--- title: "Loi Lagarde, Loi Hamon, Loi Lemoine : Évolution du Droit à la Résiliation" slug: loi-lagarde-loi-hamon-comparaison category: Assurance emprunteur categorySlug: assurance-emprunteur description: "Loi Lagarde, loi Hamon, Bourquin, loi Lemoine : comprenez l'évolution de l'assurance emprunteur de 2010 à aujourd'hui et changez de contrat dès maintenant." keywords: [loi Lemoine résiliation, amendement Bourquin, évolution assurance emprunteur, chronologie lois assurance prêt] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-emprunteur/loi-lagarde-loi-hamon-comparaison" publishedAt: "2026-02-17T03:07:23.845Z" updatedAt: "2026-05-29T23:46:40.685Z" readingTimeMinutes: 21 --- # Loi Lagarde, Loi Hamon, Loi Lemoine : Évolution du Droit à la Résiliation Entre 2010 et 2022, quatre textes successifs ont progressivement ouvert le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence et brisé le monopole de fait des banques sur ce produit. Avant la loi Lagarde, l'emprunteur n'avait d'autre choix que de souscrire le contrat groupe proposé par sa banque prêteuse, souvent coûteux et inadapté à son profil. Aujourd'hui, grâce à la loi Lemoine, vous choisissez librement votre assureur et changez à tout moment, ce qui permet une économie de 10 000 à 20 000 € sur la durée d'un prêt immobilier. Cette comparaison entre la loi Lagarde, la loi Hamon, l'amendement Bourquin et la loi Lemoine retrace douze années de conquête législative. Chaque texte a ajouté une brique de liberté : la **loi Lagarde** (loi n°2010-737 du 1er juillet 2010) crée le droit à la délégation lors de la souscription, la **loi Hamon** (loi n°2014-344 du 17 mars 2014) ouvre une résiliation pendant la première année, l'**amendement Bourquin** (loi Sapin 2) l'étend à chaque date anniversaire, et la **loi Lemoine** (loi n°2022-270 du 28 février 2022) consacre la résiliation à tout moment. Ce guide explique ce qu'apporte chaque loi et comment en profiter concrètement aujourd'hui. > **À retenir :** > > - La loi Lagarde du 1er juillet 2010 instaure la délégation d'assurance : la banque ne peut ni refuser le prêt ni majorer le taux parce que vous choisissez un assureur externe. > - La loi Hamon du 17 mars 2014 autorise la résiliation pendant les 12 premiers mois ; l'amendement Bourquin (loi Sapin 2, applicable au 1er janvier 2018) l'étend à chaque date anniversaire, avec un préavis de 2 mois. > - La loi Lemoine du 28 février 2022 supprime toute condition de délai : résiliation à tout moment, sans préavis ni frais, sur les contrats en cours depuis le 1er septembre 2023. > - L'équivalence de garanties s'apprécie sur une liste CCSF de 26 critères (2015) : la banque en retient 11 au maximum pour le décès et l'invalidité, plus 4 pour la perte d'emploi. > - Le marché de la délégation est passé de 8 % des parts de marché en 2021 à 15 % en 2025 (baromètre MetLife, septembre 2025). ## Loi Lagarde 2010 : naissance du droit à la délégation La loi Lagarde, votée le 1er juillet 2010 et entrée en vigueur le 1er septembre 2010, constitue la première brèche dans le monopole bancaire sur l'assurance emprunteur. Portée par Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, elle introduit la **délégation d'assurance** : le droit pour l'emprunteur de souscrire son assurance auprès d'un assureur distinct de sa banque prêteuse. ### Le principe de la délégation d'assurance Avant 2010, les banques imposaient de fait leur contrat groupe comme condition d'octroi du prêt. Refuser l'assurance maison entraînait souvent un refus de crédit ou un taux d'intérêt majoré. Cette pratique maintenait un taux de pénétration des contrats bancaires proche de 95 %. La loi Lagarde interdit ce verrouillage en posant deux principes. D'abord, la banque ne peut pas refuser un prêt au seul motif que l'emprunteur souhaite un assureur externe. Ensuite, elle ne peut pas modifier le taux d'intérêt ou les conditions du crédit en fonction du choix d'assurance. Le taux négocié reste identique, que vous choisissiez le contrat groupe ou un contrat individuel. En contrepartie, la loi pose une exigence d'**équivalence de garanties** : la banque peut refuser un contrat externe dont les garanties ne sont pas au moins équivalentes à celles de son contrat groupe. Depuis 2015, cette équivalence s'apprécie sur une grille publiée par le **CCSF** (Comité Consultatif du Secteur Financier), composée de 26 critères au total : 18 critères pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité, parmi lesquels la banque en retient 11 au maximum, et 8 critères pour la garantie perte d'emploi optionnelle, dont la banque retient 4 au maximum (source : CCSF, grille d'équivalence 2015). Ces critères sélectionnés vous sont communiqués via la **FSI** (Fiche Standardisée d'Information), remise dès la première simulation de crédit. ### Un impact limité dans les premières années Malgré cette avancée, l'effet de la loi Lagarde est resté faible jusqu'en 2014. Seuls 10 à 12 % des emprunteurs optaient pour une délégation lors de la souscription. Trois facteurs expliquent cette adoption timide. D'abord, les emprunteurs méconnaissaient leur droit. Les banques ne communiquaient pas spontanément sur la possibilité d'un assureur externe, et la FSI était parfois remise après la signature de l'offre, rendant la comparaison difficile. Ensuite, les banques pratiquaient des stratégies d'obstruction : demandes de pièces complémentaires à répétition, contestation abusive de l'équivalence, allongement des délais. Dans un marché immobilier tendu, beaucoup d'emprunteurs renonçaient à la délégation pour accélérer l'obtention du prêt. Enfin, l'offre d'assureurs alternatifs restait embryonnaire. Les courtiers en ligne émergeaient à peine et l'information grand public sur les économies réalisables était quasi inexistante. ### L'apport pérenne de la loi Lagarde Malgré ce démarrage lent, la loi Lagarde a posé les fondations juridiques durables. Elle consacre la séparation entre le crédit et l'assurance, deux produits distincts pouvant relever de prestataires différents. Elle introduit aussi le mécanisme d'équivalence de garanties et la FSI, deux outils que les lois suivantes affineront. Aujourd'hui encore, tout emprunteur qui contracte un nouveau prêt exerce son droit à la délégation grâce à la loi Lagarde. La part des nouveaux emprunteurs qui choisissent un contrat individuel dès la souscription progresse d'année en année, portée par une meilleure information et par le développement des courtiers spécialisés. ### Calculez vos économies en changeant d'assurance Loi Lemoine, délégation d'assurance : estimez les économies possibles sur la durée de votre prêt. [Calculer mes économies](/assurance-emprunteur/calculateur-economies) ## Loi Hamon 2014 : la résiliation pendant la première année La loi Hamon relative à la consommation, votée le 17 mars 2014 et applicable à partir du 26 juillet 2014, franchit une étape supplémentaire : elle permet de résilier le contrat d'assurance emprunteur pendant la première année suivant la souscription du prêt. ### Le mécanisme de la résiliation sous loi Hamon La loi Hamon ouvre à tout emprunteur le droit de résilier son assurance emprunteur et de la substituer par un autre contrat pendant les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt. Cette résiliation se fait sans frais, sans pénalités et sans condition autre que le respect de l'équivalence de garanties. Le délai de 12 mois court à compter de la date de signature de l'offre de prêt, et non de la date de déblocage des fonds ou de souscription de l'assurance. Si vous signez votre offre le 15 janvier, vous pouvez résilier votre assurance jusqu'au 14 janvier de l'année suivante inclus. La procédure exige une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque, accompagnée du nouveau contrat et de l'attestation d'équivalence de garanties. La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. En cas d'acceptation, elle émet un avenant au contrat de prêt et notifie l'ancien assureur. ### Corriger les choix subis dans l'urgence La loi Hamon vise à rééquilibrer l'information et la négociation au moment de la souscription. Dans l'urgence de finaliser l'achat, beaucoup d'emprunteurs acceptent le contrat groupe sans comparer, par manque de temps ou par crainte de compromettre le crédit. Le délai de 12 mois offre une fenêtre de correction. Une fois le prêt signé et le bien acquis, l'emprunteur compare sereinement les offres et opte pour un contrat plus avantageux. Cette période permet aussi de découvrir des contrats alternatifs ignorés au moment de la signature. ### Un impact réel mais borné dans le temps La loi Hamon a produit un effet net dès sa première année. Entre 2014 et 2016, environ 100 000 emprunteurs par an résiliaient leur contrat pendant la première année pour souscrire une assurance individuelle, avec des économies moyennes de 5 000 à 8 000 € sur la durée du prêt. Son périmètre restait toutefois limité. Les emprunteurs ayant laissé passer le délai de 12 mois redevenaient prisonniers de leur contrat bancaire jusqu'à l'amendement Bourquin. Cette fenêtre unique créait une injustice : ceux qui avaient su saisir l'opportunité économisaient des milliers d'euros, les autres subissaient un contrat coûteux pendant 20 ou 25 ans. Les banques ont aussi développé des stratégies de rétention. Elles contactaient les emprunteurs quelques mois avant la fin du délai pour proposer une révision tarifaire de leur contrat groupe, souvent une baisse de 20 à 30 %. Cette remise, insuffisante pour s'aligner sur les contrats individuels, dissuadait une partie des emprunteurs de changer. ## Amendement Bourquin 2017 : la résiliation annuelle à date anniversaire L'amendement Bourquin, intégré à la **loi Sapin 2** (loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016) et validé par le Conseil constitutionnel le 21 février 2017, est applicable depuis le 1er janvier 2018. Il étend le droit de résiliation au-delà de la première année en permettant une résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat. ### Le principe de la résiliation anniversaire L'amendement Bourquin permet de résilier son assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt, pendant toute la durée du crédit. Cette résiliation reste sans frais et sans pénalités, sous réserve de l'équivalence de garanties. La date anniversaire correspond au jour de signature de l'offre. Si vous avez signé le 20 mars 2020, vous pouvez résilier au 20 mars 2021, puis au 20 mars 2022, et ainsi de suite jusqu'au remboursement final. Cette résiliation n'intervient qu'une fois par an, à cette date précise. La procédure impose un préavis de 2 mois minimum. Vous devez adresser votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date anniversaire. Si votre anniversaire tombe le 20 mars, votre courrier doit partir avant le 20 janvier ; un envoi le 25 janvier serait tardif et vous renverrait à l'année suivante. ### La complexité du préavis de 2 mois Ce préavis a fortement limité l'efficacité du dispositif. Beaucoup d'emprunteurs rataient la fenêtre par méconnaissance de la date anniversaire exacte ou par oubli du délai. Les banques ne communiquaient ni sur ce droit ni sur l'approche de l'échéance. Cette contrainte a fait naître un marché de la notification d'anniversaire : courtiers et assureurs alternatifs envoyaient des rappels par email ou SMS trois mois avant la date pour permettre de respecter le préavis. Malgré ces services, le taux de résiliation restait faible, de l'ordre de 2 à 3 % des emprunteurs chaque année. Les banques exploitaient cette complexité pour décourager les changements. Elles contestaient fréquemment le respect du délai, arguant que la lettre avait été postée trop tard ou reçue après la date limite. Ces contestations renvoyaient l'emprunteur à l'année suivante, générant frustration et abandon. ### Un apport majeur malgré ses limites Au-delà de ses lourdeurs pratiques, l'amendement Bourquin a consacré un principe décisif : le droit de résiliation n'est pas borné à la première année, il est perpétuel pendant toute la durée du prêt. Cette avancée a préparé la loi Lemoine en démontrant qu'une résiliation élargie ne déstabilisait pas le marché du crédit immobilier. Le dispositif a malgré tout installé dans l'esprit des emprunteurs l'idée qu'une assurance n'est jamais figée. Entre 2018 et 2022, plusieurs centaines de milliers d'emprunteurs ont changé d'assurance grâce à la résiliation anniversaire, prouvant l'appétit des consommateurs pour des contrats plus compétitifs, même au prix d'un préavis contraignant. ## Loi Lemoine 2022 : la liberté totale de résiliation à tout moment La loi Lemoine, votée le 28 février 2022, parachève l'évolution législative en supprimant toute restriction temporelle. Elle s'applique depuis le 1er septembre 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2023 pour les contrats en cours. ### Résiliation à tout moment, sans condition de délai La loi Lemoine permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire, sans préavis et sans frais. Vous changez le 15 janvier, le 23 juillet ou le 8 novembre, quelle que soit la date de souscription de votre prêt. Cette liberté aligne l'assurance emprunteur sur les assurances auto et habitation, déjà résiliables en cours d'année. Elle supprime les contraintes administratives qui dissuadaient les emprunteurs : plus de préavis à respecter, plus de date anniversaire à surveiller, plus de fenêtre à ne pas manquer. La procédure est simplifiée. La lettre recommandée avec accusé de réception n'est plus obligatoire : un email, un courrier simple ou un dépôt en agence suffisent, dès lors qu'une trace écrite subsiste. La banque garde 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution, délai identique à celui de la loi Hamon. ### La suppression du questionnaire de santé Au-delà de la résiliation libre, la loi Lemoine apporte deux avancées majeures. Elle supprime le **questionnaire de santé** pour les prêts dont la part assurée par personne n'excède pas 200 000 € (soit 400 000 € pour un couple empruntant à parts égales) et dont le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur. Cette dispense accélère la souscription, ramenée à quelques jours au lieu de 2 à 6 semaines, et élimine le risque de surprime ou d'exclusion médicale pour une large part des emprunteurs. Elle réduit également le **droit à l'oubli** de 10 à 5 ans pour les cancers et l'hépatite virale C, et supprime toute condition d'âge ou d'échéance. Un assuré dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans, sans rechute, n'a plus à déclarer cette pathologie, quel que soit son âge ou la durée du prêt. ### Un impact mesurable depuis 2022 La loi Lemoine a produit un effet immédiat. Trois ans après son entrée en vigueur, le marché de la délégation est passé de 8 % des parts de marché en 2021 à 15 % en 2025 (baromètre MetLife, septembre 2025). Selon ce même baromètre, la délégation primaire repasse devant la résiliation chez les distributeurs, à 51 % contre 49 %, signe d'un marché redynamisé. Le rythme des changements s'est installé durablement : 200 000 à 300 000 emprunteurs changent désormais d'assurance chaque année. La répartition évolue aussi dans le temps : 48 % des résiliations interviennent encore la première année, mais 28 % se font après deux ans de contrat, contre 21 % en 2023, preuve que les emprunteurs s'approprient la résiliation libre au fil du prêt. Les écarts de tarif rendent ces changements très rentables. En 2025, un contrat de bancassurance coûte en moyenne 0,34 % du capital emprunté, quand une délégation descend à 0,08 % pour un profil standard (source : comparateurs de marché, 2025). L'économie moyenne avoisine 12 000 € sur la durée restante du prêt, et atteint jusqu'à 19 000 € pour un prêt standard selon Meilleurtaux (décembre 2025). Pour limiter l'hémorragie, les banques ont elles aussi baissé leurs tarifs, une guerre des prix qui profite à tous les emprunteurs, qu'ils changent ou non. ### Comparez les assurances emprunteur Tarifs, garanties, exclusions : trouvez le contrat le plus adapté à votre profil et à votre prêt. [Voir le comparatif](/assurance-emprunteur/comparateur) ## Tableau comparatif des quatre lois Loi Application Droit de résiliation Préavis requis Procédure Impact **Lagarde** Sept. 2010 Délégation à la souscription uniquement Aucun Choix libre lors du prêt 10 à 12 % de délégation **Hamon** Juil. 2014 Pendant les 12 premiers mois Aucun LRAR avec nouveau contrat ~100 000 résiliations/an **Bourquin** Janv. 2018 Chaque année à date anniversaire 2 mois avant LRAR 2 mois avant l'anniversaire 2 à 3 % des emprunteurs/an **Lemoine** Sept. 2022 À tout moment, toute la durée Aucun Email ou courrier simple 200 000 à 300 000 résiliations/an Ce tableau synthétise l'évolution progressive des droits de l'emprunteur sur douze ans. Chaque loi a ajouté une brique de liberté, la loi Lemoine consacrant enfin la résiliation totalement libre. Pour valider votre changement, la maîtrise de l'équivalence de garanties reste la clé : notre guide des [critères d'équivalence des garanties](/academy/assurance-emprunteur/criteres-equivalence-garanties) détaille comment sécuriser l'acceptation de votre dossier. ## Comment profiter concrètement de la loi Lemoine aujourd'hui Aujourd'hui, seule la loi Lemoine s'applique en pratique. Les textes précédents restent inscrits au Code des assurances mais sont rendus sans objet par un droit supérieur. Vous n'avez plus à vérifier si vous êtes dans les 12 premiers mois (Hamon) ni à surveiller votre date anniversaire (Bourquin) : vous changez quand vous voulez. ### Vérifier votre éligibilité aux économies Tous les emprunteurs avec un prêt en cours peuvent changer, mais tous ne réaliseront pas la même économie. Trois profils en tirent le plus grand bénéfice. Les emprunteurs de moins de 45 ans avec un contrat bancaire souscrit il y a plus de 5 ans réalisent souvent les plus grosses économies, car les tarifs des contrats individuels ont fortement baissé. Vous payez peut-être 80 € par mois alors qu'un contrat équivalent coûte 30 €. Les emprunteurs en bonne santé qui avaient subi une surprime médicale sur leur contrat bancaire peuvent désormais souscrire sans questionnaire de santé s'ils respectent les seuils Lemoine (part assurée inférieure à 200 000 € par personne, remboursement avant 60 ans). Ils éliminent la surprime et reviennent au tarif standard. Les couples assurés à 100 % chacun paient très cher en bancassurance, la banque couvrant 200 % du capital. Un contrat individuel optimisé réduit ce coût en jouant sur les différences d'âge et de profil entre les deux emprunteurs. Notre guide de la [délégation d'assurance emprunteur](/academy/assurance-emprunteur/delegation-assurance-emprunteur-guide) détaille ces leviers d'optimisation. ### Comparer sans attendre N'attendez ni date anniversaire ni fin de période. Chaque mois passé avec votre contrat actuel vous coûte potentiellement 30 à 100 € d'économies manquées. Lancez la comparaison dès aujourd'hui. Utilisez un comparateur en ligne ou faites appel à un courtier spécialisé pour obtenir des devis personnalisés. Fournissez votre FSI afin que les devis respectent l'équivalence de garanties. Comparez le tarif, mais aussi les définitions des garanties, les barèmes d'invalidité et les exclusions. Si vous identifiez une économie supérieure à 1 000 € par an, le changement est rentable même en tenant compte des deux heures de démarches. En dessous de 300 € par an, l'arbitrage dépend de votre sensibilité au gain. ### Lancer le changement en quelques étapes La procédure prend moins de deux heures. Vous souscrivez le nouveau contrat en ligne ou par téléphone, vous recevez les documents par email sous 48 heures, vous les transmettez à votre banque par email ou courrier simple, puis vous attendez l'acceptation sous 10 jours ouvrés. Un courtier peut piloter l'ensemble à votre place. Le détail pas à pas figure dans notre guide [changer d'assurance emprunteur](/academy/assurance-emprunteur/changement-assurance-emprunteur-demarches). La banque accepte quasi systématiquement dès lors que l'équivalence est respectée. Les refus abusifs ont fortement reculé depuis 2022, sous l'effet de la médiatisation de la loi Lemoine et de la surveillance de l'**ACPR** (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). En cas de refus infondé, vous disposez de recours : médiateur de l'assurance, ACPR, voire juge. ### Payez-vous trop cher votre assurance emprunteur ? Nos conseillers comparent votre contrat actuel avec les meilleures offres du marché. Gratuit, sans engagement. [Être rappelé sous 6h](/contact) ## FAQ : lois sur l'assurance emprunteur ### Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Lemoine ? La loi Hamon (2014) autorise la résiliation uniquement pendant les 12 premiers mois du prêt. La loi Lemoine (2022) supprime cette limite : vous résiliez à tout moment, sans préavis ni frais, pendant toute la durée du crédit. La loi Lemoine rend donc la loi Hamon sans objet, puisqu'elle offre un droit plus large à n'importe quel emprunteur, quelle que soit l'ancienneté de son contrat. ### L'amendement Bourquin est-il toujours applicable ? L'amendement Bourquin reste inscrit au Code des assurances, mais il n'a plus d'utilité pratique depuis la loi Lemoine. Il imposait une résiliation à la seule date anniversaire avec un préavis de 2 mois. La loi Lemoine, applicable à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2023, autorise la résiliation à n'importe quelle date sans préavis, ce qui est toujours plus avantageux. ### Combien de critères composent l'équivalence de garanties ? La grille publiée par le CCSF en 2015 comporte 26 critères au total : 18 pour les garanties décès, PTIA, invalidité et incapacité, et 8 pour la garantie perte d'emploi optionnelle. Votre banque ne peut vous opposer qu'un nombre restreint de ces critères : 11 au maximum pour le premier groupe et 4 au maximum pour la perte d'emploi. Ces critères choisis figurent sur votre Fiche Standardisée d'Information (FSI). ### La loi Lemoine supprime-t-elle vraiment le questionnaire de santé ? Oui, sous deux conditions cumulatives. La part de capital assurée par personne ne doit pas dépasser 200 000 € (soit 400 000 € pour un couple empruntant à parts égales), et le remboursement du prêt doit s'achever avant les 60 ans de l'emprunteur. Si ces deux seuils sont respectés, aucun questionnaire médical ne peut vous être demandé et aucune surprime de santé ne peut s'appliquer. ### Puis-je changer d'assurance emprunteur si mon prêt a été signé avant 2022 ? Oui. Depuis le 1er septembre 2023, la loi Lemoine s'applique à tous les contrats en cours, y compris ceux signés avant 2022. Vous pouvez donc résilier à tout moment, même un prêt souscrit il y a dix ou quinze ans, à la seule condition de présenter un contrat de remplacement offrant des garanties équivalentes. ## Comment French Vest vous accompagne French Vest vous aide à profiter pleinement de la liberté ouverte par la loi Lemoine et à sécuriser juridiquement votre changement d'assurance emprunteur. **Diagnostic de votre contrat actuel** Nous analysons votre contrat et votre FSI pour quantifier précisément l'économie réalisable. Nous identifions les critères d'équivalence exigés par votre banque, jusqu'à 11 critères, et calculons le tarif minimal atteignable en les respectant. Vous savez immédiatement si le changement vaut le coup. **Sélection du contrat optimal** Nous comparons votre situation auprès de nos assureurs partenaires pour retenir le contrat offrant la meilleure économie avec une équivalence garantie. Nous écartons d'emblée tout contrat exposé à un refus de la banque, en anticipant les points de vigilance technique. **Pilotage complet de la substitution** Nous gérons l'intégralité des démarches : souscription, constitution du dossier de substitution, transmission à la banque, suivi du délai de 10 jours ouvrés et coordination de la résiliation de l'ancien contrat. En cas de refus infondé, nous contestons le motif et mobilisons si besoin le médiateur de l'assurance ou l'ACPR. Notre accompagnement est sans frais pour vous : notre rémunération provient d'une commission de l'assureur, déjà incluse dans le tarif proposé. Estimez votre gain avec notre [calculateur d'économies d'assurance emprunteur](/assurance-emprunteur/calculateur-economies) ou explorez nos [simulateurs patrimoniaux](/simulateurs) pour mesurer l'impact sur votre budget global. ## Conclusion L'histoire des lois sur l'assurance emprunteur entre 2010 et 2022 illustre une conquête progressive de la liberté du consommateur face au monopole bancaire. La loi Lagarde a posé le principe de délégation, la loi Hamon a ouvert une fenêtre de 12 mois, l'amendement Bourquin a étendu le droit à chaque anniversaire, et la loi Lemoine a consacré la résiliation à tout moment. Aujourd'hui, vous changez d'assurance emprunteur quand vous voulez, sans préavis, sans frais et par simple email. Cette liberté ouvre une économie de 10 000 à 20 000 € sur la durée du prêt, supprime le questionnaire de santé sous les seuils Lemoine et facilite l'accès au crédit des personnes ayant des antécédents médicaux. Chaque mois passé avec un ancien contrat coûte inutilement. La démarche prend moins de deux heures et l'acceptation est quasi automatique dès lors que l'équivalence de garanties est respectée. Profitez de la loi Lemoine dès maintenant pour reprendre le contrôle de ce poste de dépense. * * * **À lire également :** - [Loi Lemoine : résilier son assurance emprunteur à tout moment](/academy/assurance-emprunteur/loi-lemoine-tout-comprendre) - [Comment résilier son assurance emprunteur en cours d'année](/academy/assurance-emprunteur/resilier-assurance-emprunteur-tout-moment) - [Changer d'assurance emprunteur : procédure complète étape par étape](/academy/assurance-emprunteur/changement-assurance-emprunteur-demarches) - [Critères d'équivalence des garanties : guide complet](/academy/assurance-emprunteur/criteres-equivalence-garanties) - [Délégation d'assurance emprunteur : économiser jusqu'à 15 000 €](/academy/assurance-emprunteur/delegation-assurance-emprunteur-guide) **Sources :** - [Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022454932/) : Legifrance - [Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028738036/) : Legifrance - [Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2, amendement Bourquin)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033558528/) : Legifrance - [Loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste au marché de l'assurance emprunteur (loi Lemoine)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045256068/) : Legifrance - [Assurance emprunteur : changer de contrat à tout moment (loi Lemoine)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22412) : Service-Public.fr - [Grille des critères d'équivalence des garanties](https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/18-criteres-ccsf-assurance-emprunteur) : CCSF, 2015 - [Trois ans de la loi Lemoine : bilan pour les emprunteurs et le marché](https://www.maformationimmo.fr/3-ans-de-la-loi-lemoine-quels-impacts-reels-pour-les-emprunteurs-et-le-marche-de-lassurance/) : publié 2025 - [Assurance emprunteur : trois ans après, quel bilan pour la loi Lemoine](https://www.meilleurtaux.com/assurance-de-pret/actualites/2025-decembre/assurance-emprunteur-trois-ans-apres-adoption-quel-bilan-loi-lemoine.html) : Meilleurtaux, décembre 2025