet de signer le nouveau bail sans délai. Pour le bailleur, intégrer la demande d'attestation au quittancement annuel automatise le contrôle. Plusieurs solutions de gestion locative envoient une demande automatique trente jours avant le renouvellement et alertent en l'absence de réponse. Cette discipline simple évite la procédure pour compte, plus lourde administrativement. ## La distinction entre logement vide et logement meublé L'obligation d'assurance s'applique sans distinction au logement vide régi directement par l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 et au logement meublé. Pour le meublé résidence principale, l'obligation passe par le renvoi de l'**article 25-3** de la même loi, inséré par la loi ALUR, qui étend aux meublés les dispositions assurantielles applicables aux locations vides. Avant ALUR, le logement meublé n'était pas explicitement visé, ce qui créait une zone d'incertitude. Depuis le 27 mars 2014, l'unification est totale, tout locataire d'une résidence principale meublée est soumis à la même obligation. Le bail mobilité de la loi ELAN de novembre 2018, d'une durée d'un à dix mois, est également soumis à l'obligation. Pour un meublé saisonnier ou touristique, le régime change radicalement. Le locataire de courte durée n'a pas l'obligation de l'article 7 g, c'est le propriétaire bailleur qui doit organiser sa couverture via une multirisque habitation avec extension location courte durée, une PNO avec extension, ou un contrat spécifique meublé tourisme. Voir notre [guide assurance Airbnb et location saisonnière](/academy/assurance-airbnb-location-saisonniere-meuble-tourisme) pour le détail. ## La garantie risques locatifs étendue, ce que cela change L'obligation légale porte sur les risques locatifs minimaux : incendie, dégât des eaux et explosion. La plupart des assureurs proposent une garantie risques locatifs étendue qui inclut le bris de glace, la responsabilité civile vie privée et certains dommages accidentels. Cette extension reste optionnelle et son périmètre varie selon les compagnies. Le contrat multirisque habitation complet va plus loin et couvre les biens personnels du locataire (vol, incendie, dégât des eaux sur mobilier), la responsabilité civile vie privée envers les tiers, l'assistance en cas de sinistre, et selon les formules, la protection juridique, la garantie villégiature, la garantie objets de valeur. Sur le choix entre formules, voir notre [comparatif des formules basique confort premium](/academy/garanties-assurance-habitation-formules-basique-confort-premium). Un locataire qui souscrit la seule garantie minimale satisfait l'assurance habitation locataire obligatoire mais reste exposé. Si un voleur emporte son ordinateur portable et ses bijoux lors d'une effraction, le contrat ne paie rien. Si le locataire blesse involontairement un passant en lançant un objet par la fenêtre, sa responsabilité civile vie privée non couverte le laisse sans protection. Sur tous les profils sauf budget extrêmement contraint, la multirisque habitation complète offre un rapport couverture/prix nettement supérieur. ## Les délais de prescription liés à l'obligation L'action en résiliation ou en mise en œuvre de l'assurance pour compte se prescrit, pour le bailleur, par cinq ans à compter du défaut d'assurance ou de la connaissance qu'il en a eu, en application de la prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil. En pratique, le bailleur diligent active la procédure dans les semaines qui suivent le défaut, mais le bailleur tardif conserve un droit d'action pendant cinq ans. Pour les actions liées au contrat souscrit pour compte, le délai est différent. Elles suivent la **prescription biennale**, fixée à deux ans par l'article L114-1 du Code des assurances, voir notre [guide prescription biennale](/academy/prescription-biennale-assurance-L114-1-delai-action). ### Êtes-vous bien couvert ? Nos conseillers identifient les doublons et les lacunes dans votre couverture habitation. [Demander un audit](/contact) ## Le rôle du syndic et de la copropriété En copropriété, l'assurance habitation locataire obligatoire se superpose à d'autres obligations sur plusieurs niveaux. Le syndicat des copropriétaires est tenu d'une assurance multirisque immeuble qui couvre les parties communes et la responsabilité civile du syndicat. Cette obligation découle de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par ALUR. Le copropriétaire bailleur souscrit une PNO, obligatoire en copropriété au titre du même article. Le locataire, troisième niveau, souscrit son assurance risques locatifs au sens de l'article 7 g. Cette superposition explique pourquoi un dégât des eaux en copropriété peut mobiliser trois assureurs distincts : celui du syndicat pour les parties communes, celui du bailleur pour les parties privatives, celui du locataire pour les biens personnels. La **convention IRSI** (indemnisation et recours des sinistres immeuble) organise la gestion de ces sinistres jusqu'à 5 000 euros hors taxes, voir notre [guide IRSI](/academy/convention-irsi-degat-des-eaux-incendie-seuil-5000-euros). Le syndic, mandataire du syndicat, n'a pas vocation à contrôler les assurances des locataires individuels, qui relèvent des bailleurs. En pratique, certains syndics réclament dans leur règlement intérieur la transmission annuelle des attestations, ce qui n'a pas de portée juridique mais facilite la coordination. ## Cas particulier, la sous-location La sous-location régulière, autorisée par le bail ou consentie par écrit par le bailleur, oblige le sous-locataire à souscrire sa propre assurance des risques locatifs envers le locataire principal. Le locataire principal reste tenu de son obligation envers le bailleur. Cette double couverture est commune dans les colocations gérées par un locataire titulaire unique. La sous-location irrégulière, non autorisée, ne dispense personne. Le locataire principal reste responsable et l'absence d'assurance du sous-locataire ne le couvre pas. En cas de sinistre causé par un sous-locataire non assuré, l'assureur du locataire principal peut exercer un recours, voire refuser la prise en charge si la sous-location n'a pas été déclarée comme aggravation du risque au sens de l'article L113-2 du Code des assurances. ## FAQ : assurance habitation du locataire ### Que faire si le bailleur refuse l'attestation que je lui présente ? Le bailleur doit accepter toute attestation conforme aux exigences légales, c'est-à-dire mentionnant le souscripteur, l'adresse exacte du bien, les risques locatifs, la période de validité et l'assureur. Si le bailleur refuse une attestation conforme au motif qu'il préfère une autre formulation, il s'expose à un recours en référé pour faire constater son refus abusif. Documenter le refus par écrit, par email ou par lettre recommandée, protège le locataire. ### L'attestation peut-elle être numérique ? Oui. L'attestation au format PDF transmise par email a la même valeur que le document papier. Le bailleur ne peut pas exiger un original, sauf clause expresse au bail, qui serait au demeurant peu opposable. La conservation d'une copie numérique avec date d'envoi suffit à prouver la transmission. ### Que se passe-t-il si je résilie mon assurance en cours de bail ? Le locataire qui résilie son contrat en cours de bail doit immédiatement souscrire un nouveau contrat couvrant les risques locatifs, sans interruption. La transmission de la nouvelle attestation au bailleur est obligatoire dans les jours qui suivent. La résiliation infra-annuelle issue de la loi Hamon (après douze mois) facilite ce passage, le nouvel assureur prenant en charge la formalité, voir notre [guide résiliation Hamon](/academy/resiliation-hamon-assurance-habitation-lettre-type). ### Le bailleur peut-il imposer un assureur ? Non. Le locataire est libre du choix de son assureur, l'article 7 g impose la couverture, pas la compagnie. Toute clause du bail imposant un assureur précis est réputée non écrite. ### La majoration de 10 pour cent figure-t-elle dans la loi ? Non. L'article 7 g de la loi de 1989 prévoit que la prime récupérée peut être majorée dans la limite d'un montant fixé par décret. C'est le décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 qui plafonne cette majoration à 10 pour cent de la prime annuelle. Au-delà de ce taux, la majoration est irrégulière. ### L'obligation s'applique-t-elle à un local commercial loué à titre d'habitation accessoire ? Non. L'article 7 g vise exclusivement le bail d'habitation. Un bail commercial avec usage d'habitation accessoire relève d'un régime distinct, souvent prévu au bail commercial lui-même. ## Comment French Vest vous accompagne French Vest, en sa qualité de courtier en assurance, conseille locataires et bailleurs sur la bonne articulation des contrats d'assurance habitation et sur le respect de l'obligation de l'article 7 g. **Diagnostic du besoin locataire** Pour un locataire, le bilan tient en quatre questions : le statut de la location, la valeur du mobilier à couvrir, la présence d'objets de valeur ou de matériel professionnel, le profil familial pour la responsabilité civile. Sur ces bases, nos conseillers calibrent un contrat multirisque habitation avec un délai de réponse sous 6 heures. **Accompagnement du bailleur en cas de défaut** Pour un bailleur confronté à un défaut d'assurance d'un locataire, nous accompagnons la rédaction de la mise en demeure, la souscription pour compte et la coordination avec l'assurance PNO. La démarche complète, mise en demeure type incluse, se prépare en un appel. **Articulation copropriété et PNO** Pour un copropriétaire bailleur, nous vérifions la cohérence entre la multirisque immeuble du syndicat, la PNO et l'assurance du locataire afin d'éviter les zones de non-couverture lors d'un sinistre partagé. Pour comparer les offres adaptées à votre situation, utilisez notre [comparateur assurance habitation](/assurance-habitation/comparateur). ## Conclusion L'**assurance habitation locataire obligatoire** découle de l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989, qui fait du locataire le débiteur d'une assurance des risques locatifs minimale, sanctionnée par un mécanisme automatique d'assurance pour compte au profit du bailleur. La preuve repose sur une attestation à remettre à l'entrée dans les lieux puis chaque année. Le respect du calendrier protège les deux parties, le manquement coûte cher au locataire défaillant et peut, à terme, justifier la résiliation judiciaire du bail. Pour la majorité des occupants, la solution évidente reste de souscrire un contrat multirisque habitation complet, qui couvre les risques locatifs obligatoires et ajoute les garanties pratiques de la vie quotidienne : vol, responsabilité civile vie privée, biens mobiliers, assistance. * * * À lire également : - [Attestation d'assurance habitation, comment l'obtenir vite](/academy/attestation-assurance-habitation-comment-l-obtenir) - [Assurance pour compte du locataire, la procédure côté bailleur](/academy/assurance-bailleur-compte-du-locataire-procedure) - [Étudiant, comment assurer votre logement](/academy/assurance-habitation-etudiant-studio-crous-prix) - [Glossaire RC locative](/assurance-habitation/glossaire/rc-locative) Sources : - [Légifrance, article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/), version consolidée post loi ALUR du 24 mars 2014 - [Légifrance, décret n° 2016-383 du 30 mars 2016](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320582) fixant à 10 pour cent le montant maximal de la majoration de la prime d'assurance pour compte du locataire - [France Assureurs, l'assurance habitation en 2024](https://www.franceassureurs.fr/nos-chiffres-cles/assurance-de-dommages-et-responsabilite/lassurance-habitation-en-2024/) : 46,1 millions de contrats, 13,8 milliards d'euros de cotisations, prime moyenne 299 euros hors taxes - [Service-Public.fr, obligations du locataire en matière d'assurance](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685) - [Légifrance, articles 1733 et 1734 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442871/) sur la présomption de responsabilité incendie - [Légifrance, loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028772256/), article 25-3 sur les locations meublées - [Légifrance, article L114-1 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792018/) sur la prescription biennale - [Légifrance, article L112-1 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006791711/) sur l'assurance pour compte