--- title: "Déclarer un Sinistre Assurance Emprunteur : Procédure Complète" slug: declarer-sinistre-assurance-emprunteur category: Assurance emprunteur categorySlug: assurance-emprunteur description: "Déclarer un sinistre assurance emprunteur : délai de 5 jours ouvrés, documents par garantie, procédure étape par étape et recours pour éviter le refus." keywords: [déclaration sinistre assurance prêt, dossier sinistre emprunteur, démarches sinistre assurance crédit] canonical: "https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-emprunteur/declarer-sinistre-assurance-emprunteur" publishedAt: "2026-02-17T03:07:20.294Z" updatedAt: "2026-05-29T17:47:46.717Z" readingTimeMinutes: 20 --- # Déclarer un Sinistre Assurance Emprunteur : Procédure Complète Pour déclarer un sinistre assurance emprunteur, vous disposez d'un délai minimum de 5 jours ouvrés à compter de la survenance de l'événement (arrêt de travail, invalidité, décès), conformément à l'**article L113-2 du Code des assurances**. Le dossier doit comporter le formulaire de déclaration fourni par l'assureur, les justificatifs médicaux adaptés à la garantie concernée (ITT, IPT, IPP, PTIA ou décès) et une preuve d'envoi opposable. Environ 25 % des refus d'indemnisation en assurance de prêt résultent de déclarations inexactes ou incomplètes ([analyse des motifs de refus, Réassurez-moi, 2025](https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/fausse-declaration)). Ce guide détaille chaque étape, les pièces exigées et les recours possibles en cas de refus. > **À retenir :** > > - Le délai légal minimum de déclaration est de 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances, 2017), porté à 10, 15 ou 30 jours par certains contrats. > - La déchéance pour déclaration tardive n'est opposable que si l'assureur prouve un préjudice causé par le retard (L113-2, dernier alinéa). > - Environ 25 % des refus d'indemnisation tiennent à une déclaration inexacte ou incomplète (Réassurez-moi, 2025). > - Vous disposez de 2 ans pour contester un refus (prescription biennale, article L114-1 du Code des assurances). > - La saisine de La Médiation de l'Assurance est gratuite et aboutit à un avis sous 3 mois (La Médiation de l'Assurance, 2025). ## Délais Impératifs de Déclaration ### Le Délai Légal Minimum de 5 Jours Ouvrés L'**article L113-2 du Code des assurances** ([texte en vigueur depuis le 30 août 2017](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302)) impose à l'assuré de déclarer son sinistre « dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Ce délai contractuel ne peut jamais être inférieur à 5 jours ouvrés. La plupart des contrats d'assurance emprunteur retiennent précisément ce plancher de 5 jours, qui ne laisse aucune marge d'erreur. Concrètement, si vous êtes victime d'un accident le lundi 9 février, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur au plus tard le lundi 16 février, en excluant les samedis, dimanches et jours fériés du décompte. Pour une maladie avec arrêt de travail, le point de départ du délai est la date du premier certificat médical d'arrêt délivré par votre médecin. Un arrêt prescrit le mercredi 11 février doit donc être déclaré au plus tard le mercredi 18 février. Certains contrats prévoient des délais plus longs : 10 jours, 15 jours, voire 30 jours selon l'assureur. Vérifiez la clause « Déclaration de sinistre » ou « Obligations de l'assuré » de votre contrat. Ne vous fiez jamais à un délai standard supposé, car chaque contrat fixe ses propres règles dans le respect du plancher légal de 5 jours ouvrés. ### Les Deux Exceptions au Délai Strict Deux situations, prévues par l'article L113-2, permettent de déroger au délai de déclaration. Le **cas fortuit ou de force majeure** suspend le délai. Si vous êtes dans l'impossibilité absolue de déclarer le sinistre dans les temps (coma, hospitalisation en réanimation sans conscience, catastrophe naturelle coupant toute communication), le délai est suspendu jusqu'à la cessation de l'empêchement. Vous devrez prouver cette impossibilité objective : certificat médical attestant de votre état d'inconscience, attestation hospitalière de réanimation. Une simple difficulté (fatigue, douleur) ne suffit pas ; il faut une impossibilité matérielle absolue. L'**absence de préjudice pour l'assureur** constitue la seconde protection, et la plus forte. Le dernier alinéa de l'article L113-2 dispose que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Autrement dit, un retard de quelques jours sans conséquence sur l'instruction du dossier ne peut pas, à lui seul, justifier un refus. La charge de la preuve du préjudice pèse sur l'assureur, pas sur vous. ### Les Conséquences Réelles d'un Retard Un retard de déclaration peut entraîner trois issues, selon que l'assureur démontre ou non un préjudice. **Le maintien de la prise en charge** reste l'issue la plus fréquente lorsque le retard est limité et sans incidence. Faute de préjudice prouvé, l'assureur ne peut pas opposer la déchéance et doit indemniser. **La réduction proportionnelle de l'indemnité** s'applique lorsque le retard a partiellement gêné l'assureur, par exemple en l'empêchant de faire constater l'état initial. L'indemnisation peut alors démarrer à la date de déclaration plutôt que rétroactivement. **Le refus total** ne devient possible que si le retard a réellement empêché l'assureur de vérifier la réalité du sinistre ou a aggravé son préjudice. Un assuré qui déclare un arrêt de travail six mois après sa survenance, alors que son état médical s'est dégradé entre-temps et ne peut plus être expertisé dans son état initial, s'expose à ce refus. Pour neutraliser tout risque, déclarez dès réception du certificat médical ou dès la survenance de l'événement déclencheur. Une déclaration immédiate prive l'assureur de tout argument de préjudice. Pour comprendre les conséquences détaillées d'un dépassement de délai, consultez notre guide sur l'[arrêt de travail et l'assurance prêt](/academy/assurance-emprunteur/arret-travail-assurance-pret). ### Calculez vos économies en changeant d'assurance Loi Lemoine, délégation d'assurance : estimez les économies possibles sur la durée de votre prêt. [Calculer mes économies](/assurance-emprunteur/calculateur-economies) ## Documents à Fournir Selon le Type de Sinistre Les pièces exigées varient selon la garantie activée. Le tableau ci-dessous récapitule les seuils et documents clés de chaque garantie de l'assurance emprunteur. Garantie Définition Seuil ou condition Pièce médicale centrale **ITT** (Incapacité Temporaire Totale) Arrêt de travail total mais réversible Aucun taux, durée variable Certificat médical initial d'arrêt **IPP** (Invalidité Permanente Partielle) Invalidité irréversible partielle Taux entre 33 % et 66 % Certificat médical détaillé des séquelles **IPT** (Invalidité Permanente Totale) Invalidité irréversible totale Taux supérieur à 66 % Certificat médical et notification SS **PTIA** (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) Dépendance totale, tierce personne requise Invalidité 100 %, 3e catégorie SS Certificat circonstancié d'état de dépendance **Décès** Décès de l'assuré Capital restant dû Acte et certificat médical de décès Source des seuils : barème de la Sécurité sociale, garanties standard de l'assurance emprunteur ([French Vest, 2026](https://www.france-epargne.fr/academy/assurance-emprunteur/garanties-deces-ptia-itt-ipt-ipp)). ### Incapacité Temporaire de Travail (ITT) Pour une déclaration d'arrêt de travail temporaire, l'assureur exige généralement les pièces suivantes. Le **formulaire de déclaration de sinistre**, document spécifique fourni par l'assureur, est à remplir et signer. Il est disponible sur votre espace client en ligne ou à demander par téléphone au service sinistres. Le **certificat médical initial d'arrêt de travail** est délivré par votre médecin traitant ou le médecin hospitalier. Il mentionne la nature de l'affection, la date de début de l'arrêt et la durée prévisionnelle. Les **certificats médicaux de prolongation** doivent être transmis dans les 48 heures suivant leur délivrance si votre arrêt se prolonge au-delà de la durée initiale. L'**attestation de salaire**, délivrée par votre employeur, précise votre rémunération brute et nette, les indemnités journalières de la Sécurité sociale perçues et le maintien de salaire éventuel. Le **relevé d'identité bancaire (RIB)** sert au versement des indemnités lorsque l'assureur vous indemnise directement, certains contrats versant plutôt à la banque prêteuse. Le **dernier avis d'imposition** est parfois demandé pour vérifier votre situation fiscale et calculer l'indemnité selon votre revenu imposable. Ne transmettez que les documents explicitement demandés par l'assureur. Noyer le dossier sous des pièces non requises ralentit le traitement sans apporter de valeur. ### Invalidité Permanente (IPT et IPP) Pour une déclaration d'**invalidité permanente totale (IPT)**, dont le taux dépasse 66 %, ou d'**invalidité permanente partielle (IPP)**, dont le taux se situe entre 33 % et 66 %, les documents requis sont les suivants. Le **formulaire de déclaration de sinistre spécifique invalidité** ouvre le dossier. Le **certificat médical détaillé**, rédigé par votre médecin spécialiste ou traitant, décrit précisément les séquelles permanentes, les limitations fonctionnelles et l'impact sur votre capacité de travail. La **notification d'invalidité de la Sécurité sociale** (catégories 1, 2 ou 3) ou de votre régime de prévoyance facilite l'instruction, même si l'assureur n'est pas lié par la décision de la Sécurité sociale et applique son propre barème. Le **compte rendu d'hospitalisation** (compte rendu de sortie et comptes rendus opératoires) est joint lorsque l'invalidité résulte d'un accident ou d'une opération. Les **examens complémentaires** (IRM, scanner, radiographies, bilans biologiques) attestent de la gravité des lésions. L'**historique des arrêts de travail** et une **attestation d'activité professionnelle** complètent le dossier, l'employeur attestant de votre impossibilité de reprendre votre poste ou de votre reclassement. L'assureur mandate généralement un médecin conseil pour évaluer votre taux d'invalidité selon son propre barème, distinct de celui de la Sécurité sociale. Préparez-vous à une expertise médicale contradictoire. Pour anticiper un désaccord, lisez notre guide sur le [refus de prise en charge en assurance emprunteur](/academy/assurance-emprunteur/refus-prise-en-charge-assurance-emprunteur). ### Décès En cas de décès de l'assuré, les ayants droit ou la banque prêteuse doivent déclarer le sinistre rapidement. Les documents nécessaires sont les suivants. Le **formulaire de déclaration de sinistre décès** est rempli par le conjoint survivant, les héritiers ou la banque. L'**acte de décès**, délivré par la mairie du lieu de décès, doit être demandé en plusieurs copies certifiées conformes (au moins 5), car de nombreux organismes (banque, assurance, notaire, Sécurité sociale) en réclament. Le **certificat médical de décès**, établi par le médecin ayant constaté le décès, mentionne la date, l'heure et la cause. L'**attestation du notaire ou le certificat d'hérédité** identifie les héritiers et bénéficiaires de la succession. Le **dernier tableau d'amortissement du prêt** permet de connaître le capital restant dû à la date du décès, que l'assureur remboursera à la banque. Une copie du **contrat d'assurance emprunteur** initial et de ses avenants est jointe au dossier. En cas de décès accidentel, l'assureur peut demander des pièces complémentaires : procès-verbal de police ou de gendarmerie, rapport d'expertise automobile, certificat de la compagnie aérienne, selon les circonstances. ### Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) La **PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)** désigne un état d'invalidité à 100 % nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne : se nourrir, se laver, s'habiller, se déplacer. Documents requis : Le **formulaire de déclaration PTIA** ouvre le dossier. Le **certificat médical circonstancié** détaille l'état de dépendance totale, l'impossibilité d'accomplir au moins 3 des 4 actes de la vie quotidienne sans aide, et le caractère définitif et irréversible de cet état. La **notification d'invalidité de 3e catégorie de la Sécurité sociale**, lorsqu'elle existe, correspond à une invalidité totale nécessitant l'assistance d'une tierce personne, proche de la définition PTIA. Le **plan d'aide** établi par l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) atteste du besoin d'assistance. Les **devis ou factures d'aides techniques** (fauteuil roulant, lit médicalisé, aménagements du domicile) et l'**attestation de l'aidant familial ou de l'auxiliaire de vie** complètent le dossier. La PTIA étant un état gravissime et rare, l'instruction dure 3 à 6 mois et comporte systématiquement une expertise médicale contradictoire approfondie. ## Procédure de Déclaration Étape par Étape ### Étape 1 : Relisez Votre Contrat Avant de déclarer, relisez attentivement votre contrat d'assurance emprunteur sur trois points. La clause **« Déclaration de sinistre »** précise les délais, les modalités (courrier, email, plateforme en ligne) et les documents requis. La clause **« Garanties »** confirme que votre situation est couverte. Si vous êtes en arrêt pour maladie mais que votre contrat comporte un **délai de carence** (période initiale pendant laquelle la garantie ne joue pas encore) de 6 mois non écoulé, votre déclaration sera refusée. La clause **« Exclusions »** vérifie que votre cas ne figure pas parmi les situations non couvertes (sport à risque non déclaré, affection préexistante non mentionnée). En cas de doute sur un contrat complexe, contactez votre conseiller French Vest avant de déclarer. Une déclaration mal préparée s'expose à un rejet. ### Étape 2 : Rassemblez les Documents Constituez un dossier complet dès le départ. Une déclaration incomplète déclenche des demandes de pièces complémentaires qui retardent le traitement de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois. Utilisez une check-list et cochez chaque document au fur et à mesure. Scannez toutes les pièces en haute définition (PDF, 300 dpi minimum) pour les transmettre par email lorsque l'assureur accepte ce mode. ### Étape 3 : Remplissez le Formulaire de Déclaration Le **formulaire de déclaration de sinistre** est un document pré-formaté par l'assureur, à télécharger depuis votre espace client ou à demander au service sinistres. Remplissez toutes les rubriques sans exception : les cases vides sont interprétées comme des informations manquantes et déclenchent une demande de complément. Décrivez factuellement les circonstances du sinistre, sans exagération ni minimisation. Toute fausse déclaration expose à la nullité du contrat et au remboursement des indemnités perçues. Datez et signez le formulaire : une déclaration non signée n'a aucune valeur juridique. ### Étape 4 : Transmettez le Dossier par un Mode Sécurisé Trois modes de transmission existent selon les assureurs. Le **courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR)** reste le mode le plus sûr juridiquement. Il fournit une preuve opposable de la date d'envoi (cachet de la poste) et de la réception (accusé signé). L'**email avec accusé de lecture** est accepté par certains assureurs. Activez l'accusé de lecture et conservez le message envoyé ainsi que l'accusé dans un dossier sécurisé. La **plateforme en ligne sécurisée** des assureurs modernes permet de téléverser vos documents et de recevoir un numéro de dossier instantané. Sauvegardez la page de confirmation avec ce numéro et la date. Ne transmettez jamais par courrier simple, exposé à une perte sans preuve, ni par téléphone, qui ne laisse aucune trace écrite. ### Étape 5 : Conservez Tous les Justificatifs Faites des copies de tous les documents transmis. Si l'assureur égare votre dossier ou conteste la réception, vous pourrez tout retransmettre immédiatement. Conservez aussi la preuve d'envoi : récépissé du LRAR, copie de l'email avec accusé de lecture, capture d'écran de la plateforme avec le numéro de dossier. ## Instruction du Dossier par l'Assureur ### Accusé de Réception et Délais d'Instruction L'assureur vous adresse un accusé de réception dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de la déclaration. Cet accusé mentionne le numéro de dossier, les coordonnées du gestionnaire et le délai prévisionnel de traitement. Sans accusé sous 15 jours, relancez par LRAR en joignant une copie de votre déclaration initiale. L'assureur analyse ensuite le dossier sous trois angles : le respect des délais et la complétude, l'absence d'exclusion applicable et l'écoulement du délai de carence, puis l'évaluation médicale de votre état, qui peut donner lieu à une expertise par un médecin conseil. Pour une ITT simple (arrêt de travail suite à maladie courante), l'instruction dure 2 à 4 semaines. Pour une invalidité ou une PTIA, comptez 2 à 4 mois en raison des expertises médicales. ### Décision de l'Assureur L'assureur notifie sa décision par courrier recommandé, sous l'une de ces trois formes. L'**acceptation de la prise en charge** précise les garanties activées, le montant et la durée de l'indemnisation, et les modalités de versement. Le **refus de prise en charge** est un courrier motivé exposant la raison du rejet (exclusion, fausse déclaration, déchéance avec préjudice prouvé). Vous disposez de 2 ans pour le contester (voir la section recours). La **demande de pièces complémentaires** liste les documents manquants, à fournir généralement sous 30 jours. Si l'assureur reste silencieux au-delà d'un délai raisonnable (3 mois pour une ITT, 6 mois pour une invalidité), vous pouvez engager les recours décrits ci-dessous. ### Comparez les assurances emprunteur Tarifs, garanties, exclusions : trouvez le contrat le plus adapté à votre profil et à votre prêt. [Voir le comparatif](/assurance-emprunteur/comparateur) ## Contester un Refus : Recours et Délais ### La Réclamation Préalable Auprès de l'Assureur Avant tout recours, adressez une **réclamation écrite** au service réclamations de l'assureur, de préférence par LRAR, en exposant clairement le litige et en joignant les pièces utiles. Le service dispose d'un délai maximal de 2 mois pour répondre ([Service-Public.fr, 2025](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3050)). Cette étape est un préalable obligatoire à la saisine du médiateur. ### La Médiation de l'Assurance Si la réponse de l'assureur ne vous satisfait pas ou si aucune réponse n'arrive sous 2 mois, vous pouvez saisir **La Médiation de l'Assurance**, dispositif gratuit et indépendant. La saisine doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de votre réclamation écrite. Transmettez la copie de votre contrat, de votre réclamation et de la réponse éventuelle de l'assureur, par formulaire en ligne ou par courrier à l'adresse : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. La recevabilité est vérifiée sous 21 jours, puis le médiateur rend un avis motivé dans un délai de 3 mois à compter de la recevabilité (source : La Médiation de l'Assurance, 2025). Cet avis ne lie pas les parties, mais il est suivi dans une large majorité de cas : en 2023, le médiateur a traité plus de 20 000 dossiers, avec près de 60 % de résolutions favorables aux assurés ([La Médiation de l'Assurance, 2024](https://www.mediation-assurance.org/nos-missions/)). ### Le Recours Judiciaire et la Prescription Biennale Si la médiation échoue, le recours judiciaire reste ouvert. Attention au délai de **prescription biennale** : l'**article L114-1 du Code des assurances** enferme toute action dérivant d'un contrat d'assurance dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre, reportable lorsque l'assuré ignorait le sinistre ou ses conséquences. Ce délai est interrompu par l'envoi d'une LRAR ou la désignation d'un expert (article L114-2). Point essentiel pour les assurés : si la police d'assurance ne mentionne pas les causes d'interruption de la prescription, la prescription biennale devient inopposable, ce qui rouvre votre droit d'agir ([Légifrance, article L114-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157215)). Vérifiez systématiquement cette clause avant de renoncer à un recours. ## Erreurs à Éviter Absolument ### Déclarer Trop Tard Beaucoup d'assurés attendent la fin du délai de franchise pour déclarer, pensant que l'assureur ne paiera pas avant. C'est une erreur lourde de conséquences. Le délai de déclaration court dès la survenance du sinistre, pas à la fin de la franchise. Pour un arrêt débutant le 1er mars, avec une franchise de 90 jours et un délai de déclaration de 5 jours, vous devez déclarer au plus tard le 8 mars, même si l'indemnisation ne débutera que le 1er juin. ### Fournir un Certificat Médical Incomplet Le certificat médical doit être assez précis pour permettre à l'assureur d'évaluer la garantie applicable. Un certificat laconique (« arrêt de travail pour raison médicale ») est systématiquement rejeté. Demandez à votre médecin de mentionner la nature de l'affection, la date de début de l'arrêt, la durée prévisionnelle et les limitations fonctionnelles, tout en préservant votre vie privée sur le détail du diagnostic si vous le souhaitez. ### Oublier de Déclarer les Prolongations Chaque prolongation d'arrêt de travail doit être déclarée dans les 48 heures. Un oubli peut interrompre l'indemnisation. Dès réception du certificat de prolongation, transmettez-le immédiatement par email ou via votre espace client. ### Payez-vous trop cher votre assurance emprunteur ? Nos conseillers comparent votre contrat actuel avec les meilleures offres du marché. Gratuit, sans engagement. [Être rappelé sous 6h](/contact) ## FAQ : Déclarer un Sinistre Assurance Emprunteur ### Quel est le délai pour déclarer un sinistre en assurance emprunteur ? Le délai légal minimum est de 5 jours ouvrés à compter de la survenance du sinistre ou de sa connaissance, selon l'article L113-2 du Code des assurances. Certains contrats accordent 10, 15 ou 30 jours. Le décompte exclut les samedis, dimanches et jours fériés. Pour un arrêt de travail, le point de départ est la date du premier certificat médical. ### Que se passe-t-il si je déclare mon sinistre en retard ? Un retard n'entraîne pas automatiquement un refus. La déchéance ne peut vous être opposée que si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice (article L113-2, dernier alinéa). Sans préjudice démontré, l'assureur doit indemniser. Un cas de force majeure (coma, hospitalisation en réanimation) suspend également le délai. ### Quels documents fournir pour une déclaration d'arrêt de travail (ITT) ? Le dossier ITT comprend le formulaire de déclaration de l'assureur, le certificat médical initial d'arrêt, les certificats de prolongation transmis sous 48 heures, l'attestation de salaire de l'employeur, un RIB et, parfois, le dernier avis d'imposition. Ne joignez que les pièces explicitement demandées pour ne pas ralentir l'instruction. ### Combien de temps dure l'instruction du dossier par l'assureur ? Pour une ITT simple, l'instruction dure 2 à 4 semaines. Pour une invalidité (IPT, IPP) ou une PTIA, comptez 2 à 4 mois en raison des expertises médicales contradictoires. L'assureur doit accuser réception de votre déclaration sous 10 jours ouvrés et notifier sa décision par courrier recommandé. ### Comment contester un refus de prise en charge ? Adressez d'abord une réclamation écrite au service réclamations de l'assureur, qui dispose de 2 mois pour répondre. En cas de désaccord, saisissez gratuitement La Médiation de l'Assurance dans un délai d'un an, pour un avis rendu sous 3 mois. En dernier recours, l'action judiciaire reste possible dans la limite de la prescription biennale de 2 ans (article L114-1). ### Qui doit déclarer le sinistre en cas de décès de l'assuré ? Les ayants droit (conjoint survivant, héritiers) ou la banque prêteuse déclarent le sinistre. Le dossier réunit le formulaire de déclaration décès, l'acte de décès en plusieurs copies certifiées, le certificat médical de décès, l'attestation du notaire et le dernier tableau d'amortissement du prêt indiquant le capital restant dû. ## Comment French Vest Vous Accompagne French Vest intervient à chaque étape de votre déclaration de sinistre, de la survenance de l'événement jusqu'à l'indemnisation effective. **Constitution et dépôt du dossier** Dès la survenance de l'arrêt de travail, de l'invalidité ou du décès, nos conseillers vérifient votre contrat pour confirmer la couverture, établissent la check-list des pièces et vous aident à remplir le formulaire. La déclaration est transmise à l'assureur dans le respect strict du délai de 5 jours ouvrés. **Suivi de l'instruction** Nous assurons la relance de l'assureur en cas de silence, la fourniture des pièces complémentaires et la coordination avec le médecin conseil lors de l'expertise médicale contradictoire, sur des dossiers dont l'instruction s'étend de 2 semaines (ITT) à 4 mois (PTIA). **Gestion des recours en cas de refus** En cas de refus, nous analysons la motivation du courrier au regard du contrat et du Code des assurances, rédigeons la réclamation préalable, puis préparons la saisine de La Médiation de l'Assurance, dans la limite de la prescription biennale de 2 ans. Avant même un sinistre, vérifiez l'adéquation de vos garanties grâce à notre [simulateur d'assurance emprunteur](/simulateurs/assurance-emprunteur) ou comparez vos options sur l'ensemble de nos [simulateurs patrimoniaux](/simulateurs). ## Conclusion Déclarer un sinistre assurance emprunteur exige rigueur et réactivité. Respectez le délai de 5 jours ouvrés (ou le délai spécifique de votre contrat), rassemblez dès le départ tous les documents adaptés à la garantie concernée, et transmettez le dossier par un mode sécurisé laissant une preuve opposable. Ne négligez aucune étape : relisez votre contrat, remplissez exhaustivement le formulaire et conservez chaque justificatif. Un dossier bien préparé est indemnisé en 2 à 4 semaines pour une ITT. En cas de refus, la déchéance pour retard n'est valable que si l'assureur prouve un préjudice, et vous disposez de 2 ans pour contester via la réclamation, la médiation gratuite puis, si nécessaire, le juge. Les enjeux financiers, souvent plusieurs dizaines de milliers d'euros de mensualités, justifient pleinement de vous faire accompagner par un professionnel. * * * **À lire également :** - [Arrêt de Travail et Assurance Prêt : Prise en Charge Complète](/academy/assurance-emprunteur/arret-travail-assurance-pret) - [Refus Prise en Charge Assurance Emprunteur : Recours et Solutions](/academy/assurance-emprunteur/refus-prise-en-charge-assurance-emprunteur) - [Fausse Déclaration Questionnaire Santé : Risques et Conséquences](/academy/assurance-emprunteur/fausse-declaration-questionnaire-sante) **Sources :** - [Article L113-2 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731302) : Légifrance, en vigueur 2017 - [Article L114-1 du Code des assurances, prescription biennale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157215) : Légifrance, 2026 - [La Médiation de l'Assurance, étape par étape](https://www.mediation-assurance.org/la-mediation-etape-par-etape/) : La Médiation de l'Assurance, 2025 - [Recours en cas de litige avec un assureur](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3050) : Service-Public.fr, 2025