--- title: "Suppression du Questionnaire de Santé : Qui Est Concerné" slug: suppression-questionnaire-sante category: Assurance emprunteur categorySlug: assurance-emprunteur description: "Suppression du questionnaire de santé loi Lemoine : seuil de 200 000 €, échéance avant 60 ans, droit à l'oubli. Vérifiez votre éligibilité et optimisez votre dossier." keywords: [suppression questionnaire santé, loi Lemoine santé, 200 000 euros assurance emprunteur, assurance emprunteur sans formalité] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-emprunteur/suppression-questionnaire-sante" publishedAt: "2026-02-17T03:07:25.990Z" updatedAt: "2026-05-30T04:25:06.147Z" readingTimeMinutes: 19 --- # Suppression du Questionnaire de Santé : Qui Est Concerné La **loi Lemoine** (loi n°2022-270 du 28 février 2022) a supprimé le questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs immobiliers. La dispense s'applique depuis le 1er juin 2022 lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 € par personne et que le crédit s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré. Codifiée à l'article L113-2-1 du Code des assurances, cette mesure permet de souscrire une assurance emprunteur sans déclaration médicale, sans examen, sans surprime ni exclusion liée à l'état de santé. La suppression du questionnaire de santé n'est toutefois pas aussi généralisée que les communications commerciales le laissent croire. Selon le bilan du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), adopté en séance plénière le 12 décembre 2023, 58,5 % des souscripteurs de crédit remplissaient la condition de montant inférieur à 200 000 €, mais seuls 23 % d'entre eux ont effectivement bénéficié de la dispense d'examen médical une fois la condition d'âge appliquée. Ce guide détaille exactement qui profite de la mesure, comment calculer votre éligibilité et quelles solutions existent pour les emprunteurs exclus du dispositif. > **À retenir :** > > - La dispense de questionnaire de santé repose sur l'article L113-2-1 du Code des assurances, créé par la loi Lemoine du 28 février 2022, applicable depuis le 1er juin 2022. > - Deux conditions cumulatives : part assurée ≤ 200 000 € par assuré (encours cumulé tous crédits confondus) et échéance du prêt avant le 60e anniversaire. > - 58,5 % des souscripteurs remplissaient la condition de montant, mais seuls 23 % de ceux-ci ont bénéficié de la dispense effective (CCSF, bilan adopté le 12 décembre 2023). > - Le droit à l'oubli, ramené de 10 à 5 ans par la loi Lemoine, dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans. > - Les contrats sans sélection médicale ont connu une hausse tarifaire préventive d'environ 10 % par rapport à 2021 (CCSF, 2023). ## Les Deux Conditions Cumulatives de la Dispense La suppression du questionnaire de santé ne s'applique pas à tous les emprunteurs. L'article L113-2-1 du Code des assurances pose deux conditions qui doivent être réunies simultanément. Si une seule manque, le questionnaire reste obligatoire. À ces deux conditions légales s'ajoute une exigence de nature du prêt : le crédit doit financer un bien immobilier à usage d'habitation. ### Condition de nature : prêt immobilier à usage d'habitation Le prêt doit financer l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), ou l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un tel bien. Cette condition couvre la résidence principale, la résidence secondaire et les investissements locatifs meublés ou vides. Les prêts finançant des biens exclusivement professionnels (bureaux, commerces, entrepôts) ne bénéficient pas de la dispense. Le questionnaire de santé reste obligatoire pour ces financements, même si le montant assuré est inférieur à 200 000 € et l'échéance avant 60 ans. Les prêts à la consommation, même affectés à des travaux dans une habitation, ne bénéficient pas non plus de la dispense. Seuls les prêts immobiliers classiques avec garantie hypothécaire ou caution sont concernés. Les prêts relais entrent dans le champ de la dispense lorsqu'ils financent l'acquisition d'un bien à usage d'habitation : leur durée courte (12 à 24 mois) fait que la condition d'échéance avant 60 ans est automatiquement remplie pour les emprunteurs de moins de 58 ans. ### Condition 1 : part assurée inférieure à 200 000 € par personne Le montant assuré par emprunteur doit être inférieur ou égal à 200 000 €. La **part assurée** correspond au capital couvert par l'assurance sur la tête de chaque emprunteur, et non au montant total emprunté. Point souvent ignoré : le seuil s'apprécie sur l'encours cumulé de l'ensemble des crédits immobiliers en cours de l'assuré, pas crédit par crédit. Un emprunteur ayant déjà 120 000 € d'encours assuré sur un premier prêt ne dispose plus que de 80 000 € de marge avant d'atteindre le plafond. Pour un emprunteur unique, la part assurée correspond au capital emprunté multiplié par la quotité. Si vous empruntez seul 180 000 € avec une quotité de 100 %, votre part assurée est de 180 000 € : vous êtes sous le seuil, donc dispensé. Si vous empruntez seul 220 000 € avec une quotité de 100 %, votre part assurée est de 220 000 € : vous dépassez le seuil, donc le questionnaire reste obligatoire. Pour un emprunt en couple, le calcul se fait séparément pour chaque emprunteur. Empruntez 350 000 € en couple avec une quotité de 50 % chacun et la part assurée de chacun est de 175 000 € (350 000 × 50 %) : les deux sont dispensés. Empruntez 350 000 € avec une quotité de 100 % chacun et la part assurée de chacun grimpe à 350 000 € : le questionnaire redevient obligatoire pour les deux. Cette règle permet à un couple d'emprunter jusqu'à 400 000 € sans questionnaire de santé en optant pour une quotité de 50 % chacun (400 000 × 50 % = 200 000 € par personne, pile au seuil). C'est une optimisation réelle, mais elle réduit la protection du survivant en cas de décès, sujet détaillé dans notre guide sur la [quotité 100 sur chaque tête](/academy/assurance-emprunteur/quotite-100-sur-chaque-tete). ### Condition 2 : échéance du contrat avant le 60e anniversaire Le contrat d'assurance doit prendre fin avant que l'emprunteur n'atteigne 60 ans. Cette condition se vérifie en calculant l'âge de l'emprunteur à la date théorique de fin du prêt. Si vous avez 35 ans et empruntez sur 25 ans, vous aurez 60 ans à la fin du prêt. Vous êtes au seuil exact : la dispense ne s'applique pas, car la loi exige une échéance strictement antérieure à 60 ans. Vous devrez remplir le questionnaire. Sur 24 ans, vous aurez 59 ans à la fin : la dispense s'applique. Cette condition pénalise les emprunteurs de plus de 40 ans. À 45 ans avec un prêt sur 20 ans, vous aurez 65 ans à la fin : le questionnaire est obligatoire, même pour un emprunt de 150 000 € destiné à la résidence principale. C'est précisément cette condition d'âge qui explique l'écart entre les 58,5 % de souscripteurs sous le seuil de montant et les 23 % qui ont réellement obtenu la dispense (CCSF, 2023). Pour un emprunt en couple, la condition s'apprécie individuellement. Si l'un des deux atteint ou dépasse 60 ans à l'échéance, il remplit le questionnaire même si l'autre en est dispensé. Exemple : un couple emprunte 300 000 € avec une quotité de 50 % chacun. Monsieur a 42 ans, Madame 52 ans, le prêt dure 20 ans. À la fin, Monsieur aura 62 ans, Madame 72 ans : les deux dépassent 60 ans, donc les deux remplissent le questionnaire malgré une part assurée individuelle de 150 000 €. ### Calculez vos économies en changeant d'assurance Loi Lemoine, délégation d'assurance : estimez les économies possibles sur la durée de votre prêt. [Calculer mes économies](/assurance-emprunteur/calculateur-economies) ## Exemples Concrets de Situations Couvertes et Non Couvertes Rien ne vaut des cas pratiques pour comprendre qui profite de la dispense de questionnaire de santé et qui reste soumis aux formalités médicales. ### Exemple 1 : primo-accédante, dispense refusée Sophie, 32 ans, achète sa résidence principale pour 220 000 €. Elle emprunte seule sur 25 ans avec une quotité de 100 %. - Bien à usage d'habitation : oui (résidence principale) - Part assurée : 220 000 € × 100 % = 220 000 € : non (dépasse 200 000 €) Sophie ne bénéficie pas de la dispense, sa part assurée dépassant le seuil. Pour éviter le questionnaire, elle devrait ramener le montant emprunté sous 200 000 € ou trouver un co-emprunteur pour partager la quotité. ### Exemple 2 : couple avec quotité 50/50, dispense partielle Marc et Julie, 38 et 36 ans, achètent leur résidence principale pour 380 000 €. Ils empruntent ensemble sur 23 ans avec une quotité de 50 % chacun. Marc : - Bien à usage d'habitation : oui - Part assurée : 380 000 € × 50 % = 190 000 € : oui (inférieur à 200 000 €) - Âge à l'échéance : 38 + 23 = 61 ans : non (dépasse 60 ans) Marc ne bénéficie pas de la dispense, car il aura 61 ans à la fin du prêt. Julie : - Bien à usage d'habitation : oui - Part assurée : 190 000 € : oui - Âge à l'échéance : 36 + 23 = 59 ans : oui (inférieur à 60 ans) Julie est dispensée, Marc remplit le questionnaire. Pour que les deux soient dispensés, ils devraient ramener la durée à 21 ans (Marc aurait alors 59 ans), ce qui alourdit la mensualité. ### Exemple 3 : investissement locatif, couple avec quotité 100/100 Thomas et Claire, 29 et 28 ans, achètent un bien locatif pour 250 000 €. Ils empruntent sur 20 ans avec une quotité de 100 % chacun pour une protection maximale. - Bien à usage d'habitation : oui (location à usage d'habitation) - Part assurée de chacun : 250 000 € × 100 % = 250 000 € : non (dépasse 200 000 €) Aucun des deux n'est dispensé. Deux options : conserver la quotité 100/100 avec questionnaire, ou descendre la quotité pour repasser sous le plafond. La loi dispense lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 € : une quotité 80/80 donne 200 000 € pile (250 000 × 80 %), ce qui reste éligible, et une quotité 75/75 donne 187 500 €, également éligible. Le choix entre protection maximale et dispense dépend de leur état de santé et de leurs priorités. ### Exemple 4 : senior, prêt court, dispense refusée Bernard, 56 ans, achète une résidence secondaire pour 180 000 €. Il emprunte seul sur 15 ans avec une quotité de 100 %. - Bien à usage d'habitation : oui (résidence secondaire) - Part assurée : 180 000 € : oui (inférieur à 200 000 €) - Âge à l'échéance : 56 + 15 = 71 ans : non (dépasse 60 ans) Bernard ne bénéficie pas de la dispense en raison de son âge à l'échéance. Pour y prétendre, il devrait limiter la durée à 3 ans (échéance à 59 ans), ce qui rend la mensualité inabordable. Le questionnaire reste sa seule voie. ## Avantages Concrets de la Suppression du Questionnaire La dispense de questionnaire de santé apporte des bénéfices qui dépassent la simple simplification administrative. ### Gain de temps considérable Sans questionnaire de santé, la souscription se fait en quelques minutes. Vous renseignez un formulaire simplifié (identité, date de naissance, profession) et les caractéristiques du prêt (montant, durée, quotité). L'assureur délivre un devis immédiat et édite le contrat sous 48 heures. Avec un questionnaire, le processus s'étire sur 2 à 6 semaines. Vous remplissez un document de 2 à 4 pages sur votre historique médical des 10 dernières années. L'assureur analyse vos réponses, demande parfois des examens complémentaires (prise de sang, électrocardiogramme) ou des comptes rendus médicaux, puis un médecin conseil tranche : acceptation au tarif normal, surprime, exclusions, ou refus. Ce délai est décisif dans un marché immobilier tendu où quelques jours suffisent à perdre un bien. ### Absence de surprime et d'exclusion médicale Sans questionnaire, l'assureur ignore votre état de santé. Il ne peut donc ni appliquer de **surprime** (majoration de tarif liée à un risque médical) ni prononcer d'**exclusion** (garantie supprimée pour une pathologie déclarée). Vous bénéficiez du tarif standard et des garanties complètes (DC pour décès, PTIA pour perte totale et irréversible d'autonomie, ITT pour incapacité temporaire totale, IPT pour invalidité permanente totale, IPP pour invalidité permanente partielle) sans restriction. Avec un questionnaire, la déclaration d'un diabète, d'une hypertension, d'un antécédent de cancer ou d'une maladie chronique peut entraîner une surprime de 50 % à 200 % selon la gravité, ou l'exclusion de certaines garanties. Ces majorations rendent l'assurance coûteuse pour les profils à risque. La dispense efface ce problème : tarif et couverture identiques à un assuré en parfaite santé. Il faut toutefois nuancer : selon le CCSF, la suppression de la sélection médicale a provoqué une hausse préventive d'environ 10 % des tarifs des contrats alternatifs sans sélection par rapport à 2021, mutualisée sur l'ensemble des assurés dispensés. ### Protection de la vie privée Le questionnaire de santé est une intrusion dans la vie privée. Il impose de déclarer pathologies, hospitalisations, traitements et consultations spécialisées des 10 dernières années, informations ensuite conservées par l'assureur et consultables par son service médical. Déclarer une pathologie psychiatrique, une addiction passée, une maladie sexuellement transmissible ou une interruption volontaire de grossesse génère une gêne légitime. La dispense préserve cette intimité médicale et supprime tout risque de discrimination, même inconsciente, lors de la tarification. ### Facilitation de l'accès au crédit pour les ex-malades Avant la loi Lemoine, les personnes ayant eu un cancer ou une pathologie grave subissaient des surprimes de 100 % à 300 %, voire des refus, des années après la guérison. La dispense lève cet obstacle pour les emprunteurs éligibles : une personne ayant eu un cancer à 30 ans et guérie depuis 5 ans peut emprunter à 35 ans sur 24 ans (échéance à 59 ans) au tarif standard, sans surprime ni exclusion. Cette mesure complète le **droit à l'oubli**, qui dispense de déclarer certaines pathologies passées, et la concurrence ravivée par la loi : les demandes de substitution d'assurance ont progressé de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023, portant la part de marché des contrats alternatifs externes à 16,1 % fin mai 2023 (CCSF, 2023). ### Comparez les assurances emprunteur Tarifs, garanties, exclusions : trouvez le contrat le plus adapté à votre profil et à votre prêt. [Voir le comparatif](/assurance-emprunteur/comparateur) ## Que Se Passe-t-il Pour les Emprunteurs Exclus de la Dispense Les emprunteurs qui ne remplissent pas les conditions cumulatives restent soumis au questionnaire de santé. Plusieurs dispositifs atténuent les difficultés. ### Droit à l'oubli ramené à 5 ans Le **droit à l'oubli** permet de ne pas déclarer certaines pathologies passées dans le questionnaire. Depuis la loi Lemoine, il s'applique aux cancers et à l'hépatite C, sous deux conditions : le protocole thérapeutique doit être terminé depuis au moins 5 ans, et aucune rechute ne doit avoir été constatée. Ce délai a été ramené de 10 à 5 ans par la loi Lemoine. La condition d'âge au diagnostic a été supprimée : il n'existe plus de régime distinct pour les cancers juvéniles diagnostiqués avant 21 ans. Un assuré ayant eu un cancer du sein à 45 ans et guéri depuis 6 ans peut emprunter à 51 ans sans déclarer ce cancer, au tarif standard, même s'il dépasse le seuil de 200 000 € ou l'échéance de 60 ans. Notre guide dédié au [droit à l'oubli cancer](/academy/assurance-emprunteur/droit-oubli-cancer-assurance-emprunteur) détaille la grille de référence AERAS applicable aux autres pathologies. ### Convention AERAS pour les risques aggravés La **convention AERAS** (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) facilite l'accès à l'assurance pour les personnes ayant ou ayant eu un problème de santé grave. Elle organise un examen à trois niveaux : niveau 1, examen standard par l'assureur ; niveau 2, réexamen par un pool d'assureurs spécialisés en cas de refus ou de conditions restrictives ; niveau 3, recherche de solutions alternatives (assurance sur quotité réduite, nantissement d'un contrat d'assurance vie, caution). La convention prévoit un plafonnement des surprimes pour les prêts finançant la résidence principale des emprunteurs aux revenus modestes. Notre guide sur la [convention AERAS](/academy/assurance-emprunteur/convention-aeras-risque-aggrave-sante) détaille les seuils de revenus et la mécanique d'écrêtement. ### Comparer plusieurs assureurs Les assureurs n'appliquent pas la même politique d'acceptation des risques médicaux. Une pathologie refusée par l'un est acceptée par un autre, ou tarifée à 100 % de surprime chez l'un et 30 % chez l'autre. Les grilles de tarification des risques aggravés varient fortement. Comparer au moins 5 à 10 assureurs est donc indispensable lorsque le questionnaire est obligatoire. Le contrat groupe de la banque applique souvent des surprimes standardisées élevées ; les assureurs spécialisés dans les profils atypiques proposent fréquemment des conditions plus favorables. Notre [guide du questionnaire médical](/academy/assurance-emprunteur/questionnaire-medical-assurance-pret) explique comment le remplir sans erreur de déclaration. ## FAQ : Suppression du Questionnaire de Santé ### Quelles sont les conditions pour ne pas remplir le questionnaire de santé ? Deux conditions cumulatives, posées par l'article L113-2-1 du Code des assurances : la part assurée doit être inférieure ou égale à 200 000 € par personne (encours cumulé de tous les crédits immobiliers en cours), et le prêt doit s'achever avant le 60e anniversaire de l'assuré. Le crédit doit en outre financer un bien à usage d'habitation. Si une seule condition manque, le questionnaire reste obligatoire. ### Quelle proportion d'emprunteurs bénéficie réellement de la dispense ? Selon le bilan du CCSF adopté le 12 décembre 2023, 58,5 % des souscripteurs de crédit remplissaient la condition de montant inférieur à 200 000 €, mais seuls 23 % de ceux-ci ont effectivement bénéficié de la dispense d'examen médical une fois la condition d'âge appliquée. La dispense réelle concerne donc une minorité d'emprunteurs, bien loin des estimations parfois avancées. ### Un couple peut-il emprunter plus de 200 000 € sans questionnaire ? Oui. Le seuil s'apprécie par personne. Un couple empruntant 400 000 € avec une quotité de 50 % sur chaque tête présente une part assurée de 200 000 € chacun et reste éligible à la dispense, à condition que chacun ait moins de 60 ans à l'échéance. La contrepartie est une protection réduite du survivant : en cas de décès, l'assurance ne rembourse que la moitié du capital restant dû. ### La dispense supprime-t-elle le droit à l'oubli ? Non, les deux dispositifs sont complémentaires. La dispense exonère totalement de déclaration médicale sous conditions de montant et d'âge. Le droit à l'oubli, lui, dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans, y compris pour les emprunteurs qui dépassent les seuils de la dispense et doivent remplir le questionnaire. ### La suppression du questionnaire rend-elle l'assurance moins chère ? Pas mécaniquement. Le CCSF a relevé une hausse tarifaire préventive d'environ 10 % sur les contrats sans sélection médicale par rapport à 2021, l'assureur mutualisant le risque qu'il ne peut plus évaluer. Pour un assuré en bonne santé, comparer plusieurs offres reste le levier d'économie le plus efficace, la concurrence ayant fait baisser les tarifs globaux depuis l'entrée en vigueur de la loi. ### Payez-vous trop cher votre assurance emprunteur ? Nos conseillers comparent votre contrat actuel avec les meilleures offres du marché. Gratuit, sans engagement. [Être rappelé sous 6h](/contact) ## Comment French Vest Vous Accompagne La suppression du questionnaire de santé est une avancée réelle, mais son bénéfice dépend d'un calcul précis de votre part assurée et de votre âge à l'échéance. French Vest vous accompagne pour vérifier votre éligibilité et accéder à l'assurance emprunteur au meilleur coût. **Vérification d'éligibilité et orientation tarifaire** Si vous remplissez les conditions de dispense, nous vous orientons vers les contrats les plus compétitifs pour les profils sans questionnaire. Les tarifs ont baissé sous l'effet de la concurrence depuis 2022, malgré la hausse préventive de 10 % relevée par le CCSF sur les contrats sans sélection : nos clients obtiennent fréquemment des taux 40 à 60 % inférieurs aux contrats bancaires. **Optimisation de la quotité et de la durée** Si vous êtes légèrement au-dessus des seuils, nous simulons les ajustements possibles. Pour un emprunt de 420 000 € en couple en quotité 100/100, nous chiffrons une bascule en 90/90 ou 80/80 pour descendre sous 200 000 € par personne, en mesurant le surcoût en protection (capital non couvert en cas de décès) face à l'économie de prime. Vous décidez en connaissance de cause. **Gestion des dossiers avec questionnaire et profils AERAS** Si le questionnaire est obligatoire, nous sollicitons notre réseau de 15 assureurs partenaires et soumettons votre dossier médical simultanément pour identifier les meilleures conditions. Pour les profils relevant de la convention AERAS (antécédents de cancer, maladies chroniques), nos experts connaissent les grilles d'acceptation de chaque assureur et présentent votre dossier de manière à maximiser vos chances aux conditions les plus favorables. Estimez votre situation et le coût de votre assurance emprunteur avec nos [simulateurs](/simulateurs) avant d'engager toute démarche. ## Conclusion La suppression du questionnaire de santé par la loi Lemoine repose sur deux conditions cumulatives : une part assurée inférieure ou égale à 200 000 € par personne et une échéance de prêt avant le 60e anniversaire, pour un bien à usage d'habitation. Le bénéfice réel reste plus restreint que les communications commerciales ne le laissent entendre : 58,5 % des souscripteurs remplissaient la condition de montant, mais seulement 23 % ont obtenu la dispense effective une fois l'âge pris en compte (CCSF, 2023). Pour les emprunteurs éligibles, la dispense apporte un gain de temps décisif, l'absence de surprime et d'exclusion, et la protection de la vie privée. Pour les autres, le droit à l'oubli ramené à 5 ans et la convention AERAS facilitent l'accès à l'assurance. Dans tous les cas, vérifiez votre éligibilité par un calcul précis avant de remplir un questionnaire de santé : une erreur sur la part assurée ou l'âge à l'échéance suffit à faire perdre le bénéfice de la mesure. Un accompagnement expert garantit la mobilisation de tous les dispositifs favorables à votre situation. * * * **À lire également :** - [Loi Lemoine : Résilier Son Assurance Emprunteur à Tout Moment](/academy/assurance-emprunteur/loi-lemoine-tout-comprendre) - [Questionnaire Médical d'Assurance de Prêt : Comment le Remplir](/academy/assurance-emprunteur/questionnaire-medical-assurance-pret) - [Convention AERAS : Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé](/academy/assurance-emprunteur/convention-aeras-risque-aggrave-sante) **Sources :** - [Loi n°2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287568), pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur : publiée en 2022 - [Code des assurances, article L113-2-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271000), dispense de questionnaire de santé : en vigueur depuis le 1er juin 2022 - [CCSF, Bilan de la loi Lemoine sur l'assurance emprunteur](https://www.ccsfin.fr/), adopté en séance plénière le 12 décembre 2023 : publié en 2024 - [Banque de France, communiqué sur le bilan de la loi Lemoine](https://www.banque-france.fr/fr/gouvernance-et-engagement/instances-et-organes-rattaches-la-banque-de-france/comite-consultatif-du-secteur-financier-ccsf), 15 janvier 2024 - [Décret d'application n°2022-1014 du 19 juillet 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046063689) : publié en 2022 - [Service-Public.fr, assurance emprunteur et questionnaire de santé](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2360), mis à jour en 2025 - [AERAS, dispositif S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé](https://www.aeras-infos.fr/), consulté en 2026 - [Institut national du cancer, droit à l'oubli et assurance emprunteur](https://www.e-cancer.fr/), consulté en 2026